Le 20 avril, les d&eacute;put&eacute;s de la Commission des affaires &eacute;conomiques de l'Assembl&eacute;e nationale, ont termin&eacute; l'examen du projet de loi &laquo;&nbsp;pour l'&eacute;quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable&nbsp;&raquo;,&nbsp;issu des Etats g&eacute;n&eacute;raux de l'alimentation. Sur les 1 874 amendements d&eacute;pos&eacute;s, 234 ont &eacute;t&eacute; adopt&eacute;s par la Commission.&nbsp;<h2>Prix</h2>C'est l'ADN du projet de loi : inverser la construction du prix des produits agricoles. Les d&eacute;put&eacute;s ont confirm&eacute; que cette construction sera r&eacute;alis&eacute;e par le biais d'indicateurs de co&ucirc;ts de production fournis par les interprofessions. Si ces organisations &laquo;&nbsp;ne font pas usage de leur facult&eacute;&nbsp;&raquo;, c'est l'Observatoire de la formation des prix et des marges qui devra veiller &laquo;&nbsp;&agrave; &eacute;laborer et diffuser les indicateurs.&nbsp;&raquo;&nbsp;Les d&eacute;put&eacute;s ont adopt&eacute; un amendement rendant ces indicateurs publics.&nbsp;Les d&eacute;put&eacute;s ont d&eacute;pos&eacute; un amendement imposant que les modalit&eacute;s de d&eacute;termination du prix, qui figureront sur les contrats, soient compr&eacute;hensible des parties.&nbsp;En revanche, l'interdiction de vendre &agrave; un prix inf&eacute;rieur aux co&ucirc;ts de production a &eacute;t&eacute; rejet&eacute;e par la Commission des affaires &eacute;conomiques. Le rapporteur a estim&eacute; que la vente &agrave; perte peut &ecirc;tre n&eacute;cessaire pour les produits p&eacute;rissables comme par exemple les fruits et l&eacute;gumes. Les d&eacute;put&eacute;s ont confirm&eacute; l'objectif de 50% de produits labellis&eacute;s ou locaux, dit &agrave; faibles &laquo;&nbsp;externalit&eacute;s environnementales&nbsp;&raquo;, au plus tard le 1erjanvier 2022 dans la restauration collective.<h2>Discussions</h2>Parmi les amendements adopt&eacute;s, un texte du rapporteur Jean-Baptiste Moreau n'est pas issu des discussions des Etats g&eacute;n&eacute;raux de l'alimentation. L'amendement adopt&eacute;, pr&eacute;voit de retirer les produits agricoles et agroalimentaires des n&eacute;gociations commerciales, ce qui ferait rentrer ces produits dans un vide juridique. Le texte sera retravaill&eacute; pour les discussions en s&eacute;ance publique qui auront lieu du 22 au 25 mai 2018, avant son examen au S&eacute;nat la semaine du 25 juin.&nbsp;Ce projet de loi &laquo;&nbsp;pour l'&eacute;quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable&nbsp;&raquo; est soumis en proc&eacute;dure acc&eacute;l&eacute;r&eacute;e, soit une seule lecture dans chacune des chambres. L'adoption d&eacute;finitive est donc pr&eacute;vue pour l'&eacute;t&eacute;.<h2>R&eacute;actions</h2>Pour la FNSEA, &laquo;&nbsp;le compte n'y est toujours pas&nbsp;!&nbsp;&raquo;&nbsp;&nbsp;Saluant une &laquo;&nbsp;bonne nouvelle&nbsp;&raquo; sur le nombre d'amendements d&eacute;pos&eacute;s, &laquo; la r&eacute;mun&eacute;ration des producteurs et la durabilit&eacute; de l'alimentation int&eacute;ressent nos parlementaires au plus haut point. &raquo; Souhaitant &laquo;&nbsp;revenir aux engagements du Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique&nbsp;: redonner du revenu aux agriculteurs, assurer une alimentation saine durable et accessible &agrave; tous, s'inscrire dans un cadre europ&eacute;en en &eacute;vitant toute sur-transposition.&nbsp;&raquo;&nbsp;Le syndicat pr&eacute;cise qu'il sera &laquo;&nbsp;intransigeant&nbsp;&raquo; sur &laquo;&nbsp;l'impartialit&eacute; des indicateurs&nbsp;&raquo; de co&ucirc;ts de production, qui ne devra &ecirc;tre d&eacute;fini par aucune des parties au contrat.&nbsp;Pour la Conf&eacute;d&eacute;ration paysanne, &laquo;&nbsp;&eacute;crit en l'&eacute;tat le projet de loi ne r&egrave;glera rien &raquo; puisque il ne r&eacute;sout pas le &laquo;&nbsp;principal probl&egrave;me&nbsp;&raquo; des agriculteurs : &laquo;&nbsp;l'absence de prix r&eacute;mun&eacute;rateurs pour les productions agricoles.&nbsp;&raquo; Les propositions d'amendements port&eacute;es par le syndicat, &laquo;&nbsp;visant &agrave; mettre en place un arbitrage public des relations commerciales et &agrave; d&eacute;finir pr&eacute;cis&eacute;ment dans la loi un prix abusivement bas, sur la base des co&ucirc;ts de production&nbsp;&raquo;, ont &eacute;t&eacute; rejet&eacute;es. Pour le syndicat, le projet de loi manque &laquo;&nbsp;d'&eacute;l&eacute;ments contraignants&nbsp;&raquo;.


Les députés de la Commission des affaires économiques ont terminé vendredi dernier, l’examen de près de 1900 amendements déposés constituant le projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation. L’adoption définitive est attendue pour l’été.


Projet de loi EGA : 234 amendements adoptés sur 1874

Lundi 16 avril dernier a eu lieu l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale du Service de remplacement Creuse, sous la pr&eacute;sidence de Jeanette Meerman. En premi&egrave;re partie de s&eacute;ance, l'activit&eacute; 2017 a &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute;e. C'est une croissance a deux chiffres qui a &eacute;t&eacute; annonc&eacute;e. Passant de 5&thinsp;267 jours en 2016 &agrave; 6&thinsp;621, c'est donc plus de 25&thinsp;% d'activit&eacute; qui ont &eacute;t&eacute; r&eacute;alis&eacute;s. Les diff&eacute;rents motifs de remplacement augmentent tous de fa&ccedil;on r&eacute;guli&egrave;re, l'accident et la maladie repr&eacute;sentant plus de 55&thinsp;% de l'activit&eacute; de l'association. Sur les 469 adh&eacute;rents&nbsp;(soci&eacute;t&eacute;s et individuels), 384 ont utilis&eacute; le service. Il faut noter que deux nouveaux motifs sont apparus en 2017&nbsp;: le Pass D&eacute;couverte qui permet aux adh&eacute;rents de moins de 40 ans et/ou install&eacute;s depuis moins de 5 ans de profiter d'une offre attractive de deux journ&eacute;es de remplacement en partie financ&eacute;e par la r&eacute;gion Nouvelle-Aquitaine. Elle permet de d&eacute;couvrir le fonctionnement du service de fa&ccedil;on sereine, sans situation d'urgence. L'association avait &eacute;galement mis en place avec la MSA la mesure de r&eacute;pit qui permettait &agrave; un agriculteur pr&eacute;alablement d&eacute;tect&eacute; par les travailleurs sociaux de la MSA de b&eacute;n&eacute;ficier de quelques jours de repos. Cette aide nationale, et d&eacute;clin&eacute;e par d&eacute;partement, a permis &agrave; 17 exploitants creusois en burn-out de souffler quelques temps hors de leur domicile, leur quotidien &eacute;tant assur&eacute; par les agents de remplacement de l'association. Les chiffres pr&eacute;sent&eacute;s par Christophe Bourgeois, comptable du CER France centre Limousin ont montr&eacute; une activit&eacute; b&eacute;n&eacute;ficiaire. Cependant, il faut rester vigilant&thinsp;; les aides financi&egrave;res des partenaires restent indispensables et permettent de diminuer le co&ucirc;t de journ&eacute;e de l'agriculteur remplac&eacute; notamment sur le motif maladie-accident. Notons &eacute;galement que Bernard Henry, jeune retrait&eacute; et membre utilisateur depuis de nombreuses ann&eacute;es, a &eacute;t&eacute; remplac&eacute; par Christelle Dupradeaux au sein du Conseil d'administration. Cette derni&egrave;re est &eacute;leveuse de ch&egrave;vres avec transformation et vente directe &agrave; Saint-Maurice-pr&egrave;s-Crocq. Elle utilise r&eacute;guli&egrave;rement le service depuis de nombreuses ann&eacute;es.<h2>Un partenariat avec les pompiers</h2>En seconde partie de matin&eacute;e, le Conseil d'administration du Service de Remplacement a re&ccedil;u le Service D&eacute;partemental d'Incendie et de Secours de la Creuse. Le colonel Fr&eacute;d&eacute;ric Delcroix, directeur d&eacute;partemental, le colonel Vincent Nezan, directeur adjoint d&eacute;partemental, et le capitaine Didier Jouanny, chef du volontariat, ont pr&eacute;sent&eacute; &agrave; l'assembl&eacute;e un projet qui leur tient &agrave; c&oelig;ur et qui est en train de voir le jour. Le Service D&eacute;partemental d'Incendie et de Secours est l'&eacute;tablissement public qui g&egrave;re les Sapeurs-Pompiers. Dans la Creuse, 838 personnels sapeurs-pompiers, administratifs, techniques, travaillent ensemble pour assurer la s&eacute;curit&eacute; de 126&thinsp;511 habitants. Les sapeurs pompiers volontaires&nbsp;(SPV) et professionnels sont r&eacute;partis sur le territoire d&eacute;partemental dans 29 centres d'incendie et de secours. Ce sont des citoyens qui ont choisi de consacrer leur temps libre &agrave; prendre des gardes ou des astreintes et &agrave; se former afin d'assurer le secours &agrave; la population sur leur commune. Ils ont besoin de se former r&eacute;guli&egrave;rement. Cependant il n'est pas simple pour un agriculteur-sapeur pompier de quitter son exploitation afin d'aller suivre une formation. En Creuse, ce sont 35 SPV sur 15 centres de secours qui sont concern&eacute;s. Une convention nationale a r&eacute;cemment vu le jour. Elle permet aux agriculteurs de confier leur exploitation &agrave; des agents de remplacement, et d'aller se former sereinement &agrave; diff&eacute;rents types d'intervention. C'est devant une assembl&eacute;e attentive et int&eacute;ress&eacute;e que ces passionn&eacute;s ont pr&eacute;sent&eacute; le projet qui est en train de voir le jour&nbsp;: d&eacute;cliner la convention nationale au niveau de notre territoire creusois. Monsieur Bertrand Labar, pr&eacute;sident du SDIS, mais &eacute;galement vice pr&eacute;sident du Conseil D&eacute;partemental, croit tr&egrave;s fort en ce projet et reste persuad&eacute; que si les moyens sont mis en place, les SPV exer&ccedil;ant actuellement pourront se former plus facilement et pourront &eacute;voluer. Il estime &eacute;galement que la convention va ouvrir des portes pour ceux qui jusque l&agrave; h&eacute;sitaient &agrave; s'engager, faute de temps ou de moyens pour partir en formation. Il faut savoir que la formation initiale est de trente jours, r&eacute;partis au cours des trois premi&egrave;res ann&eacute;es de l'engagement, dont au moins dix jours la premi&egrave;re ann&eacute;e. Au-del&agrave; de ces trois premi&egrave;res ann&eacute;es, la dur&eacute;e de la formation de perfectionnement est, chaque ann&eacute;e, d'au moins cinq jours. C'est autour d'un repas convivial que les intervenants ont continu&eacute; les &eacute;changes aupr&egrave;s des adh&eacute;rents, des membres du Conseil d'administration de l'association et des partenaires financiers. Des contacts ont d'ores et d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; pris, l'assembl&eacute;e ayant &eacute;t&eacute; unanime&nbsp;: le courage, le d&eacute;vouement et l'implication de nos soldats du feu doivent &ecirc;tre honor&eacute;s. Il faut qu'on leur donne les moyens par la formation de les encourager, afin qu'ils poursuivent leur engagement et continuent d'assurer le secours &agrave; la population sur notre territoire. <h2>Pour en savoir plus</h2>Contacts&nbsp;: -&#8239;Service de Remplacement Creuse, 2&nbsp;rue Martinet, 23000 Gu&eacute;ret. T&eacute;l.&nbsp;05&nbsp;55&nbsp;41&nbsp;71&nbsp;33. Mail&nbsp;: creuse@servicederemplacement.fr. Suivez l'actualit&eacute; du Service de Remplacement Creuse sur www.facebook.com/servicederemplacementcreuse -&#8239;SDIS&nbsp;23&nbsp;: Capitaine Didier Jouanny&nbsp;: 05&nbsp;55&nbsp;41&nbsp;18&nbsp;00&thinsp;; d.jouanny@sdis23.com

Une première pierre à l’édifice

A 466 voix favorables (124 contre), les eurod&eacute;put&eacute;s ont valid&eacute;, avec&nbsp;quelques amendements, un accord arrach&eacute; fin juin 2017 entre le Parlement&nbsp;europ&eacute;en et le Conseil de l'UE apr&egrave;s plus de trois ans de n&eacute;gociations. Cet accord, qui doit encore recevoir l'aval purement formel des ministres&nbsp;de l'UE en mai avant de s'appliquer &agrave; partir de janvier 2021, vise &agrave; renforcer&nbsp;les contr&ocirc;les le long de la cha&icirc;ne d'approvisionnement. Cela doit notamment permettre de garantir que les produits biologiques&nbsp;import&eacute;s pour pouvoir faire face &agrave; l'app&eacute;tit croissant des consommateurs&nbsp;europ&eacute;ens pour le bio soient conformes aux normes de l'UE.&nbsp;"C'est une bonne nouvelle pour les paysans bio, pour les consommateurs et&nbsp;pour l'environnement", s'est r&eacute;joui l'eurod&eacute;put&eacute; &eacute;cologiste Jos&eacute; Bov&eacute;.<h2>Seuils de pesticides acceptables</h2>Un autre enjeu de cette nouvelle r&eacute;glementation est de faciliter la&nbsp;conversion d'agriculteurs europ&eacute;ens vers le bio. Ainsi les petits producteurs&nbsp;pourront obtenir une certification de groupe afin d'&eacute;conomiser temps et&nbsp;argent. L'approvisionnement en semences biologiques et animaux doit &ecirc;tre&nbsp;augment&eacute;. Les agriculteurs seront par ailleurs contraints d'appliquer "un ensemble de&nbsp;nouvelles mesures pour &eacute;viter la contamination" par des pesticides chimiques&nbsp;ou des engrais synth&eacute;tiques, au risque de perdre le statut de produit&nbsp;biologique, explique par ailleurs le Parlement europ&eacute;en. N&eacute;anmoins la question sensible des seuils de pesticides acceptables n'a pas&nbsp;&eacute;t&eacute; r&eacute;solue dans cette r&eacute;vision, face &agrave; des avis et des l&eacute;gislations tr&egrave;s&nbsp;diff&eacute;rents selon les Etats. &nbsp;<h2>6,7% des terres agricoles europ&eacute;ennes</h2>Le collectif IFOAM-EU, bas&eacute; &agrave; Bruxelles, qui regroupe les diff&eacute;rents&nbsp;acteurs de la cha&icirc;ne de production bio, a estim&eacute;, dans un communiqu&eacute;, qu'"un&nbsp;nombre de points devaient encore &ecirc;tre clarifi&eacute;s" pour s'assurer que cette&nbsp;nouvelle r&eacute;glementation "soit applicable au travail quotidien de toutes les&nbsp;parties de la cha&icirc;ne de production du bio". Selon ce collectif, l'agriculture bio occupait en 2016 6,7% des terres&nbsp;agricoles europ&eacute;ennes et les ventes de produits bio ont atteint 30,7 milliards&nbsp;d'euros, avec une vive croissance annuelle de 12%. "Si nous voulons maintenir cette tendance, il est essentiel d'am&eacute;liorer la&nbsp;viabilit&eacute; &eacute;conomique du secteur biologique, tout en l'int&eacute;grant davantage aux&nbsp;march&eacute;s agricoles", a r&eacute;agi Pekka Pesonen, secr&eacute;taire g&eacute;n&eacute;ral du syndicat&nbsp;agricole europ&eacute;en Copa-Cegeca.


De nouvelles règles de certification et de contrôle des produits alimentaires bio vont entrer en vigueur dans l'Union européenne en 2021, après leur approbation jeudi par les députés européens à Strasbourg.


UE: de nouvelles règles pour l'alimentation bio en 2021

Dans les 48 heures qui suivent l'accident d'un salari&eacute;, le chef d'exploitation doit d&eacute;clarer l'&eacute;v&eacute;nement &agrave; la caisse de Mutualit&eacute; sociale agricole (MSA) &agrave; laquelle la victime est affili&eacute;e. Les salari&eacute;s agricoles sont par principe affili&eacute;s &agrave; la MSA et b&eacute;n&eacute;ficient donc d'une couverture sociale li&eacute;e aux accidents de travail.<h2>Faire constater l'&eacute;tat de sant&eacute;</h2>La survenance d'un accident du travail ou de trajet oblige la victime et son employeur &agrave; accomplir un certain nombre de formalit&eacute;s d&eacute;claratives. Le salari&eacute; accident&eacute; doit faire constater au plus vite son &eacute;tat de sant&eacute; par son m&eacute;decin. A l'occasion de cette consultation, il doit pr&eacute;senter la feuille d'accident que lui a, en principe, remise son employeur. Cette derni&egrave;re lui permet de ne pas faire l'avance des frais correspondant &agrave; cet examen m&eacute;dical. Apr&egrave;s avoir examin&eacute; la victime, le m&eacute;decin &eacute;tablit un certificat m&eacute;dical initial, sur lequel il d&eacute;crit les blessures notamment. Le certificat, &eacute;tabli sur imprim&eacute; Cerfa, est compos&eacute; de trois volets identiques. C'est le m&eacute;decin qui adresse les volets 1 et 2 de ce certificat m&eacute;dical &agrave; la MSA. Quant &agrave; la victime, elle conserve le volet 3, accompagn&eacute; de toutes les pi&egrave;ces ayant servi &agrave; l'&eacute;tablissement dudit certificat. En cas d'arr&ecirc;t de travail, il adresse le volet &nbsp;intitul&eacute; &laquo; certificat d'arr&ecirc;t de travail &raquo; &agrave; son employeur. Dans cette hypoth&egrave;se, le salari&eacute; b&eacute;n&eacute;ficie du paiement des indemnit&eacute;s journali&egrave;res gr&acirc;ce &agrave; son attestation de salaire. Une fois la blessure gu&eacute;rie ou consolid&eacute;e, le m&eacute;decin &eacute;tablit un certificat m&eacute;dical d&eacute;finitif d&eacute;crivant les s&eacute;quelles &eacute;ventuelles de l'accident.<h2>D&eacute;clarer l'accident</h2>Lorsqu'un salari&eacute; est victime d'un accident du travail, il doit en informer ou en faire informer l'employeur dans la journ&eacute;e o&ugrave; l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les 24 heures (sauf cas de force majeure, d'impossibilit&eacute; absolue ou de motif l&eacute;gitime). Il doit lui pr&eacute;ciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identit&eacute; des t&eacute;moins &eacute;ventuels. La d&eacute;claration peut &ecirc;tre faite de vive voix sur les lieux de l'accident. A d&eacute;faut, elle doit &ecirc;tre envoy&eacute;e par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception (LRAR). D&egrave;s que le chef d'exploitation a connaissance de l'accident, il doit remettre (ou faire parvenir) la feuille d'accident au salari&eacute;. Il s'agit d'un formulaire Cerfa qui doit &ecirc;tre conserv&eacute; par la victime. Dans les 48 heures qui suivent l'accident, l'employeur doit d&eacute;clarer l'&eacute;v&eacute;nement &agrave; la MSA avec le formulaire Cerfa d&eacute;di&eacute; (en LRAR) ou en ligne. L'employeur n'a pas &agrave; juger de la gravit&eacute; de l'accident ou de l'opportunit&eacute; de d&eacute;clarer l'accident. Il doit, quelle que soit son opinion, sur les causes de l'accident, en faire la d&eacute;claration.<h2>Contester l'accident</h2>Le chef d'exploitation peut lors de sa d&eacute;claration, &eacute;mettre des r&eacute;serves motiv&eacute;es sur le caract&egrave;re professionnel de l'accident&nbsp;: les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence d'une cause &eacute;trang&egrave;re au travail. En pr&eacute;sence de r&eacute;serves motiv&eacute;es, la MSA est oblig&eacute;e d'adresser &agrave; l'employeur et &agrave; la victime un questionnaire voire proc&eacute;der &agrave; une enqu&ecirc;te portant sur les circonstances ou la cause de l'accident. Elle dispose de 30 jours, &agrave; partir de la r&eacute;ception de la d&eacute;claration d'accident du travail et du certificat m&eacute;dical, pour statuer sur le caract&egrave;re professionnel ou non de l'accident.


Le chef d’exploitation doit déclarer les accidents du travail des salariés auprès de la MSA sous un délai de 48 heures. Précisions.


Un accident du travail doit toujours être déclaré

<h2>Une enqu&ecirc;te conduite par des &eacute;tudiants en licence professionnelle</h2>Ce questionnaire d'enqu&ecirc;te&nbsp;a &eacute;t&eacute; r&eacute;alis&eacute; dans le cadre d'un projet d'&eacute;tudiants en licence professionnelle Droit et gestion des entreprises du secteur agricole du CFPPA d'Auzeville (sud de Toulouse). Il est destin&eacute; exclusivement aux salari&eacute;s agricoles de la r&eacute;gion Occitanie et a pour but de faire un &eacute;tat des lieux de la relation existant entre les salari&eacute;s agricoles et leurs employeurs. Il prendra fin le 20 mai 2018.Derri&egrave;re les mots de &laquo;&nbsp;relations humaines&nbsp;&raquo;, est essentiellement envisag&eacute;e ici la qualit&eacute; du dialogue et de la relation, facteur fr&eacute;quemment &eacute;voqu&eacute; comme condition indispensable pour rester sur une exploitation agricole o&ugrave; employeur et salari&eacute; travaillent c&ocirc;te &agrave; c&ocirc;te au quotidien. Il aborde peu d'autres questions telles que le respect du droit o&ugrave; les conditions de travail, en amont desquelles il se situe.<h2>&laquo; Son d&eacute;part, on ne l'avait pas vu venir... &raquo;</h2>C'est bien souvent apr&egrave;s une p&eacute;riode o&ugrave; &laquo;&nbsp;tout allait bien&nbsp;&raquo; que le salari&eacute; annonce un beau jour son d&eacute;part ou que l'employeur lui annonce &laquo;&nbsp;qu'il ne va pas le garder&nbsp;&raquo;. &laquo;&nbsp;Je ne l'avais pas vu venir&nbsp;&raquo; dira l'employeur (ou le salari&eacute;). De part et d'autre, une absence de communication sur des questions cl&eacute;s a fait que certaines questions n'ont pas pu &ecirc;tre r&eacute;gl&eacute;es au fil du temps. Les temps et les lieux ont manqu&eacute; et peut-&ecirc;tre les outils pour aller plus loin que le &laquo;&nbsp;tout va bien&nbsp;&raquo; et anticiper les difficult&eacute;s...L'enqu&ecirc;te propos&eacute;e ici ne pr&eacute;tend pas aborder toutes les questions dans leur complexit&eacute; mais permettre d'obtenir un &eacute;tat des lieux sur le quel construire des actions.Apr&egrave;s une courte pr&eacute;sentation de sa situation et de&nbsp; son emploi, le (ou la) salari&eacute;(e) est invit&eacute;(e) &agrave; r&eacute;pondre &agrave; des questions sur sa charge de travail, son autonomie, la pression au travail, les relations hi&eacute;rarchiques, sa participation aux t&acirc;ches et aux projets, ses sources de motivation ou au contraire ses freins au travail, la reconnaissance, l'information professionnelle, ses besoins de formation...Constitu&eacute; essentiellement de questions ferm&eacute;es, rapides &agrave; r&eacute;pondre, il laisse aussi quelques plages disponibles pour exprimer des ressentis, des exp&eacute;riences, des attentes ou des besoins.Il s'adresse autant &agrave; des salari&eacute;s qui ont une exp&eacute;rience positive et souhaitent la partager qu'&agrave; des salari&eacute;s qui ressentiraient du mal-&ecirc;tre au travail et souhaiteraient l'exprimer dans un cadre de confidentialit&eacute;.<h2>Une collecte de t&eacute;moignages et de situations v&eacute;cues et des fiches destin&eacute;es aux salari&eacute;s</h2>La restitution de l'enqu&ecirc;te est pr&eacute;vue le lundi 28 mai &agrave; Toulouse.Parall&egrave;lement &agrave; ce travail d'enqu&ecirc;te, les associations de salari&eacute;s agricoles du Tarn, du Lot et de l'Aveyron m&egrave;nent un travail de collecte de situations et d'anecdotes sur des difficult&eacute;s v&eacute;cues&nbsp;: une dizaine d'entre elles seront s&eacute;lectionn&eacute;es afin de publier des fiches destin&eacute;es &agrave; mettre l'attention sur des situations fr&eacute;quentes et sur comment les aborder, du point de vue du salari&eacute;.En effet, les conseils en &laquo;&nbsp;management&nbsp;&raquo; ou en &laquo;&nbsp;gestion des salari&eacute;s&nbsp;&raquo; sont le plus souvent destin&eacute;s aux employeurs. Les associations de salari&eacute;s agricoles estiment pour leur part que le salari&eacute; doit &ecirc;tre consid&eacute;r&eacute; comme un interlocuteur &agrave; part enti&egrave;re et b&eacute;n&eacute;ficier aussi de ces conseils en relations humaines et d'un accompagnement sp&eacute;cifique.Ce travail b&eacute;n&eacute;ficie de co-financement du CasDAR, de la DIRECCTE Occitanie et du Conseil R&eacute;gional d'Occitanie&nbsp;Remplir le questionnaire d'enqu&ecirc;teRecevoir les informations mensuelles de l'association des salari&eacute;s agricoles d'Occitanie (Inscrire votre mail dans la colonne de gauche)


L’emploi salarié agricole progresse. Pour la région Occitanie, 30% du travail de production est désormais réalisé par des salariés agricoles. Dans le même temps, ces métiers exigent de plus en plus de compétences et les candidats manquent pour répondre aux offres d'emplois. Il devient essentiel de savoir établir une bonne relation avec son salarié pour le conserver… C’est dans ce contexte que l’association des salariés agricoles d’Occitanie a lancé une enquête en ligne pour réaliser un état des lieux des situations et faire des propositions.


Une enquête sur les relations employeur/salarié auprès des salariés agricoles d’Occitanie


Budget prévisionnel ou business plan : deux outils différents mais qui se complètent. Que faut-il privilégier quand on veut chiffrer un projet ?


[Vidéo] Du budget prévisionnel au business plan par Jacques Mathé

<h2>Mettre des mots sur un mal-&ecirc;tre</h2>Le mal-&ecirc;tre en milieu agricole est une r&eacute;alit&eacute; pr&eacute;occupante. Pour y faire face, la MSA se mobilise pour accompagner les exploitants et salari&eacute;s agricoles, ainsi que leur famille, en cas de situation de souffrance.Une situation de mal-&ecirc;tre ou de d&eacute;tresse peut &ecirc;tre li&eacute;e &agrave; des difficult&eacute;s professionnelles ou personnelles, un isolement, des probl&egrave;mes sociaux, familiaux, de sant&eacute; ou au stress. Face &agrave; ces risques, le dispositif Agri'&eacute;coute, joignable au 09 69 39 29 19*, permet d'&eacute;changer anonymement et &agrave; tout moment, week-end et nuit compris, avec un professionnel.Il propose, gr&acirc;ce &agrave; une &eacute;coute active, de mieux cerner les &eacute;l&eacute;ments qui d&eacute;clenchent le mal-&ecirc;tre, et prendre du recul par rapport &agrave; une situation difficile. Il aide &agrave; mettre des mots sur ses &eacute;motions et orienter vers des solutions. L'utilisation d'un simple pseudonyme peut permettre un suivi personnalis&eacute; dans le temps, tout en gardant son anonymat.*prix d'un appel local (gratuit depuis une &laquo;&nbsp;box&nbsp;&raquo;)<h2>Tous concern&eacute;s</h2>Chacun d'entre nous peut agir pour pr&eacute;venir le suicide. Pour cela, il est important de d&eacute;tecter les premiers signes de d&eacute;tresse. Les &eacute;vocations plus ou moins directes &agrave; l'acte suicidaire et les propos d&eacute;valorisants doivent &ecirc;tre pris en consid&eacute;ration. Le suicide est souvent &eacute;voqu&eacute; comme une solution pour ne plus souffrir.Un tel processus n'est pas in&eacute;luctable. Face &agrave; une situation difficile, Il est possible d'orienter les personnes en souffrance vers les dispositifs de la MSA, en premier lieu le service Agri'&eacute;coute, afin de les aider &agrave; r&eacute;crire l'histoire.<h2>Quelques fausses id&eacute;es sur le suicide</h2>Ceux qui en parlent ne le font pas.FAUX : La plupart des tentatives sont annonc&eacute;es de fa&ccedil;on plus ou moins explicite. 80 % des personnes qui passent &agrave; l'acte en ont parl&eacute; avant. Toute &eacute;vocation doit &ecirc;tre prise au s&eacute;rieux.Faire une tentative de suicide, c'est un choix.FAUX : en r&eacute;alit&eacute;, c'est un non choix : c'est la seule solution trouv&eacute;e pour ne plus souffrir.&nbsp;Parler du suicide &agrave; quelqu'un, c'est l'inciter &agrave; le faire.FAUX : accepter d'en parler, c'est rompre l'isolement et ainsi permettre &agrave; l'autre d'&ecirc;tre reconnu dans sa souffrance.Le suicide est impr&eacute;visible, on n'y peut rien.FAUX : la plupart des tentatives sont annonc&eacute;es de fa&ccedil;on plus ou moins explicite.


Mal-être, solitude, idées suicidaires… Vous-même ou quelqu’un de votre entourage est en situation de détresse ? La MSA propose un service d’écoute, accessible à tout moment, pour dialoguer anonymement avec des professionnels.


Agri'écoute, un numéro d'écoute en cas de détresse : 09 69 39 29 19

&laquo;&nbsp;Un Etat au service d'une soci&eacute;t&eacute; de confiance&nbsp;&raquo;, tel est le titre du projet de loi en cours de relecture au Parlement. L'esprit g&eacute;n&eacute;ral de ce texte, qui englobe de nombreux sujets, s'inscrit dans le grand mouvement de r&eacute;forme voulue par le Gouvernement et avec la volont&eacute; de rendre l'administration plus lisible, plus ouverte et plus moderne. Le point majeur de cette loi est l'instauration du &laquo;&nbsp;principe du droit &agrave; l'erreur au b&eacute;n&eacute;fice des usagers". Aujourd'hui, si une erreur est commise, l'administration fiscale r&eacute;clame des p&eacute;nalit&eacute;s &agrave; l'entreprise, qu'elle soit de bonne foi ou non. Ce droit &agrave; l'erreur doit permettre d&eacute;sormais &agrave; l'entreprise de voir ses p&eacute;nalit&eacute;s r&eacute;duites par l'administration si elle commet une erreur, de bonne foi. Les p&eacute;nalit&eacute;s seraient ainsi r&eacute;duites de 30 % pour une erreur de d&eacute;claration jug&eacute;e de bonne foi, et de 50 % si l'entreprise rectifie elle-m&ecirc;me l'erreur. Autre nouveaut&eacute; : ce sera &agrave; l'administration, dor&eacute;navant, de faire la preuve de la mauvaise foi de l'usager. Par contre, les r&eacute;cidives, ainsi que les erreurs qui portent atteinte &agrave; la sant&eacute; publique, &agrave; l'environnement ou &agrave; la s&eacute;curit&eacute; des personnes et des biens par exemple, sont exclues de ce principe du droit &agrave; l'erreur.<h2>Droit au contr&ocirc;le</h2>Le projet de loi pr&eacute;voit &eacute;galement un droit au contr&ocirc;le. Concr&egrave;tement, une entreprise pourra demander un contr&ocirc;le &agrave; l'administration afin de v&eacute;rifier qu'elle respecte bien les proc&eacute;dures, sans risque de sanction aggrav&eacute;e. Les conclusions rendues par l'administration &agrave; l'entreprise seront opposables, sur le mod&egrave;le du rescrit fiscal. Ce principe de rescrit devrait &ecirc;tre simplifi&eacute; et &eacute;largi &agrave; d'autres domaines.Par ailleurs, l'inspection du Travail pourrait d&eacute;sormais d&eacute;livrer un avertissement &agrave; l'entreprise avant de la sanctionner s'il n'y a pas d'intention frauduleuse. En cas de r&eacute;cidive, l'administration pourrait cependant sanctionner plus lourdement l'entreprise avec une amende major&eacute;e de 50 %.<h2>D&eacute;mat&eacute;rialisation</h2>Le projet de loi institue aussi une obligation de r&eacute;sultats, et non plus de moyens, pour les entreprises, sous la forme d'un "permis de faire". Les entreprises du b&acirc;timent et des travaux publics pourront d&eacute;roger aux r&egrave;gles de construction si elles parviennent &agrave; un r&eacute;sultat &eacute;quivalent &agrave; celui pr&eacute;vu par la r&egrave;gle.Afin de faciliter le parcours des usagers, il est pr&eacute;vu la mise en place d'un r&eacute;f&eacute;rent unique. Il aura pour r&ocirc;le de faire traiter les demandes par les diff&eacute;rentes administrations. Dans le m&ecirc;mes esprit de simplification, le projet de loi pr&eacute;voit un objectif z&eacute;ro papier pour 2022 pour les relations avec l'administration. Cette d&eacute;mat&eacute;rialisation devrait s'accompagner d'un changement dans les horaires d'ouverture des administrations, afin de tenir davantage compte des contraintes horaires des usagers.


Le projet de loi “pour un Etat au service d’une société de confiance” vise à modifier les liens avec l’administration. Grande nouveauté : il crée un droit à l’erreur pour les entreprises.


Fiscalité : le droit à l’erreur arrive

BOI-BA-RICI-20640, 7 mars 2018L'administration int&egrave;gre dans sa base Bofip, la prorogation pour trois ans du cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t accord&eacute; au titre de la production biologique. Cet avantage fiscal s'adresse aux exploitants dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activit&eacute;s relevant du mode de production biologique (article 244 quater L du CGI).L'administration tient &eacute;galement compte de la recette de la majoration de 1 000 euros du montant de ce cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t mise en place &agrave; compter de l'imp&ocirc;t sur le revenu d&ucirc; au titre de l'ann&eacute;e 2018 et de l'imp&ocirc;t d&ucirc; par les soci&eacute;t&eacute;s sur les r&eacute;sultats des exercices clos &agrave; compter du 31 d&eacute;cembre 2018 (cette date correspond &agrave; la date de l'octroi de l'aide). Ainsi de 2&nbsp;500 euros, le montant de ce cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t passe &agrave; 3&nbsp;500 euros. En GAEC cette somme est multipli&eacute;e par le nombre d'associ&eacute;.Cependant, la somme r&eacute;sultant de l'addition des aides &agrave; l'agriculture biologique et du cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t ne doit pas exc&eacute;der 4&nbsp;000 euros, au risque d'une diminution du montant du cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t vers&eacute; afin de ne pas d&eacute;passer ce seuil de 4 000 euros.

La prorogation du crédit d’impôt de l’agriculture biologique est intégrée au Bofip

Cass.3&egrave; civ., 1er fevr.2018, n&deg;16-18.724, n&deg;68 P + BLa cession de bail rural et la sous location constituent une interdiction d'ordre public (article L. 411.35 alin&eacute;a 1,3 et 4 du Code rural et de la p&ecirc;che maritime). Ce manquement donne au bailleur le droit d'agir en r&eacute;siliation &agrave; tout moment dans les limites de la prescription quinquennale.Pr&eacute;cisons que, la prescription quinquennale commence &agrave; courir, &agrave; la cessation &laquo;&nbsp;du manquement imput&eacute; du preneur&nbsp;&raquo;, c'est-&agrave;-dire &agrave; la cessation de la sous-location dans le cas pr&eacute;sent. Ainsi, si une sous location s'ach&egrave;ve en mai 2018, alors la prescription quinquennale sera acquise en mai 2023, au-del&agrave; de cette date, l'action du propri&eacute;taire en r&eacute;siliation du bail sera jug&eacute;e irrecevable.

Cession de bail rural ou sous location interdite : le point de départ de la prescription se situe à la date de la cessation du manquement imputé au preneur

<h2>Anticiper et &eacute;changer pour un passage de relais r&eacute;ussi</h2>Mardi 27 mars a eu lieu une r&eacute;union anim&eacute;e par Emmanuelle Parou, conseill&egrave;re Ressources Humaines au CERFrance centre Limousin aupr&egrave;s de 10 adh&eacute;rents r&eacute;guliers du Service de Remplacement Creuse. Le th&egrave;me de la journ&eacute;e &eacute;tait&nbsp;: &laquo;&thinsp;&Ecirc;tre adh&eacute;rent de Service de Remplacement&nbsp;: quels r&ocirc;les&thinsp;? Quelles responsabilit&eacute;s dans la gestion d'un salari&eacute;&thinsp;?&thinsp;&raquo; Apr&egrave;s quelques informations et pr&eacute;cisions sur les derni&egrave;res nouveaut&eacute;s du Service de Remplacement par l'&eacute;quipe administrative, la formatrice a expliqu&eacute; le d&eacute;roul&eacute; de la journ&eacute;e. Cette rencontre faisait suite &agrave; une r&eacute;union pr&eacute;c&eacute;demment organis&eacute;e pour les salari&eacute;s de l'association. Cette derni&egrave;re avait mis en avant les attentes des agents, les difficult&eacute;s rencontr&eacute;es au cours des remplacements et surtout la perception que les salari&eacute;s ont de leur m&eacute;tier. Les adh&eacute;rents eux aussi sont &agrave; la recherche de cl&eacute;s leur permettant l'assurance d'un remplacement r&eacute;ussi. G&eacute;rer un salari&eacute; est une responsabilit&eacute; pas forc&eacute;ment &eacute;vidente. Elle s'apprend pas &agrave; pas. Et parce que chacun a &agrave; apprendre et &agrave; recevoir des autres, la journ&eacute;e a &eacute;t&eacute; riche en &eacute;changes de pratiques entre adh&eacute;rents et en apports de m&eacute;thodes par l'intervenante. Les participants, qui avaient r&eacute;pondu &agrave; une invitation envoy&eacute;e aux adh&eacute;rents utilisateurs du Service de Remplacement, venaient de tout le territoire creusois, et repr&eacute;sentaient les productions principales de notre d&eacute;partement. Les adh&eacute;rents ont travaill&eacute; en groupe, et sont intervenus sur des tableaux o&ugrave; ils devaient par exemple expliquer ce que leur apporte le Service de Remplacement, ce qui s'est bien pass&eacute; lors de missions ou au contraire ce qui a &eacute;t&eacute; plus difficile pour eux. Ils ont pu &eacute;galement sch&eacute;matiquement symboliser leur r&ocirc;le d'adh&eacute;rent aupr&egrave;s des agents de remplacement. Il n'est pas toujours simple de confier son exploitation. Il faut que la confiance soit &eacute;tablie entre l'agent et l'exploitant pour que le premier soit &agrave; l'aise pour r&eacute;aliser la lourde mission qui lui est confi&eacute;e, et le second pour l&acirc;cher prise et profiter sereinement des moments pass&eacute;s hors de son exploitation. Les participants l'ont clairement exprim&eacute; par des exemples concrets, lorsqu'ils quittent leur exploitation pour des cong&eacute;s &agrave; l'&eacute;tranger par exemple, ou encore pour des d&eacute;placements lors de concours nationaux. Certaines situations impr&eacute;vues, comme l'accident, obligent les agents &agrave; avoir une aisance et une agilit&eacute; leur permettant d'intervenir rapidement et efficacement face aux situations d'urgence. Ils ont donc besoin que l'exploitant leur accorde une confiance sans faille. &Agrave; la fin de la journ&eacute;e le constat fut simple&nbsp;: l'anticipation, l'&eacute;change et le dialogue sont les ma&icirc;tres-mots d'une mission r&eacute;ussie. La prise de consignes en amont du remplacement est une &eacute;tape indispensable et incontournable. &Agrave; ce sujet, certains participants ont &eacute;mis le souhait de se revoir, en groupe de travail, afin de r&eacute;aliser une feuille de mission qui pourrait &ecirc;tre remplie en amont du remplacement et conserv&eacute;e en fin de mission par l'adh&eacute;rent remplac&eacute;. Le conseil d'administration et l'&eacute;quipe administrative, tr&egrave;s &agrave; l'&eacute;coute des adh&eacute;rents vont se pencher tr&egrave;s prochainement sur cette suggestion qui ne pourra donner qu'encore plus de qualit&eacute; et de s&eacute;rieux au service.Contact : Service de Remplacement Creuse, 2 rue Martinet, 23000 Gu&eacute;ret. T&eacute;l.&nbsp;05&nbsp;55&nbsp;41&nbsp;71&nbsp;33. Mail&nbsp;: creuse@servicederemplacement.fr. Suivez l'actualit&eacute; du Service de Remplacement Creuse sur www.facebook.com/servicederemplacementcreuse

Anticiper et échanger pour un passage de relais réussi

Le montant des indemnit&eacute;s journali&egrave;res (IJ) est forfaitaire et s'&eacute;l&egrave;ve &agrave; 21,11&nbsp;&euro; lors des 28&nbsp;premiers jours d'indemnisation, puis &agrave; 28,15&nbsp;&euro; les jours suivants. En cas d'incapacit&eacute; de travail, le m&eacute;decin traitant remet un arr&ecirc;t de travail &agrave; l'assur&eacute; qui doit le transmettre au contr&ocirc;le m&eacute;dical de la MSA dans un d&eacute;lai de 2 jours. Au-del&agrave;, l'assur&eacute; se verra suspendu de 4 jours d'IJ. En revanche, en cas d'hospitalisation, ce d&eacute;lai de 48 heures n'est pas opposable &agrave; l'assur&eacute;. La transmission de cet arr&ecirc;t de travail est obligatoire m&ecirc;me s'il n'y a pas d'indemnisation lors des 7 premiers jours &agrave; compter de la constatation m&eacute;dicale de l'incapacit&eacute; de travail&nbsp;: c'est le d&eacute;lai de carence. En cas d'hospitalisation, ce d&eacute;lai est de 3&nbsp;jours. En revanche, il ne s'applique pas s'il s'agit d'une rechute pour une affection, ou un accident, de longue dur&eacute;e (ALD). Les IJ sont limit&eacute;es &agrave; 360&nbsp;jours sur une p&eacute;riode de 3 ans sauf s'il s'agit d'un arr&ecirc;t de plus de 6 mois ou d'une ALD. Dans ce cas, les IJ peuvent &ecirc;tre vers&eacute;es pour une dur&eacute;e maximale de 3 ans.<h2>Cotisation de 180 &euro; par an</h2>Les IJ sont mises en place au titre de l'Assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) et repr&eacute;sentent une r&eacute;elle avanc&eacute;e pour les agriculteurs et les non-salari&eacute;s agricoles. Le chef d'exploitation, ses collaborateurs (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) et leurs aides familiaux peuvent profiter de cette prestation. Les cotisants solidaires et chefs d'exploitation &agrave; titre secondaire en sont en revanche exclus. Lors d'un arr&ecirc;t de travail, l'assur&eacute; doit &ecirc;tre affili&eacute; depuis au moins un an &agrave; l'Amexa &agrave; la date de l'accident ou de la maladie. Dans le cas contraire, l'affiliation au r&eacute;gime pr&eacute;c&eacute;dent sera prise en compte. De plus, l'assur&eacute; doit &ecirc;tre &agrave; jour de sa cotisation IJ Amexa au 1er janvier de l'ann&eacute;e du constat de l'incapacit&eacute; de travail. Le montant de la cotisation est de 180 &euro; par an. En cas de paiement tardif, le versement des IJ d&eacute;bute &agrave; la date du r&egrave;glement, sans effet r&eacute;troactif.<h2>Un revenu minimum</h2>Les IJ garantissent au b&eacute;n&eacute;ficiaire un revenu minimum pendant la p&eacute;riode o&ugrave; il ne peut pas travailler. Cependant, ce dispositif ne permet pas &agrave; l'entreprise de r&eacute;mun&eacute;rer un rempla&ccedil;ant&nbsp;: c'est pourquoi il est indispensable de souscrire une assurance remplacement. Cette derni&egrave;re apporte une garantie &agrave; l'entreprise d'avoir du personnel qualifi&eacute; et assure ainsi sa p&eacute;rennit&eacute;. Une assurance compl&eacute;mentaire peut aussi &ecirc;tre utile afin d'assurer une indemnisation plus importante ou prendre le relais de l'assurance remplacement lorsque ses prestations cessent. De plus, les IJ ne sont pas cumulables avec d'autres indemnit&eacute;s telles que les allocations de remplacement maternit&eacute; ou paternit&eacute;, celles d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Pendant l'arr&ecirc;t de travail, le non-salari&eacute; doit respecter la prescription m&eacute;dicale de repos et s'abstenir de toute activit&eacute; professionnelle. Il doit respecter des heures de pr&eacute;sence au domicile et sa pr&eacute;sence est obligatoire aux convocations du service du contr&ocirc;le m&eacute;dical. Aucun mi-temps th&eacute;rapeutique n'est possible pour les non-salari&eacute;s agricoles.


Depuis 4 ans, les agriculteurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident non professionnel. Une vraie sécurité si les conditions sont respectées.


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