Sécheresse : mise en œuvre d’une dérogation au paiement vert
Un arrêté ministériel apporte des précisions concernant la dérogation au paiement vert de la PAC, après le feu vert obtenu auprès de la Commission européenne.
Suite au déficit de précipitations et à une pousse inférieure des prairies, le ministère de l'Agriculture met en œuvre une dérogation au paiement vert pour la campagne 2017. Cette dérogation concerne les éleveurs situés dans une liste définie de départements*, répartis dans 13 régions. Elle s'applique aussi aux agriculteurs ayant cédé des fourrages à un éleveur, à condition que le vendeur et l'acheteur de fourrages soient basés dans les départements concernés.
Il est ainsi acté que les jachères valorisées seront considérées « comme une culture à part entière au titre de la diversification des cultures ». Ainsi, en cas de contrôle, une jachère sera toujours considérée comme telle, même si elle a été fauchée ou pâturée. Cela n'aura pas d'incidence sur le paiement vert pour l'agriculteur. Les jachères valorisées seront aussi considérées comme des surfaces d'intérêt écologique (SIE).
*2A,2B, 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73, 74, 21, 70, 71, 89, 29, 56, 18, 28, 36, 37, 41, 45, 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88, 02, 59, 60, 62, 80, 77, 78, 91, 95, 14, 27, 61, 76, 16, 17, 79, 86, 87, 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 48, 65, 66, 81, 82, 44, 49, 53, 72, 85, 04, 05, 06.