Les GFA non familiaux
La limite de surface du GFA non familial passe de 15 SMI à 30 SMA
Les GFA non familiaux ne doivent pas dépasser une certaine surface. Cette dernière était auparavant limitée à 15 SMI (Surface Minimum d'Installation), en vertu de l'article R.322-1 du Code rural et de la pêche maritime. Néanmoins, la loi d'Avenir pour l'agriculture de 2014 a supprimé la SMI. Celle-ci est remplacée par la SMA (Seuil Minimum d'Assujetissement) prévue à l'article L.722-1-5 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l'application du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
Un récent décret du 27 décembre 2017 modifie l'article R.322-1 du Code rural et fixe le seuil de superficie du GFA non familial à 30 fois la SMA.
Ce décret n'a pas de conséquence sur la limite de superficie du GFA non familial puisque la demie SMI et la SMA ont la même valeur. La SMI était égale à 25 ha (1/2 SMI = 1 SMA, soit 12,5 ha).