Détail du dispositif "pinel-denormandie"
Dans le cadre de sa stratégie logement, le gouvernement a créé fin 2018 le dispositif « pinel-denormandie » afin de relancer la rénovation du parc immobilier privé dans les centres villes anciens où l’habitat est dégradé.
De quoi s'agit il ?
Il s'agit d'une extension de la réduction d'impôt dite PINEL – réduction d'impôt de 12%, 18%, ou 21% sur une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans dans la limite de 300 000 € d'investissement par an et de 5500 m² de surface habitable.
Les autres conditions du dispositif PINEL s'appliquent également.
Cette extension concerne :
- les travaux d'amélioration et de rénovation sur des logements anciens
- des travaux de transformation en habitation de locaux affectés initialement à un autre usage que l'habitation.
Acquis entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021 et situés dans les centres villes dont l'habitat est particulièrement dégradé.
Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
La nature des travaux
Les travaux de rénovation s'entendent de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables, la réalisation d'économies d'énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l'aménagement des surfaces annexes. Les surfaces annexes pouvant être aménagées sont les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel.
Dans tous les cas, ces travaux doivent conduire à une amélioration de performance énergétique et la consommation en énergie après travaux doit être inférieure à 331 kWh/m²/an.
- soit par amélioration globale d'au moins 30 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du logement (20 % en habitat collectif) ;
- soit par la réalisation d'au moins deux des cinq catégories suivantes : isolation de la toiture, isolation des murs donnant sur l'extérieur, isolation des parois vitrés donnant sur l'extérieur, installation ou remplacement du système de chauffage, installation ou remplacement du système de production d'eau chaude sanitaire.
Les communes concernées
Les logements doivent être situés dans des centres-villes de communes :
• dont l'habitat a un besoin marqué de réhabilitation,
• ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Un diagnostic de performance énergétique effectué par une entreprise agréée
Pour justifier du respect des exigences requises pour ces travaux, le contribuable doit produire un diagnostic de performance énergétique réalisé par une personne agréée. Ce diagnostic doit indiquer la consommation du logement avant travaux et après travaux.
Il doit également fournir des factures émises par l'entreprise ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ceux-ci, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus.