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Pacte: le Sénat étend aux entreprises agricoles le dispositif garantissant un statut au conjoint

Pacte: le Sénat étend aux entreprises agricoles le dispositif garantissant un statut au conjoint

Le Sénat a voté mardi soir, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi Pacte pour les entreprises, un amendement du gouvernement étendant aux exploitations agricoles le dispositif garantissant un statut aux conjoints d'entrepreneurs.

Le dispositif voté en première lecture par l'Assemblée nationale, adopté par le Sénat, introduit l'obligation pour les chefs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales de déclarer leur conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. "Par analogie et par souci d'harmonisation", le gouvernement a présenté un amendement qui étend cette obligation aux chefs d'une exploitation ou d'une entreprise agricole.

Actuellement, le conjoint du chef d'une exploitation agricole, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, a l'obligation de choisir entre le statut de collaborateur, de salarié ou de chef d'exploitation. Il arrive cependant que des conjoints travaillant régulièrement au sein d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ne soient pas déclarés.  

Selon le gouvernement, l'obligation faite aux chefs d'entreprise eux-mêmes de déclarer l'activité professionnelle de leur conjoint dans l'entreprise "devrait limiter les cas de non-déclaration". Il est également prévu qu'à défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de salarié.

Source AFP

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