<p>&laquo;&nbsp;<em>Aux termes de ses travaux, la mission constate un &eacute;cart notable entre le ressenti des exploitants agricoles d&rsquo;une pression de contr&ocirc;le &eacute;lev&eacute;e assortie d&rsquo;une s&eacute;v&eacute;rit&eacute; des sanctions et des peines en d&eacute;coulant, et la r&eacute;alit&eacute; des contr&ocirc;les r&eacute;alis&eacute;s dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononc&eacute;es. Au cours de ses d&eacute;placements et de ses auditions, la mission n&rsquo;a recueilli que peu d&rsquo;illustrations concr&egrave;tes de situations de contr&ocirc;les excessifs portant sur une m&ecirc;me exploitation. Par ailleurs, les donn&eacute;es sur les suites tendent &agrave; montrer que les exploitants agricoles sont finalement rarement poursuivis hormis dans les cas de fraude, de r&eacute;it&eacute;ration, de refus de mise en &eacute;tat ou de pr&eacute;judice &eacute;conomique important&nbsp;</em>&raquo;. Tel est le principal enseignement d&rsquo;un rapport interminist&eacute;riel (*) publi&eacute; d&eacute;but d&eacute;cembre. Il avait &eacute;t&eacute; commandit&eacute; par le Premier ministre Gabriel Attal le 8 f&eacute;vrier 2024, alors que <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/du-malaise-a-la-pause-les-enseignements-d-une-crise-agricole-inedite" target="_blank">le souffle de la contestation de janvier</a> &eacute;tait provisoirement retomb&eacute;, avant <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/sia-2024-pour-l-ouverture-un-debat-improvise-et-le-soulevement-de-terriens" target="_blank">le tourbillon&nbsp;inaugural du Salon de l&rsquo;Agriculture</a>. Objectif&nbsp;: r&eacute;viser les proc&eacute;dures de contr&ocirc;les et les &eacute;chelles des peines dans l&rsquo;objectifs de &laquo;&nbsp;construire un cadre de confiance&nbsp;&raquo; entre le monde agricole et les services en charge des contr&ocirc;les administratifs et judiciaires, objets de &laquo;&nbsp;d&eacute;fiance&nbsp;&raquo;.</p><h2>Peu de contr&ocirc;les, encore moins de sanction</h2>        
<div  class=" ez-embed-type-image">
    
    
        <figure class="ezimage-field"><img src="https://api.prod.pleinchamp.com/var/site/storage/images/_aliases/gallery/9/5/5/6/6446559-1-fre-FR/c2c1fd320f5c-controle-png" alt="Repr&eacute;sentation du champ de contr&ocirc;le pour une exploitation en 2022 (Source : CGAAER, IGA, IGEDD, IGJ)" height="1342" width="2038" /><figcaption>Repr&eacute;sentation du champ de contr&ocirc;le pour une exploitation en 2022 (Source : CGAAER, IGA, IGEDD, IGJ)</figcaption></figure>

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<p>Si les exploitants sont potentiellement soumis &agrave; une grande vari&eacute;t&eacute; de contr&ocirc;les, avec pas moins d&rsquo;une douzaine d&rsquo;organismes (administrations et op&eacute;rateurs) &agrave; la man&oelig;uvre, &laquo;&nbsp;<em>le nombre de contr&ocirc;les appara&icirc;t peu &eacute;lev&eacute; au regard du ressenti d&rsquo;une tr&egrave;s forte pression de contr&ocirc;les</em>&nbsp;&raquo;, pointe la mission. Ainsi, selon les donn&eacute;es collect&eacute;es aupr&egrave;s des DDT(M), pr&egrave;s de 90 % des exploitations ne sont pas contr&ocirc;l&eacute;es dans l&rsquo;ann&eacute;e, 10% font l&rsquo;objet d&rsquo;un seul contr&ocirc;le et environ 1% de deux contr&ocirc;les ou plus. Quelques cas seulement d&rsquo;exploitants agricoles soumis par l&rsquo;administration &agrave; plusieurs contr&ocirc;les dans un d&eacute;lai r&eacute;duit ont &eacute;t&eacute; mentionn&eacute;s &agrave; la mission interminist&eacute;rielle. Quoi que non repr&eacute;sentatives, &laquo;&nbsp;<em>ces situations sont mises en avant par la profession</em>&nbsp;&raquo;. Deux types d&rsquo;exploitants sont plus expos&eacute;s &agrave; la multiplicit&eacute; des contr&ocirc;les : les jeunes agriculteurs, en rapport avec les dossiers de DJA ainsi que les exploitants tr&egrave;s diversifi&eacute;s (poly&eacute;levage, polyculture, abattoir int&eacute;gr&eacute;, atelier de transformation, vente directe) ou en zone relevant l&rsquo;ICHN.</p>        
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        <figure class="ezimage-field"><img src="https://api.prod.pleinchamp.com/var/site/storage/images/_aliases/gallery/2/6/5/6/6446562-1-fre-FR/7be08f3229ba-nombre-png" alt="Taux de contr&ocirc;le en exploitation en 2023 (Source : CGAAER, IGA, IGEDD, IGJ)" height="976" width="1726" /><figcaption>Taux de contr&ocirc;le en exploitation en 2023 (Source : CGAAER, IGA, IGEDD, IGJ)</figcaption></figure>

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<p>En ce qui concerne les peines, la mission fait part du m&ecirc;me d&eacute;calage entre r&eacute;alit&eacute; et ressenti. S&rsquo;agissant des infractions environnementales, qui concentrent une bonne part des r&eacute;criminations pour ne pas dire des stigmatisations de la profession &agrave; l&rsquo;encontre de l&rsquo;OFB, ce dernier a r&eacute;alis&eacute; entre 2021 et 2023 une moyenne 5951 proc&eacute;dures judiciaires par an, lesquelles ont conduit &agrave; 3748 proc&eacute;dures de timbre-amende, pour un total en moyenne de 12.034 faits d&eacute;lictuels et contraventionnels. Parmi ces proc&eacute;dures, 1598 infractions en moyenne concernaient des exploitants agricoles, soit 13,27% du total des infractions relev&eacute;es. En outre, la mission rel&egrave;ve qu&rsquo;au-del&agrave; du seul cas des exploitants agricoles, le taux de poursuites est bien plus faible dans le domaine du droit p&eacute;nal de l&rsquo;environnement, soit 31,6%, contre un taux de poursuites tous contentieux confondus de 59% (2022).</p><h2>De la r&eacute;alit&eacute; au ressenti des agriculteurs</h2><p>La mission a tent&eacute; d&rsquo;expliciter le d&eacute;calage entre la r&eacute;alit&eacute; des contr&ocirc;les et des sanctions et le ressenti des agriculteurs, &laquo;&nbsp;<em>qui s&rsquo;est fortement accru ces derni&egrave;res ann&eacute;es</em>&nbsp;&raquo;. Les contr&ocirc;les li&eacute;s &agrave; la Pac y figurent en place, non sans lien avec les incidences financi&egrave;res en jeu. La mise en place du syst&egrave;me de suivi satellitaire des surfaces en temps r&eacute;el (3STR) en 2023 ainsi que la notification des anomalies relev&eacute;es en vue de l&rsquo;exercice du droit &agrave; l'erreur, &laquo;&nbsp;<em>donnent aux agriculteurs le sentiment d&rsquo;&ecirc;tre plac&eacute;s sous une surveillance continue et d'&ecirc;tre davantage sollicit&eacute;s par l'Administration tout au long de l'&eacute;t&eacute;&nbsp;</em>&raquo;, lit-on dans le rapport.</p><h2>Le &laquo; contr&ocirc;le du contr&ocirc;le&nbsp;&raquo;</h2><p>La nouvelle Pac a aussi inaugur&eacute; le principe de &laquo;&nbsp;reperformancne&nbsp;&raquo;, consistant &agrave; aller sur le terrain pour v&eacute;rifier que les r&eacute;sultats d'un contr&ocirc;le r&eacute;alis&eacute; &agrave; distance (photointerpr&eacute;tation, analyse de couvert par algorithme) sont confirm&eacute;s par la r&eacute;alit&eacute; observ&eacute;e. Autrement dit, un contr&ocirc;le du contr&ocirc;le, m&ecirc;me si l&rsquo;objectif est avant tout d&rsquo;&eacute;talonner et de fiabiliser le contr&ocirc;le &agrave; distance. Le rapport pointe par ailleurs le sentiment de &laquo;&nbsp;<em>d&eacute;connexion</em>&nbsp;&raquo; entre l&rsquo;Administration et la r&eacute;alit&eacute; du terrain, aux prises avec les contingences du vivant et les incidences du changement climatique. &laquo;&nbsp;<em>La d&eacute;multiplication des d&eacute;rogations sollicit&eacute;es pour demander une adaptation de l&rsquo;application de la r&eacute;glementation nourrit le sentiment chez les exploitants que les normes sont &eacute;labor&eacute;es trop loin du terrain par des personnes connaissant peu le monde agricole</em>&nbsp;&raquo;. En outre, la difficile ma&icirc;trise d&rsquo;un cadre juridique complexe et en perp&eacute;tuelle &eacute;volution cr&eacute;e &laquo;&nbsp;<em>un sentiment d&rsquo;ins&eacute;curit&eacute; lorsqu&rsquo;est r&eacute;alis&eacute; un contr&ocirc;le et accro&icirc;t le risque de non-conformit&eacute; involontaire</em>&nbsp;&raquo;. A cela s&rsquo;ajoute la d&eacute;mat&eacute;rialisation des proc&eacute;dures, coupl&eacute;e &agrave; une r&eacute;duction des effectifs des services d&eacute;concentr&eacute;s de l&rsquo;&Eacute;tat, contribuant &agrave; &laquo;&nbsp;<em>d&eacute;shumaniser les contr&ocirc;les&nbsp;</em>&raquo;. Est aussi incrimin&eacute;e la posture de certains contr&ocirc;leurs, donnant le sentiment aux exploitants que le dispositif de contr&ocirc;le est fait pour les pi&eacute;ger et que la sanction est recherch&eacute;e au bout du processus, et non la mise en conformit&eacute;&nbsp;&raquo;. De l&agrave; &agrave; ce que les proc&eacute;dures de contr&ocirc;le fassent office d&rsquo;exutoire &agrave; tous les maux de la profession&hellip;</p><h2>Du mal-&ecirc;tre des agriculteurs &agrave; celui des agents de l&rsquo;Etat</h2><p>Et pourtant, les agents de l&rsquo;Etat n&rsquo;en tirent aucune satisfaction bien au contraire, la mission ayant constat&eacute; lors de ses d&eacute;placements le &laquo;&nbsp;<em>mal-&ecirc;tre des agents des services de contr&ocirc;le&nbsp;</em>&raquo; et la &laquo;&nbsp;<em>perte de sens&nbsp;</em>&raquo; de leurs missions. Sans surprise, l&rsquo;OFB prend cher. &laquo;&nbsp;<em>Les violentes critiques port&eacute;es contre l&rsquo;Office fran&ccedil;ais de la biodiversit&eacute; pendant la crise ont profond&eacute;ment affect&eacute; ses agents, alors m&ecirc;me que la cr&eacute;ation tr&egrave;s rapide de l&rsquo;&eacute;tablissement public n&rsquo;a pas permis de prendre en consid&eacute;ration leurs besoins de formation, de recrutement et de moyens, d&eacute;crit le rapport. Ce sont au demeurant l'ensemble des agents des services publics concern&eacute;s qui sont actuellement fragilis&eacute;s dans l'exercice de leur m&eacute;tier</em>&nbsp;&raquo;.</p><h2>Vers le contr&ocirc;le unique</h2><p>Lorsque Gabriel Attal lance cette mission flash en f&eacute;vrier, il a en t&ecirc;te la promesse du contr&ocirc;le unique qu&rsquo;il a formul&eacute;e quelques jours plus t&ocirc;t sur <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/malaise-agricole-les-mesures-d-urgence-de-gabriel-attal" target="_blank">l&rsquo;embl&eacute;matique barrage autoroutier de Carbonne</a> (Haute-Garonne). D&eacute;fait par <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/dissolution-le-projet-de-loi-d-orientation-agricole-en-jachere" target="_blank">la dissolution de l&rsquo;Assembl&eacute;e nationale</a> le 9 juin,&nbsp;le temps lui aura manqu&eacute; pour honorer sa promesse. Au cours d&rsquo;un mandat encore plus exp&eacute;ditif <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/le-gouvernement-barnier-renverse-l-agriculture-atterree" target="_blank">pour cause de censure</a>, son successeur Michel Barnier et sa ministre de l&rsquo;Agriculture Annie Genevard s&rsquo;ex&eacute;cuteront, <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/simplification-un-controle-unique-par-exploitation-et-par-an" target="_blank">en signant une circulaire au seine m&ecirc;me d&rsquo;une exploitation</a>, sur fond de <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/quatre-urgences-et-quatre-semaines-de-mobilisation-pour-les-ja-et-la-fnsea" target="_blank">r&eacute;activation de la col&egrave;re</a>. Charge aux pr&eacute;fets de faire &eacute;voluer la coordination d&eacute;partementale des contr&ocirc;les, jug&eacute;e insuffisante par la mission interminist&eacute;rielle, en une v&eacute;ritable r&eacute;gulation, moyennant un outil informatique et l&rsquo;embarquement l&rsquo;ensemble des administrations charg&eacute;es des contr&ocirc;les et leurs op&eacute;rateurs, y compris les administrations sociales et fiscales. Point positif&nbsp;: la mission rel&egrave;ve que &laquo;&nbsp;<em>les relations qu&rsquo;entretient la profession agricole avec les pr&eacute;fets et leurs services demeurent &agrave; la fois confiantes, constantes et de qualit&eacute;&nbsp;</em>&raquo;. Pas s&ucirc;r que cela suffise &agrave; conjurer la crise de revenu et de reconnaissance sociale qui fomente la col&egrave;re et le ressentiment &agrave; l&rsquo;&eacute;gard des contr&ocirc;les et des contr&ocirc;leurs.</p><p>A quelques semaines des &eacute;lections aux Chambres d&rsquo;agriculture, le rapport pr&eacute;conise un renforcement de leur r&ocirc;le dans la diffusion et l&rsquo;explication de la r&eacute;glementation et des contr&ocirc;les, afin de &laquo;&nbsp;<em>mieux correspondre &agrave; leur mission de service public. En particulier, elles devraient renforcer les &eacute;changes entre la profession agricole et les agents de contr&ocirc;le, et contribuer &agrave; l&rsquo;acculturation mutuelle du monde judiciaire et du monde agricole. Ces actions seraient de nature &agrave; r&eacute;tablir la confiance entre l&rsquo;ensemble des acteurs concern&eacute;s</em>&nbsp;&raquo;. A bon entendeur&hellip;</p><p>(*) Conseil g&eacute;n&eacute;ral de l&rsquo;agriculture de l&rsquo;alimentation et des espaces ruraux, Inspection g&eacute;n&eacute;rale de l&rsquo;Administration, Inspection g&eacute;n&eacute;rale de l&rsquo;environnement et du d&eacute;veloppement durable, Inspection g&eacute;n&eacute;rale de la justice</p>


Un rapport interministériel pointe un certain décalage entre le ressenti des agriculteurs et la réalité numéraire des contrôles, ainsi que la fréquence et le poids des sanctions. Pas sûr que l’instauration du contrôle unique suffise à conjurer la crise de revenu et de reconnaissance sociale, qui fomente et cimente la colère et le ressentiment à l’égard des contrôles, dont pâtissent les agents de l’Etat.

La stigmatisation des contrôles en exploitation, exutoire de tous les maux de la profession

<p>La Commission europ&eacute;enne chercherait-elle &agrave; panser <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/le-traite-ue-mercosur-conclu-la-france-toujours-opposee-les-agriculteurs-furibonds" target="_blank">le choc de la conclusion de l&rsquo;accord entre l&rsquo;UE et la Mercosur</a>, annonc&eacute; le 6 d&eacute;cembre et qui a d&eacute;clench&eacute; la foudre des agriculteurs fran&ccedil;ais et europ&eacute;ens&nbsp;? Toujours est-il qu&rsquo;elle vient de modifier le r&egrave;glement de minimis agricole, avec le&nbsp;rel&egrave;vement du plafond de minimis<strong> </strong>maximal&nbsp;par entreprise sur trois ans, qui passe de 20.000 euros (25.000 euros si l'Etat membre dispose d'un registre central pour enregistrer les aides de minimis), le rel&egrave;vement de 1,5% &agrave; 2% de la production agricole&nbsp;des plafonds nationaux et la suppression du &laquo; plafond sectoriel &raquo; qui emp&ecirc;chait les Etats membres d'accorder des aides de minimis d&eacute;passant 50% du plafond national au m&ecirc;me secteur de produits. Ce &agrave; quoi il faut ajouter l&rsquo;obligation pour les Etats membres de se doter d'un registre central des aides de minimis pour &laquo;&nbsp;<em>am&eacute;liorer la transparence et r&eacute;duire la charge administrative pesant sur les agriculteurs</em>&nbsp;&raquo;.</p><h2>Inflation, volatilit&eacute;, climat</h2><p>La Commission europ&eacute;enne a invoqu&eacute; la pression inflationniste, la volatilit&eacute; des march&eacute;s ou encore les impacts du changement climatique pour modifier le r&egrave;glement, applicable jusqu&rsquo;au 31 d&eacute;cembre 2032.&nbsp;&laquo;&nbsp;<em>Gr&acirc;ce &agrave; la modification approuv&eacute;e aujourd'hui, les &Eacute;tats membres pourront, dans une plus large mesure, soutenir les agriculteurs plus simplement, plus rapidement et de mani&egrave;re plus directe et efficace, puisque ce soutien de minimis ne n&eacute;cessitera pas de notification &agrave; la Commission ni d'autorisation de la part de celle-ci</em>&nbsp;&raquo;, a fait valoir l&rsquo;ex&eacute;cutif europ&eacute;en dans un communiqu&eacute;.</p><p>Les aides de minimis permettent notamment aux Etats membres d&rsquo;acc&eacute;l&eacute;rer l&rsquo;octroi d&rsquo;aides d&rsquo;urgence en cas de&nbsp;<a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/fco-8-j-ai-perdu-28-brebis-sur-80-et-20-000-euros-en-deux-mois">crise sanitaire</a>, d&rsquo;<a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/vers-des-prets-bonifies-a-2-5-pour-le-secteur-viticole" target="_blank">al&eacute;a &eacute;conomique&nbsp;</a>ou d&rsquo;<a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/moissons-en-berne-le-gouvernement-donne-du-grain-a-moudre">accident climatique majeur</a>. Elles prennent&nbsp;la forme de prises en charge de cotisations sociales, de fonds d'all&egrave;gement des charges ou encore d&rsquo;aides directes. En raison du faible montant octroy&eacute; sur une p&eacute;riode de trois&nbsp;exercices fiscaux glissants, les aides de minimis n'affectent pas la concurrence et les &eacute;changes entre les Etats membres. Elles ne sont soumises ni &agrave; l'obligation d'information ou de notification aupr&egrave;s de la Commission europ&eacute;enne, ni au respect de l&rsquo;incitativit&eacute; de l&rsquo;aide.</p>


La Commission européenne a invoqué la pression inflationniste, la volatilité des marchés ou encore les impacts du changement climatique pour relever également les plafonds nationaux et supprimer les plafonds sectoriels. Le nouveau règlement court jusqu’au 31 décembre 2032.

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