Un changement de modèle agricole, plus économe en eau et protecteur des sols et, partout où cela est possible, le renforcement de la ressource en eau pour l’irrigation, dans le respect du renouvellement de la ressource et du bon état des milieux : tel est le consensus sur lequel se sont accordés les experts des ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, dans le cadre d’une mission commune relative aux relations entre l’eau et l’agriculture à l’horizon 2050. Un consensus longuement étayé sur plus de 300 pages mais qui achoppe sur quatre points développés sur quelques pages. Autrement dit, rien, mais pas au point d’être occulté.

Sélection génétique : le casus belli de la mutagénèse

Pour les missionnés du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), les NBT (New breedind technologies ou nouvelles techniques de sélection génétique), et en particulier la technologie CRISPR-Cas9, présentent l'avantage courant d'être plus précises, plus rapides et moins chères. Dès lors qu'elles n'entrainent pas de rupture génétique et n'incorporent pas de gènes issus d'autres espèces, elles constituent une perspective particulièrement intéressante dans le contexte du changement climatique, sans rien enlever aux techniques traditionnelles de sélection, d'importation de matériel végétal, de mobilisation de variétés anciennes ou de sélection participative.

La position des missionnés du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) est aux antipodes, considérant que les techniques traditionnelles de sélection, la mobilisation de variétés anciennes et la sélection participative sont à même de permettre les améliorations du matériel végétal pour la résistance au stress hydrique sans avoir besoin de recourir à des techniques de manipulation génétique. En outre, le CGEDD s’appuie sur l'avis de la Cour de justice européenne, et sur l'arrêt du Conseil d'État du 7 février 2020 qui considèrent l'un et l'autre que les nouvelles techniques de mutagenèse relèvent de la règlementation sur les OGM.

Grands ouvrages : l’État à la manœuvre ?

Selon les missionnés du CGAAER, dans certains territoires, les déficits hydrologiques chroniques, déjà palpables, vont s’accentuer en dépit des efforts consentis par ailleurs (modèles agricoles, efficience de l’irrigation...). Jugeant le « statu quo intenable », ils estiment qu’il sera difficile de faire l’économie d’investissements dans des infrastructures de dimension inter-régionale. Problème : aucune collectivité territoriale et aucun opérateur ne sont en capacité d’en assumer, ni la maîtrise d’ouvrage, ni le coût. L’État constitue donc le seul recours.

Les missionnés du CGEDD considèrent de leur côté qu’un tel scénario est incompatible avec la politique de décentralisation et que l’État n’a plus les compétences requises. Ils évacuent l’hypothèse d’une maîtrise d’art par les agences de l’eau, qui risquerait de dévoyer leurs missions. L’État ne doit pas davantage compter les fonds des agences de l’eau pour financer les projets.

Petits forages et petites retenues sur la sellette

Les missionnés du CGEDD souhaiteraient abaisser deux seuils réglementaires entourant les forages et les retenues déconnectées. Concernant les forages, le régime de la déclaration passerait de 200.000 m3/an à 100.000 m3/an et serait motivé par l’absence d’études sur les impacts cumulés et la faiblesse des moyens de contrôle. Quant aux retenues, le régime de la déclaration s’imposerait à partir de 1 ha (hors zone de répartition des eaux) contre 3 ha actuellement.

Les missionnés estiment nécessaire de prendre en compte la sécurité des digues hautes, les impacts sur l’amont de bassins versants, les aléas du remplissage dans le contexte du changement climatique et l’analyse du risque de colmatage par les sédiments. En outre, ces ouvrages ne participent pas à rallier les associations de protection de la nature et de l’environnement.

De son côté, le CGAAER juge que les retenues collectives sont certes préférables aux retenues individuelles mais pas toujours possibles et qu’en dernier ressort, l’incitation vaut mieux que la sur-réglementation.

Une agriculture contingentée aux frontières ?

Pour les missionnés du CGEDD, l’agriculture française ne doit pas pourvoir structurellement à l’alimentation de populations extérieures. Les pays concernés devraient mieux rémunérer leurs matières premières et consacrer une part plus importante de leurs terres arables à des productions vivrières plutôt qu’à des productions destinées à l’exportation et au phénomène d’accaparement de terres. La préservation du bon fonctionnement des milieux aquatiques et le renouvellement de la ressource en eau doit primer sur le souci d’équilibrer une balance nationale des échanges en développant des productions irriguées.

Pour les missionnés du CGAAER, la vocation exportatrice de notre agriculture doit rester un axe fort au sein de l'Union européenne, tant pour notre sécurité alimentaire que pour assurer celle de pays dont le changement climatique pourrait aggraver la situation. Outre des enjeux de paix, l’export participe au maintien de la compétitivité de notre agriculture et des prix alimentaires.

Rapprochements interministériels et arbitrages de l’État

Pour dépasser ces désaccords, la mission CGAAER / CGEDD en appelle à des arbitrages de l’État et à des rapprochements inter-ministériels. Sur ce point, « un discours commun des deux ministères sur l’eau et l’agriculture, avec une vision à moyen terme, s’impose au regard des attentes de la société et des tensions croissantes observées sur ces questions », souligne la mission, qui propose de créer un groupe de travail ad hoc.

En ce qui concerne la vocation nationale / internationale de l’agriculture et les grands ouvrages d’art inter-régionaux, il reviendra à l’État de réaliser des arbitrages « sans méconnaître la nécessaire concertation avec les élus et la population », précise la mission. L’État sera aussi à la manœuvre sur la question imminente du renouvellement des concessions de barrages pour les 30 ans à venir. « Une analyse des besoins des différents usages, notamment agricoles, doit être menée par la chaine d’ouvrages et doit conduire l’État à examiner le nouveau point d’équilibre dans l’allocation des ressources, entre la production d’énergie et les autres usages, parmi lesquels l’irrigation », rapporte la mission. Les 400 concessions hydro-électriques représentent des volumes très importants, de l’ordre de 7 milliards de m3.

L’État sera enfin attendu sur la révision – ou pas – d’un certain nombre de valeurs relatives aux usages réglementés de l’eau, à savoir : les débits d’objectif d’étiage (établis pour assurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques), les débits de crise, les débits réservés au droit des ouvrages (souvent fixes au dixième du débit annuel moyen) et enfin les volumes des prélèvements autorisés, gérés par les Organismes uniques de gestion collective (OUGC), lorsqu’ils existent.