La procédure de règlement amiable

La procédure de règlement amiable a été mise en place par la loi 30 décembre 1988 et codifiée dans le Code rural et de la pêche maritime aux articles L.351-1 et suivants. Elle reste encore aujourd'hui efficace pour traiter les difficultés financières naissantes des entreprises agricoles, avant que ces dernières ne se retrouvent dans une situation compromise, les menant vers une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les principaux intérêts de cette procédure résultent notamment dans le fait qu'elle est confidentielle (les difficultés de l'entreprise agricole ne feront pas l'objet d'une publicité) et qu'elle permet généralement de trouver à court terme des solutions de restructuration des dettes de l'entreprise.

Les conditions et les démarches

La procédure de règlement amiable est ouverte aux agriculteurs personnes physiques ou morales à l'exception cependant des sociétés commerciales exerçant une activité agricole. Ces derniers auront néanmoins la possibilité de solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation, relativement équivalente. La procédure de règlement amiable est également ouverte aux agriculteurs qui rencontrent des difficultés financières prévisibles ou qui se sont révélées. L'exploitation agricole en difficulté doit saisir le Président du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu où se trouve son exploitation afin que ce dernier désigne un conciliateur. L'exploitant devra dans sa demande exposer ses difficultés financières, les mesures qu'il envisage pour y remédier et notamment les délais de paiement ou les remises. On notera également que les créanciers de l'exploitation ont également la possibilité de solliciter l'ouverture de cette procédure à la place du débiteur.

Favoriser le redressement

À l'ouverture de la procédure, un conciliateur sera désigné. Ce dernier aura pour mission de favoriser le redressement de la situation financière de l'exploitation en assistant le débiteur dans la négociation de délais de paiement ou de remises de dette avec ses principaux créanciers. Le Président du TGI aura également la possibilité de prononcer la suspension provisoire des poursuites pendant un délai de deux mois, renouvelable une fois pour la même durée, ce qui permettra à l'exploitant de souffler et de se concentrer sur son exploitation et la négociation avec ces créanciers. Dans un premier temps, le conciliateur prendra connaissance de la situation économique et financière de l'entreprise afin de déterminer de quelle manière et en combien de temps l'entreprise sera en mesure de rembourser ses créanciers. Pour ce faire, il établira un état détaillé de l'actif disponible et du passif exigible, un prévisionnel d'exploitation et un tableau de financement permettant d'exposer aux créanciers les difficultés réelles de l'entreprise ainsi que l'échéancier qu'elle est en mesure de mettre en place pour honorer son passif.

Plan de restructuration

Dans un second temps, accompagné du représentant légal de l'entreprise et éventuellement de son expert-comptable, le conciliateur entreprendra des négociations avec chacun des créanciers afin de leur proposer un plan d'apurement et éventuellement des remises de dettes. Une fois ce plan de restructuration adopté, l'exploitation agricole et ses créanciers concrétiseront leur accord par la signature d'un protocole transactionnel arrêtant juridiquement les nouvelles échéances de paiement et/ou les abandons de créance.