Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, la Loi Sapin 2 du 9 d&eacute;cembre 2016 impose aux soci&eacute;t&eacute;s de d&eacute;clarer les b&eacute;n&eacute;ficiaires effectifs de toutes soci&eacute;t&eacute;s immatricul&eacute;es avant le dimanche 1er avril.&nbsp;Toutes les entit&eacute;s immatricul&eacute;es au Registre du commerce et des soci&eacute;t&eacute;s sont concern&eacute;es par cette obligation.Est consid&eacute;r&eacute; comme b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif l'associ&eacute; qui d&eacute;tient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote et, par tous autres moyens, l'exercice d'un pouvoir de contr&ocirc;le sur les organes de gestion, d'administration et de direction de la soci&eacute;t&eacute; ou sur l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale des associ&eacute;s ou actionnaires ou, &agrave; d&eacute;faut (ne remplissant pas les conditions pr&eacute;c&eacute;dentes), ayant une position de repr&eacute;sentant l&eacute;gal de la soci&eacute;t&eacute; (g&eacute;rant...).Formalit&eacute;sLes formulaires ainsi que la notice explicative sont &agrave; consulter sur le site internet&nbsp;www.infogreffe.fr. Le co&ucirc;t des formalit&eacute;s pour le greffe du tribunal de commerce varie de 24,80 &euro; &agrave; 54,42 &euro; selon qu'il s'agit d'une immatriculation ou d'une modification.Pour &eacute;viter toute demande modificative du greffe, les informations relatives &agrave; la soci&eacute;t&eacute;, notamment les adresses des repr&eacute;sentants l&eacute;gaux ou des associ&eacute;s ayant la qualit&eacute; de b&eacute;n&eacute;ficiaires effectifs,&nbsp;doivent &ecirc;tre identiques &agrave; celles mentionn&eacute;es dans le Kbis. Ne vous fiez pas &agrave; la simplicit&eacute; apparente de cette d&eacute;claration car certaines situations peuvent &ecirc;tre complexesLe service juridique de la FNSEA 85&nbsp;peut vous accompagner : 02 51 36 82 05<h4>Formalit&eacute;s</h4>Les formulaires ainsi que la notice explicative sont &amp;agrave; consulter sur le site internet www.infogreffe.fr. Le co&amp;ucirc;t des formalit&amp;eacute;s pour le greffe du tribunal de commerce varie de 24,80 &amp;euro; &amp;agrave; 54,42 &amp;euro; selon qu&amp;rsquo;il s&amp;rsquo;agit d&amp;rsquo;une immatriculation ou d&amp;rsquo;une modification. Pour &amp;eacute;viter toute demande modificative du greffe, les informations relatives &amp;agrave; la soci&amp;eacute;t&amp;eacute;, notamment les adresses des repr&amp;eacute;sentants l&amp;eacute;gaux ou des associ&amp;eacute;s ayant la qualit&amp;eacute; de b&amp;eacute;n&amp;eacute;ficiaires effectifs, doivent &amp;ecirc;tre identiques &amp;agrave; celles mentionn&amp;eacute;es dans le Kbis. Ne vous fiez pas &amp;agrave; la simplicit&amp;eacute; apparente de cette d&amp;eacute;claration car certaines situations peuvent &amp;ecirc;tre complexes.Le service juridique de la FNSEA 85&nbsp;peut vous accompagner : 02 51 36 82 05


Toute société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce avant le dimanche 1er avril.


Droit des sociétés - Déclarez vos bénéficiaires effectifs avant le 1er avril

Le projet de loi &laquo;&nbsp;pour l'&eacute;quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, pour une alimentation saine et durable&nbsp;&raquo; est la &laquo;&nbsp;premi&egrave;re brique&nbsp;&raquo; de la politique de l'alimentation 2018-2022. Ce travail issu des discussions des Etats g&eacute;n&eacute;raux a impliqu&eacute; 11 minist&egrave;res. Il a pour objectif de &laquo;&nbsp;r&eacute;&eacute;quilibrer les relations commerciales &raquo; et pour une partie &laquo;&nbsp;stopper la guerre des prix.&nbsp;&raquo; Ce projet de loi est d&eacute;coup&eacute; en 3 axes strat&eacute;giques&nbsp;: assurer la souverainet&eacute; alimentaire, promouvoir des choix alimentaires favorables pour la sant&eacute; et respectueux de l'environnement et enfin r&eacute;duire les in&eacute;galit&eacute;s d'acc&egrave;s &agrave; une alimentation de qualit&eacute; et durable. Avec dans le viseur &laquo;&nbsp;que le cadre soit complet pour les prochaines n&eacute;gociations commerciales.&nbsp;&raquo; Pour plus de rapidit&eacute;, certains articles seront pris par ordonnances comme annonc&eacute; le 11 octobre 2017 par Emmanuel Macron.&nbsp;<h2>Assurer la souverainet&eacute; alimentaire</h2>Pour le minist&egrave;re de l'agriculture &laquo;&nbsp;assurer la souverainet&eacute; alimentaire passe notamment par la pr&eacute;servation de la capacit&eacute; de production agricole et la juste r&eacute;mun&eacute;ration des agriculteurs.&nbsp;&raquo; Comme indiqu&eacute; &agrave; Rungis, le projet de loi contient une inversion de la contractualisation, de l'amont vers l'aval. Pour cela, c'est l'exploitant qui devra fournir le contrat, comportant un prix, d&eacute;termin&eacute; &agrave; partir d'indicateurs de co&ucirc;ts de production et de march&eacute; pour chaque fili&egrave;re, fourni par les interprofessions. En cas de non respect de ces nouvelles r&egrave;gles de contractualisation, les sanctions seront renforc&eacute;es. En cas de probl&egrave;me lors des n&eacute;gociations commerciales, le m&eacute;diateur pourra intervenir sur un d&eacute;lai raccourci &agrave; un mois. Enfin, la mise en &oelig;uvre des clauses de ren&eacute;gociation contractuelle sera facilit&eacute;e pour r&eacute;duire le d&eacute;lai &agrave; un mois. La partie contractualisation repr&eacute;sente &agrave; elle seule,&nbsp;&laquo;&nbsp;1/4 du projet de loi.&raquo;&nbsp;Pour la grande distribution, il est pr&eacute;vu d'exp&eacute;rimenter sur deux ans, le rel&egrave;vement du seuil de revente &agrave; perte de 10% ainsi qu'un encadrement des promotions en valeur (34%) et en volume (25%). Les questions concernant la coop&eacute;ration &laquo;&nbsp;jug&eacute;es trop denses&nbsp;&raquo; ont &eacute;t&eacute; remises &agrave; plus tard. Elles seront trait&eacute;es par ordonnances.<h2>Promouvoir des choix alimentaires favorables pour la sant&eacute; et respectueux de l'environnement</h2>El&eacute;ment majeur de ce deuxi&egrave;me axe&nbsp;: la s&eacute;paration capitalistique du conseil et de la vente de produits phytosanitaires, accompagn&eacute; d'une interdiction des rabais et ristournes. Les pouvoirs d'enqu&ecirc;te et de contr&ocirc;le seront renforc&eacute;s. Concernant le bien-&ecirc;tre animal, les associations de protection du bien-&ecirc;tre animal pourront se porter partie civile en cas de maltraitance av&eacute;r&eacute;e, dans le cadre d'un contr&ocirc;le officiel. Le d&eacute;lit de maltraitance est &eacute;tendu aux abattoirs et au transport d'animaux vivants. Les peines existantes seront doubl&eacute;es.&nbsp;<h2>R&eacute;duire les in&eacute;galit&eacute;s d'acc&egrave;s &agrave; une alimentation de qualit&eacute; et durable</h2>L'objectif de ce troisi&egrave;me axe est de&nbsp;&laquo;&nbsp;faire de l'alimentation un moteur de r&eacute;duction des in&eacute;galit&eacute;s sociales. &raquo;&nbsp;Pour cela, la restauration collective, publique ou conc&eacute;d&eacute;e devra s'approvisionner &agrave; horizon 2022, avec un minimum de 50% de produits locaux ou sous signe de qualit&eacute; (dont produits issus de l'agriculture biologique). Cet engagement fort du Pr&eacute;sident sera traduira par un d&eacute;cret. Dans la restauration collective et les industries agroalimentaires, un diagnostic obligatoire sera mis en place pour quantifier le gaspillage alimentaire. Ceci s'accompagnera d'outils pr&eacute;visionnels pour mieux dimensionner les approvisionnements. Ces deux secteurs seront dor&eacute;navant dans l'obligation de donner l'exc&eacute;dent alimentaire &agrave; des associations d'aide alimentaire.D'apr&egrave;s le minist&egrave;re de l'agriculture, &laquo;&nbsp;les choses ne changeront pas du jour au lendemain (...) la loi va fixer le cadre et il faudra surveiller son application.&nbsp;&raquo; Ce projet de loi est pr&eacute;sent&eacute; en conseil des ministres ce mercredi. S'en suivront les discussions parlementaires qui devraient d&eacute;buter &agrave; la fin du premier trimestre, en fonction &laquo;&nbsp;de l'embouteillage parlementaire.&nbsp;&raquo; L'objectif est de promulguer la loi au premier semestre 2018. Les ordonnances seront travaill&eacute;es en parall&egrave;le pour plus de rapidit&eacute; de mise en &oelig;uvre.&nbsp;


Au sein de la feuille de route de la politique de l’alimentation 2018-2022, deux «briques» : les plans de filières ainsi que le projet de loi présenté ce mercredi en conseil des ministres. 


Politique de l’alimentation : que contient la feuille de route 2018-2022 ? 

Halte aux id&eacute;es re&ccedil;ues&nbsp;! Les agriculteurs voyagent autant que les autres. Ce m&eacute;tier a beau ancrer les Hommes au territoire, ces derniers ont toujours besoin d'aller voir ailleurs, ne serait-ce que pour prendre du recul par rapport &agrave; leur syst&egrave;me d'exploitation. Agrilys est une agence de voyage qui s'est sp&eacute;cialis&eacute;e sur ce cr&eacute;neau. N&eacute;e en 2009, elle est dirig&eacute;e par un ancien professeur d'anglais et une ing&eacute;nieure en agriculture.&nbsp;Depuis sa cr&eacute;ation, Agrilys a organis&eacute; 450 voyages d'&eacute;tude, embarquant 12 000 voyageurs dans l'aventure. L'agence propose ses services &agrave; l'enseignement agricole ainsi qu'aux professionnels de l'agriculture. Un voyage procure une ouverture d'esprit, toujours salutaire. Pour un conseil d'administration ou un comit&eacute; d'entreprise, une excursion de plusieurs jours est aussi l'occasion de renforcer la coh&eacute;sion interne du collectif. Agrilys leur taille un voyage sur mesure, en co-construisant avec eux le programme. &nbsp;<h2>&Eacute;viter les attrape-touristes</h2>&laquo;&nbsp;L'agence propose des voyages&nbsp;&agrave; haute valeur ajout&eacute;e&nbsp;&raquo;, insiste Claire Barneron. Celle-ci suit de pr&egrave;s les probl&eacute;matiques qui questionnent le monde agricole fran&ccedil;ais et tente de trouver, dans chaque pays, les meilleurs interlocuteurs. Par exemple, un voyage sera prochainement organis&eacute; en Allemagne sur le d&eacute;sherbage m&eacute;canique. Un th&egrave;me dans l'air du temps, avec le d&eacute;bat sur le glyphosate et le d&eacute;veloppement de l'agriculture biologique.Au sein d'Agrilys, une &eacute;quipe de sept collaborateurs est charg&eacute;e de l'organisation. L'agence s'appuie sur un r&eacute;seau international de partenaires, qui lui donne des contacts locaux. L'agence garantit &eacute;galement la s&eacute;curit&eacute; des voyageurs, en les accompagnant en cas d'impr&eacute;vus. Elle fait appel &agrave; des guides qui parlent fran&ccedil;ais pour d&eacute;passer la barri&egrave;re de la langue. &laquo;&nbsp;Pr&eacute;parer un voyage demande du temps et de l'organisation&nbsp;&raquo;, r&eacute;sume Claire Barneron. D'o&ugrave; l'int&eacute;r&ecirc;t de d&eacute;l&eacute;guer la logistique &agrave; une agence.<h2>Des voyages financ&eacute;s par Vivea</h2>Reste le co&ucirc;t du voyage, parfois prohibitif dans une France agricole en crise. Certains des voyages organis&eacute;s par Agrilys peuvent &ecirc;tre financ&eacute;s, au moins pour partie, par le fonds de formation Vivea. Ainsi, des &laquo;&nbsp;formations aux responsabilit&eacute;s&nbsp;&raquo; sont r&eacute;guli&egrave;rement mises en place pour former les nouveaux &eacute;lus de la profession agricole. Elles sont souvent ponctu&eacute;es par un voyage d'&eacute;tude &agrave; l'&eacute;tranger.Tout derni&egrave;rement, un voyage en Nouvelle-Z&eacute;lande a &eacute;t&eacute; organis&eacute;, en partenariat avec l'Institut de l'&eacute;levage. La Nouvelle-Z&eacute;lande est un pays de r&eacute;f&eacute;rence concernant la production laiti&egrave;re. Les participants ont rencontr&eacute; les principaux acteurs de la fili&egrave;re laiti&egrave;re de ce pays. Une restitution de ce voyage sera r&eacute;alis&eacute;e lors du salon de l'agriculture.<h2>La France terre d'accueil</h2>Agrilys organise l'accueil d'une vingtaine de groupes &eacute;trangers par an. &laquo;&nbsp;Cette activit&eacute; a subi un s&eacute;rieux coup d'arr&ecirc;t avec les attentats. Mais elle est en train de repartir&nbsp;&raquo;, note Claire Barneron. Que recherche les agriculteurs &eacute;trangers en France ? Ils souhaitent d&eacute;couvrir la structuration de nos fili&egrave;res, le mod&egrave;le coop&eacute;ratif fran&ccedil;ais, la PAC... Nos savoir-faire concernant les semences ou les fromages sont aussi pl&eacute;biscit&eacute;s.<h2>Des agriculteurs &laquo;&nbsp;tr&egrave;s curieux&nbsp;&raquo;</h2>Hors des fronti&egrave;res de l'hexagone, les agriculteurs fran&ccedil;ais ont la r&eacute;putation d'&ecirc;tre &laquo;&nbsp;tr&egrave;s curieux&nbsp;&raquo;, d'apr&egrave;s les retours que re&ccedil;oit Claire Barneron. &laquo;&nbsp;Souvent les intervenants sont tr&egrave;s surpris par le grand int&eacute;r&ecirc;t que les agriculteurs leur portent&nbsp;&raquo;, pr&eacute;cise-t-elle.Au final,&nbsp;&laquo;&nbsp;un voyage r&eacute;ussi&nbsp;&raquo;, d'apr&egrave;s Claire Barneron, est un voyage o&ugrave; de bons repas ont &eacute;t&eacute; servis, ayant renforc&eacute; la coh&eacute;sion du groupe, avec des participants qui reviennent avec &laquo;&nbsp;la sensation d'avoir fait le tour&nbsp;&raquo;. Pr&ecirc;t pour le d&eacute;collage&nbsp;?&nbsp;


Agrilys est une agence qui s’est spécialisée dans l’organisation de voyages à destination des professionnels de l’agriculture et de l’enseignement agricole. Rencontre avec Claire Barneron, dirigeante associée de la société.


Voyages d’étude : quand les agriculteurs prennent le large

Par principe, le r&eacute;gime d'imposition distingue les recettes de l'activit&eacute; agricole et les revenus tir&eacute;s d'une activit&eacute; commerciale. Pour plus de clart&eacute;, les recettes de l'activit&eacute; agricole devraient &ecirc;tre impos&eacute;es au titre des B&eacute;n&eacute;fices Agricoles (BA) et les profits provenant d'op&eacute;rations commerciales ou non commerciales, r&eacute;alis&eacute;s par un exploitant soumis au r&eacute;gime r&eacute;el d'imposition devraient &ecirc;tre impos&eacute;s au titre des B&eacute;n&eacute;fices Industriels et Commerciaux (BIC) ou au titre des B&eacute;n&eacute;fices Non Commerciaux (BNC).Toutefois, des seuils ont &eacute;t&eacute; fix&eacute;s par le l&eacute;gislateur afin de pr&eacute;server l'activit&eacute; agricole comme activit&eacute; principale. Ces seuils, fix&eacute;s aux articles 75 et 75 A du Code G&eacute;n&eacute;ral des Imp&ocirc;ts (CGI), varient en fonction de l'activit&eacute; (prestation de service&nbsp;; vente &agrave; des tiers d'&eacute;lectricit&eacute; d'origine photovolta&iuml;que ou &eacute;olienne etc. ...). Le d&eacute;passement des seuils pourrait avoir des cons&eacute;quences d&eacute;favorables (passage irr&eacute;m&eacute;diable &agrave; l'Imp&ocirc;t sur les Soci&eacute;t&eacute;s (IS) avec la perte des avantages du BA&nbsp;; constitution d'une soci&eacute;t&eacute; commerciale &agrave; c&ocirc;t&eacute; de la soci&eacute;t&eacute; civile d'exploitation agricole ; sanctions p&eacute;cuniaires ...).A compter de l'imposition des revenus de 2017, cette distinction est supprim&eacute;e. Un seuil commun &agrave; l'ensemble des revenus est d&eacute;sormais applicable. Ces profits peuvent &ecirc;tre pris en compte pour la d&eacute;termination du b&eacute;n&eacute;fice agricole lorsque au titre des trois ann&eacute;es civiles pr&eacute;c&eacute;dant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois ann&eacute;es, n'exc&egrave;de ni 50 % de la moyenne tir&eacute;es de l'activit&eacute; agricole au titre desdites ann&eacute;es, ni 100&nbsp;000 euros.A l'heure o&ugrave; la pluriactivit&eacute; se d&eacute;veloppe pour compl&eacute;ter les revenus agricoles, l'am&eacute;nagement du r&eacute;gime de rattachement de ces revenus aux b&eacute;n&eacute;fices agricoles tend &agrave; s&eacute;curiser la p&eacute;rennit&eacute; de l'activit&eacute; agricole.<aside class="factbox">
 <h2>BON &Agrave; SAVOIR</h2>
 (Article 24 de la loi de finance 2018 n&deg;2017-1837, publi&eacute; au Journal Officiel le 31 d&eacute;cembre 2017)
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Pour plus de simplification, la loi de finance inclut les revenus tirés d’activités accessoires à l’activité agricole dans l’assiette des bénéfices agricoles.


Bénéfices Agricoles

Les GFA non familiaux ne doivent pas d&eacute;passer une certaine surface. Cette derni&egrave;re &eacute;tait auparavant limit&eacute;e &agrave; 15 SMI (Surface Minimum d'Installation), en vertu de l'article R.322-1 du Code rural et de la p&ecirc;che maritime. N&eacute;anmoins, la loi d'Avenir pour l'agriculture de 2014 a supprim&eacute; la SMI. Celle-ci est remplac&eacute;e par la SMA (Seuil Minimum d'Assujetissement) pr&eacute;vue &agrave; l'article L.722-1-5 du Code rural et de la p&ecirc;che maritime relatif &agrave; l'application du r&eacute;gime de protection sociale des non-salari&eacute;s agricoles.Un r&eacute;cent d&eacute;cret du 27 d&eacute;cembre 2017 modifie l'article R.322-1 du Code rural et fixe le seuil de superficie du GFA non familial &agrave; 30 fois la SMA.Ce d&eacute;cret n'a pas de cons&eacute;quence sur la limite de superficie du GFA non familial puisque la demie SMI et la SMA ont la m&ecirc;me valeur. La SMI &eacute;tait &eacute;gale &agrave; 25 ha (1/2 SMI = 1 SMA, soit 12,5 ha).<aside class="factbox">
 <h2>BON &Agrave; SAVOIR</h2>
 (Article R.322-1 du Code rural et de la p&ecirc;che maritime, modifi&eacute; par le D&eacute;cret n&deg;2017-1771, publi&eacute; au journal officiel le 28 d&eacute;cembre 2017)
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La limite de surface du GFA non familial passe de 15 SMI à 30 SMA


Les GFA non familiaux

"La PAC ne saurait &ecirc;tre la variable d'ajustement du prochain cadre&nbsp;financier pluriannuel", a lanc&eacute; M. Travert au cours d'un d&eacute;bat sur "la PAC&nbsp;apr&egrave;s 2020" avec ses 27 coll&egrave;gues dans le cadre d'un conseil des ministres de&nbsp;l'UE. L'Union est en pleine r&eacute;flexion sur la composition de son cadre financier&nbsp;apr&egrave;s 2020, le d&eacute;part du Royaume-Uni de l'UE repr&eacute;sentant une perte nette pour&nbsp;les finances europ&eacute;ennes.De nombreuses voix se sont &eacute;lev&eacute;es pour d&eacute;fendre le budget de la PAC, de&nbsp;crainte de voir la seule politique europ&eacute;enne financ&eacute;e &agrave; 100% par l'UE&nbsp;ponctionn&eacute;e au profit d'autres priorit&eacute;s, comme les politique de d&eacute;fense et de&nbsp;migration.&nbsp;"Comme l'a affirm&eacute; le pr&eacute;sident de la R&eacute;publique le 25 janvier lors de ses&nbsp;voeux au monde agricole fran&ccedil;ais, malgr&eacute; le Brexit et l'&eacute;mergence de nouvelles&nbsp;priorit&eacute;s, le budget de la PAC ne doit pas &ecirc;tre moins ambitieux", a insist&eacute;&nbsp;St&eacute;phane Travert.La Commission, qui r&eacute;fl&eacute;chit en outre &agrave; la "modernisation" de la PAC pour&nbsp;la p&eacute;riode d'apr&egrave;s 2020, a d&eacute;voil&eacute; ses premi&egrave;res id&eacute;es en novembre dernier,&nbsp;pr&ocirc;nant plus de subsidiarit&eacute; en faveur des Etats membres. Pour St&eacute;phane Travert, il faudra &eacute;viter "une distorsion de concurrence", et&nbsp;"s'assurer que chacun contribue &eacute;quitablement &agrave; l'effort collectif". A ce titre, il s'est "fermement oppos&eacute;" &agrave; toute id&eacute;e de cofinancement national en ce qui concerne les aides directes aux agriculteurs. La Commission doit publier sa proposition sur le cadre financier pluriannuel au mois en mai et celle sur l'avenir de la PAC dans la foul&eacute;e.


La politique agricole commune (PAC) ne doit pas être pas la "variable d'ajustement" dans le futur budget pluriannuel de l'Union européenne qui va pâtir du Brexit, a estimé lundi à Bruxelles le ministre français de l'Agriculture Stéphane Travert.


Budget de l'UE : l'agriculture n'est "pas une variable d'ajustement"  (ministre français)

<h2>I - Cons&eacute;quences juridiquesdu rattachement &agrave; l'activit&eacute; agricole</h2>1) Champ d'application Depuis la loi pr&eacute;cit&eacute;e, la pr&eacute;paration et l'entrainement des &eacute;quid&eacute;s domestiques en vue de leur exploitation est une activit&eacute; agricole au sens du Code rural (article L 311-1). Le statut du fermage qui&nbsp; s'applique de plein droit offre beaucoup moins de libert&eacute; que le bail commercial, pratiqu&eacute; jusqu'alors. Pr&eacute;cisons que certaines activit&eacute;s &eacute;questres restent en dehors du champ d'application du statut du fermage, comme : - les activit&eacute;s de spectacles (article L 311-1 du Code rural), - le n&eacute;goce de chevaux qui reste une activit&eacute; commerciale, - la prise en pension pure (Cour de Cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2007), - le r&eacute;gime des baux de petites parcelles.2) Cons&eacute;quences et date de prise d'effet Rappelons un certain nombre de nouveaut&eacute;s propres au bail rural auxquelles bailleurs et preneurs devront s'astreindre : - Le loyer est encadr&eacute; par arr&ecirc;t&eacute; pr&eacute;fectoral et &eacute;volue suivant un indice annuel. - La dur&eacute;e de 9 ans est renouvelable tacitement et cessible dans le cadre familial. - Les facult&eacute;s de r&eacute;siliation sont limit&eacute;es. - Les possibilit&eacute;s de reprises par le propri&eacute;taire restent encadr&eacute;es.- La priorit&eacute; est donn&eacute;e au locataire en cas de vente. Une p&eacute;riode de transition est pr&eacute;vue &agrave; partir du 23 f&eacute;vrier 2005. En effet, la requalification de bail commercial en bail rural n'est possible que pour les baux conclus ou renouvel&eacute;s post&eacute;rieurement &agrave; la promulgation de cette loi (article 105 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006). Outre les difficult&eacute;s juridiques que la loi g&eacute;n&egrave;re, force est de constater que son application sur le terrain est source de litiges voire de contentieux. Le recours &agrave; un Expert Foncier peut s'av&eacute;rer n&eacute;cessaire.<h2>II - Loyer des activit&eacute;s &eacute;questres :difficult&eacute;s en perspective</h2>1) Un milieu concurrentiel encore largement encadr&eacute; par le bail commercial Outre les co&ucirc;ts de construction, les zones d'implantation conditionnent fortement les valeurs des installations, et en particulier leur valeur locative. La r&eacute;gion parisi&egrave;nne, par exemple, constitue un bassin dense en installations &eacute;questres de plusieurs natures : &eacute;curies de comp&eacute;tition, centres d'entra&icirc;nement, centres &eacute;questre, etc. La qualit&eacute; du r&eacute;seau routier, la proximit&eacute; des hippodromes majeurs et la densit&eacute; de population sont des &eacute;l&eacute;ments de choix pour s'implanter. A l'inverse, le prix du foncier &eacute;lev&eacute; reste un frein et limite l'&eacute;levage. Dans les faits, m&ecirc;me si la fili&egrave;re est &laquo; agricole &raquo; peu de structures rel&egrave;vent &agrave; l'heure actuelle du r&eacute;gime agricole et du bail rural. La plupart des structures locatives exploitent toujours leur fond dans le cadre d'un bail commercial. Dans une r&eacute;gion o&ugrave; il existe une grande concentration d'&eacute;tablissements &eacute;questres, donc une grande concurrence, la plupart des baux sont commerciaux et ainsi libres.2) Etude d'un cas concret dans les Yvelines et difficult&eacute;s rencontr&eacute;es Prenons l'exemple d'une &eacute;curie de chevaux de propri&eacute;taires en r&eacute;gion parisienne, dont le g&eacute;rant n'est pas propri&eacute;taire du site. Celui-ci occupe les lieux dans le cadre d'un bail commercial. La maison quant &agrave; elle fait l'objet d'un bail d'habitation dont le loyer est coh&eacute;rent avec le march&eacute; local. Le site comprend en terme d'&eacute;quipements 18 boxes int&eacute;rieurs am&eacute;nag&eacute;s dans une ancienne grange, 10 boxes de 9 m&sup2; chacun situ&eacute; dans un barn avec ouverture sur l'ext&eacute;rieur et une carri&egrave;re de soixante cinq m&egrave;tres par trente. Sur cette carri&egrave;re, le preneur a construit un man&egrave;ge &agrave; ses frais de 20 x 30 m&egrave;tres. L'installation comprend &eacute;galement une trentaine d'hectares configur&eacute;s en paddocks individuels afin d'accueillir les chevaux en pension. L'installation est globalement vieillissante (ann&eacute;e 1970) mais fonctionnelle. Le loyer annuel s'&eacute;l&egrave;ve &agrave; 47 000 e ventil&eacute; comme suit : 25 000 e pour les boxes et carri&egrave;re, cour (104 e/m&sup2;) et 22 000 e pour les herbages, soit 713 e/hectare (tableau ci-dessous). Le locataire, suite &agrave; un diff&eacute;rend avec son bailleur, entend contester le montant du loyer et menace de demander la conversion du bail commercial en bail rural lors de son prochain renouvellement. Un Expert Foncier est mandat&eacute; avec pour mission de chiffrer les cons&eacute;quences du changement l&eacute;gislatif sur le montant du loyer annuel. Loin d'&ecirc;tre en parfaite entente, les parties lui ont &eacute;galement demand&eacute; d'&eacute;tablir un &eacute;tat des lieux d'entr&eacute;e et l'interrogent sur les particularit&eacute;s du statut du fermage.Les principales questions auxquelles devra r&eacute;pondre l'Expert Foncier sont les suivantes : - La maison est-elle une composante du bail rural ou reste-t-elle soumise au bail d'habitation? - Etude des qualit&eacute;s et des caract&egrave;ristiques des installations existantes (boxes, am&eacute;nagements) et leur environnement g&eacute;ographique. - Etude de la qualit&eacute; agronomique des terres et de leur localisation. L'arr&ecirc;t&eacute; prefectoral des Yvelines applicable aux structures agricoles et &eacute;questres indique des fourchettes de valeurs locatives restreintes pour le foncier et tr&egrave;s larges en ce qui concerne les constructions. Le montant des loyers concernant les constructions respecte la fourchette de l'arr&ecirc;t&eacute;, ce qui n'est pas le cas des loyers vers&eacute;s pour les terres. Les conclusions de l'Expert Foncier mettent en &eacute;vidence une baisse du loyer de 15 000 e suite &agrave; l'application de la nouvelle loi et du changement de nature du contrat entre les parties.<h2>III - D&eacute;s&eacute;quilibre de la relation contractuelle et davantage de complexit&eacute;</h2>Alors que les contrats de location des installations &eacute;questres &eacute;chappaient au statut du fermage, les parties disposaient de beaucoup de libert&eacute;. La loi du 23 f&eacute;vrier 2005 a boulevers&eacute;, sur ce point, le milieu &eacute;quin imposant un certain nombre de contraintes, principalement pr&eacute;judiciables au bailleur. Comme pr&eacute;sent&eacute; dans le cas concret, cette &eacute;volution juridique a souvent pour effet de limiter les loyers en les d&eacute;connectant parfois de la r&eacute;alit&eacute; du terrain. La deuxi&egrave;me cons&eacute;quence de ce changement est l'apport au milieu &eacute;questre du contentieux habituellement rencontr&eacute; en agriculture. Il s'agit de la r&eacute;siliation du bail, du calcul de l'indemnit&eacute; au preneur sortant, des abattements pour occupation, etc... En plus de ses connaissances sp&eacute;cifiques au milieu du cheval, l'Expert Foncier est coutumier des probl&eacute;matiques que posent le statut du fermage. Capable de pacifier et d'organiser les nouvelles&nbsp; relations qui s'instaurent entre propri&eacute;taires et g&eacute;rants d'installations &eacute;questres, il devient plus encore qu'auparavant leur partenaire incontournable.Co-r&eacute;dig&eacute; par:Flavie LESERVOISIER, Expert Foncier (35) / Hugues RAMBAUD, Expert Foncier (91) / Albane ROUMIER, Expert Foncier (61) &nbsp;Catherine ROUSSELOT, Avocate au barreau de Caen


La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a intégré les filières équestres à l’activité agricole. Tout contrat de location de foncier ayant pour support une activité équine est désormais soumis au statut du fermage. Outre les incidences liées au montant du loyer, les conditions du contrat évoluent considérablement. Le bail rural, conçu à l’avantage du preneur, peut avoir pour conséquence de dissuader le bailleur de louer son bien.


Du bail commercial au bail rural : incidences sur les relations bailleur preneur

&nbsp;<blockquote class="twitter-tweet" data-lang="fr">LIVE | V&oelig;ux &agrave; l'agriculture &agrave; Saint-Gen&egrave;s-Champanelle.<a href="https://t.co/YCA1v0eSn0">https://t.co/YCA1v0eSn0</a>&mdash; Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) <a href="https://twitter.com/EmmanuelMacron/status/956533200939036673?ref_src=twsrc%5Etfw">25 janvier 2018</a></blockquote> <script async src="https://platform.twitter.com/widgets.js" charset="utf-8"></script>


Emmanuel Macron a cherché jeudi à mobiliser les "paysans" en leur assurant que l'agriculture française pouvait retrouver "le printemps" en changeant de modèle pour privilégier la qualité et l'ouverture sur le monde.


Macron en Auvergne pour faire retrouver "le printemps" aux agriculteurs inquiets 

&nbsp;<blockquote class="twitter-tweet" data-lang="fr">Les CRS utilisent les jets d'eau pour &eacute;teindre les feux allum&eacute;s par les <a href="https://twitter.com/hashtag/agriculteurs?src=hash&amp;ref_src=twsrc%5Etfw">#agriculteurs</a> et lancent les premi&egrave;res lacrymog&egrave;nes <a href="https://twitter.com/hashtag/montauban?src=hash&amp;ref_src=twsrc%5Etfw">#montauban</a> <a href="https://t.co/mlaQ9o7ppd">pic.twitter.com/mlaQ9o7ppd</a>&mdash; Benjamin Peter (@BenjaminPeter) <a href="https://twitter.com/BenjaminPeter/status/956148417025204224?ref_src=twsrc%5Etfw">24 janvier 2018</a></blockquote> <script async src="https://platform.twitter.com/widgets.js" charset="utf-8"></script>


Environ 1200 agriculteurs, selon les organisateurs, 900 selon la police, manifestaient mercredi à Montauban contre la carte des futures zones agricoles défavorisées dites simples, qui risque de réduire le nombre de communes éligibles à certaines aides européennes.


Montauban : manifestation contre la carte des futures zones agricoles défavorisées


Les Services de Remplacement, réseau qui emploie 13 000 salariés - dont 2 500 en CDI -, poursuivent leur développement en recrutant 300 nouveaux salariés en 2018 pour assurer le remplacement des chef(e)s d'exploitation et d'entreprises agricoles.Leaders de la gestion des absences des agricultrices et des agriculteurs, les Services de Remplacement doivent faire face à une pénurie de candidats rencontrée sur le marché. Pour y remédier, ils lancent de nouveaux supports de communication digitaux centrés sur le recrutement, dont une vidéo de promotion du métier d'agent de remplacement.A l'image de la diversité des productions agricoles françaises, les profils recherchés sont variés : débutants et expérimentés qui allient compétences en productions animales et végétales et savoir-être. Ce métier requiert de fortes qualités humaines et relationnelles : goût du changement et adaptabilité à des situations très diverses, travail en autonomie et prise d'initiatives, gestion de son temps et organisation de son travail. "Rejoindre les 13 000 agents de remplacement, c'est avoir la possibilité de développer ses compétences, d'être acteur de sa carrière professionnelle au sein de la production agricole et de tisser son réseau professionnel agricole" indique Luc Pierron, administrateur à Service de Remplacement France, en charge du dossier communication.En plus des postes en CDI, les Services de Remplacement recruteront plusieurs centaines de CDD pour assurer les missions imprévues et de courte durée, ainsi que les remplacements d'été ou intervenant lors de pics d'activité.


Les Services de Remplacement recrutent 300 CDI en 2018

Selon le syndicat majoritaire de la profession, la FNSEA, le gouvernement envisage d'exp&eacute;rimenter la suppression des commissions charg&eacute;es d'examiner les demandes d'agriculteurs souhaitant exploiter de nouvelles surfaces alors que leur exploitation d&eacute;passe d&eacute;j&agrave; la taille moyenne de celles de son d&eacute;partement. La r&eacute;gion "d&eacute;ment toute candidature &agrave; cette exp&eacute;rimentation. Cette question n'a d'ailleurs jamais &eacute;t&eacute; soulev&eacute;e", a-t-on indiqu&eacute; dans l'entourage du pr&eacute;sident du conseil r&eacute;gional Laurent Wauquiez (LR). La FNSEA s'est d&eacute;clar&eacute;e mardi totalement hostile &agrave; cette disposition qui doit figurer dans la prochaine loi sur le "droit &agrave; l'erreur". &nbsp;"Ce serait catastrophique pour l'installation des jeunes agriculteurs" et d&eacute;clencherait une "flamb&eacute;e" des prix du foncier, avait indiqu&eacute; sa pr&eacute;sidente Christiane Lambert. Le syndicat avait alors affirm&eacute; que le pr&eacute;sident de la r&eacute;gion Rh&ocirc;ne-Alpes-Auvergne Laurent Wauquiez s'&eacute;tait "port&eacute; candidat" pour exp&eacute;rimenter cette suppression.Le projet de loi "pour un Etat au service d'une soci&eacute;t&eacute; de confiance", surnomm&eacute; loi sur "le droit &agrave; l'erreur", sera d&eacute;battu &agrave; l'Assembl&eacute;e du 23 au 26 janvier. Il pr&eacute;voit trois dispositions concernant l'agriculture. C'est celle portant sur la suppression &agrave; titre exp&eacute;rimental dans certains d&eacute;partements des commissions contr&ocirc;lant l'acc&egrave;s aux terres agricoles qui fait d&eacute;bat.&nbsp;&nbsp;&nbsp;


La région Auvergne-Rhône-Alpes a démenti mercredi être prête à expérimenter une disposition envisagée par le gouvernement qui suscite l'ire des agriculteurs.


Foncier : Wauquiez dément être prêt à expérimenter une mesure contestée par les agriculteurs

Le besoin de main d'&oelig;uvre dans les fermes va croissant.&#8200;Pour autant, r&eacute;mun&eacute;rer un salari&eacute; peut avoir un co&ucirc;t qu'une exploitation seule ne peut supporter.&#8200;La solution&#8200;?&#8200;Le groupement d'employeurs qui partage le temps et les frais li&eacute;s &agrave; l'embauche d'un ouvrier agricole. Pour la seule ann&eacute;e 2016, la F&eacute;d&eacute;ration d&eacute;partementale des groupements d'employeurs agricoles (FDGEAR) a enregistr&eacute; sept nouvelles cr&eacute;ations(1), comme l'a soulign&eacute; son pr&eacute;sident Jean-Marie Fabre, lors de la derni&egrave;re assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale, le 19&#8200;d&eacute;cembre &agrave; Aurillac.&#8200;Les chiffres de 2017 s'av&egrave;rent encore plus encourageants. Le prochain bilan devrait faire appara&icirc;tre huit nouvelles cr&eacute;ations, repr&eacute;sentant autant d'emplois nouveaux &agrave; temps complet. Un record.&#8200;Les motivations sont vari&eacute;es, depuis le d&eacute;part d'un associ&eacute; &agrave; la volont&eacute; de s'octroyer du temps libre.<h2>Devenue incontournable</h2>En 2018, la FDGEAR&#8200;devient la structure r&eacute;f&eacute;rente pour le montage de dossiers de subventions aupr&egrave;s de la R&eacute;gion, quelle que soit la structure demandeuse (groupement, Cuma, service de remplacement, etc.).&#8200;"Une l&eacute;gitimit&eacute; qui traduit une belle reconnaissance du travail effectu&eacute; &agrave; ce jour", se f&eacute;licite Jean-Marie Fabre. En outre, gr&acirc;ce &agrave; la FDGEAR, et en partenariat avec la FDSEA, les groupements d'employeurs b&eacute;n&eacute;ficient d'un accompagnement s&eacute;curisant et de tarifs pr&eacute;f&eacute;rentiels sur les prestations "paie" (19&#8200;&euro;) et "r&eacute;daction du contrat de travail" (66&#8200;&euro;).&#8200; Par ailleurs, la f&eacute;d&eacute;ration des groupements d'employeurs a renouvel&eacute; son partenariat avec un cabinet comptable pour proposer un accompagnement dans la r&eacute;alisation des obligations d&eacute;claratives aux imp&ocirc;ts et r&eacute;cup&eacute;rer ainsi le fameux CICE(2). Des prestations qui s'ajoutent &agrave; celles li&eacute;es &agrave; la r&eacute;daction d'un avenant au contrat, du bilan annuel de chaque groupement, du calcul du co&ucirc;t journalier, etc. &Agrave; la demande de deux structures locales, la FDGEAR&#8200;a &eacute;galement mis en place une prestation de facturation pour "mise &agrave; disposition du salari&eacute;".<h2>Au service de l'emploi</h2>En plus de son r&ocirc;le de "facilitateur", la FDGEAR&#8200;assure aussi la promotion du salariat en agriculture, l'apprentissage agricole et la mixit&eacute; sur les exploitations. Elle est d'ailleurs &agrave; l'initiative du guide d&eacute;partemental "Portrait de femmes dans les m&eacute;tiers de l'agriculture" (16&#8200;t&eacute;moignages d'agricultrices ou de salari&eacute;es) et partenaire de celui de "L'apprenti agricole dans le Cantal"(3). Parall&egrave;lement, la FDGEAR&#8200;participe &agrave; l'ensemble des &eacute;v&eacute;nementiels sur l'emploi dans le d&eacute;partement (forums, job-dating...) et intervient &agrave; la demande si elle est sollicit&eacute;e par un groupe d'agriculteurs, porteur de projet, un GVA ou aupr&egrave;s des organismes de formation ou autres prescripteurs d'emplois. Le pr&eacute;sident est confiant en l'avenir de la f&eacute;d&eacute;ration des groupements. "Notre mission ne peut que s'amplifier, toujours &agrave; la fois au service des exploitants qui souhaitent s'engager que des salari&eacute;s en agriculture.&#8200; Des formations et des m&eacute;tiers dont nous continueront d'assurer la promotion."&#8200; &#8200;(1) &Agrave; Chalinargues, Cassaniouze, Maurs, Polminhac, Coren, Chaudes-Aigues et Clavi&egrave;res.(2) Cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t comp&eacute;titivit&eacute; emploi.(3) Guide auquel participent &eacute;galement la Direccte (&Eacute;tat), les missions locales, Cap emploi, les lyc&eacute;es agricoles et la FDSEA du Cantal.&#8200;

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