L’Assemblée nationale ratifie le Ceta

Ce mardi 23 juillet, l'Assemblée nationale a ratifié le Ceta, un processus qui va s'imposer à l'ensemble des Parlements nationaux et régionaux au sein de l'Union européenne, conformément à l'accord conclu entre les deux puissances en octobre 2016. Objectifs affichés par le Ceta : établir des liens économiques avancés et privilégiés entre les deux parties, par un accès accru aux marchés des biens et des services et par l'amélioration des règles sur les échanges pour les acteurs économiques.

L'accord, qui devrait accroître les échanges de 23 % entre l'UE et le Canada, contient des dispositions aussi diverses et variées que l'admission et le séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les services de transport maritime international, les télécommunications, le commerce électronique, la politique de la concurrence, les entreprises d'État, les monopoles et entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux.

Libéralisé ou pas, sinon contingenté

Le volet agricole cristallise un certain nombre d'interrogations, pour ne pas dire de critiques, eu égard à certaines pratiques en vigueur au Canada telles que les cultures OGM, le recours aux hormones de croissance pour les bovins ou à la ractopamine en élevages porcins, certaines techniques de lavage des viandes. Le développement des échanges pourrait fragiliser un peu plus, de ce côté-ci de l'Atlantique, certaines filières, notamment bovine, sans contreparties évidentes pour les productions européenne et française.

Dans le sens Canada-UE, le Ceta fixe un contingent de 75 000 tonnes équivalent carcasse pour la viande de porc et de 48 840 t équivalent carcasse pour la viande de bœuf, ce qui équivaut à 0,5 % de la consommation de bœuf dans l'UE. Des termes que conteste la Fédération nationale bovine. En vertu de la souveraineté des Etats membres sur leur législation relative à la santé, à la sécurité et à l'environnement, ces viandes importées doivent respecter la réglementation en vigueur au sein des Etats membres, ce qui n'a pas manqué de faire débat dans les semaines passées, s'agissant notamment du recours supposé, ou autorisé par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), de certaines farines animales, excluant la moelle épinière, eu égard à l'ESB.

Gestion de l'offre

De l'autre côté de l'Atlantique, au Canada, les producteurs laitiers, parmi les plus privilégiés au monde par leur système de gestion de l'offre, s'inquiètent quant à eux des nouveaux contingents de fromage européens qui vont garnir un peu plus les rayons de leurs supermarchés. Certaines productions agricoles sont en revanche exclues de l'accord. Il s'agit des viandes de poulet et de dinde, des œufs et des ovoproduits. Au Canada, ces denrées et leurs producteurs sont protégés par un système de gestion de l'offre, privilégiant l'approvisionnement du marché intérieur et limitant les importations (et les exportations par voie de fait) par l'instauration de droits de douane prohibitifs.

Reconnaissance des IG

Il y a aussi des éléments positifs dans le Ceta, En ce qui concerne les indications géographiques, le Canada acte la reconnaissance et la protection de 175 indications géographiques européennes, dont 48 françaises jugées prioritaires, parmi lesquelles figurent 28 fromages. Le secteur des vins et spiriteux est aussi béni, avec l'abandon de droits de douane et l'élimination d'obstacles divers tels que la limitation des magasins privés réservés aux producteurs canadiens, la modification des modalités de calcul de la taxe prélevée sur la distribution.

Le Ceta doit être encore ratifié par le Sénat d'ici à la fin de l'année et par 36 autres assemblées en Europe.