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Agriculture : ce qui change au 1er janvier

Raphaël Lecocq

Agriculture : ce qui change au 1er janvier

Fiscalité, épargne de précaution, ordonnances relatives à la loi alimentation, zones défavorisées, produits phytosanitaires : les principales mesures d’ores et déjà actées pour l’année agricole 2019.

Salariés, travailleurs indépendants, agriculteurs, retraités : 38 millions de foyers fiscaux vont se voir appliquer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Faut-il le rappeler : la mise en place du Prélèvement à la source (PAS) est une réforme du mode de collecte et non des règles de calcul et des montants dus. L’objectif est de mettre fin au décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. A compter 2019, l’impôt est payé sitôt le revenu perçu. Le taux appliqué correspond au montant d’impôt payé en 2018 sur les revenus 2017. Automatique et sécurisé, le prélèvement s’opère sur le compte bancaire 12 mois sur 12 pour les salariés et retraités. Pour tenir compte des aléas propres à l’agriculture, l’Administration fiscale réservait aux agriculteurs la possibilité d’opter pour un calcul des acomptes mensuels ou trimestriels basé sur les trois derniers exercices et non sur l’unique dernier exercice. Les agriculteurs pouvaient également opter pour une trimestrialisation des acomptes (15 février – 15 mai – 15 août – 15 novembre). En cours d’exercice, le PAS permet à tout contribuable de modifier le montant des acomptes à la baisse (comme à la hausse), moyennant la fourniture d’éléments justificatifs et une incidence minimum de 10% et/ou 200 €. Outre la prise en compte d’une baisse de revenus, la modulation de l’acompte mensuel ou trimestriel permet aussi d’intégrer un changement du quotient familial, induit par exemple par la naissance d’un enfant.

Épargne : exit la DPI et la DPA, place à la DEP

Publiée au Journal officiel le 30 décembre, la loi de finances pour 2019 supprime les dispositifs de Déduction pour investissement (DPI) et Déduction pour aléas (DPA), considérés comme inefficients. Leur plafond commun était limité à 25.000€. Ils sont remplacés par la Déduction épargne de précaution (DEP). Le montant, par exercice de 12 mois, est plafonné à 100 % du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 27.000 €, à 27.000 € majorés de 30 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu'il est supérieur ou égal à 27.000 € et inférieur à 50.000 €, à 33.900 € majorés de 20 % du bénéfice excédant 50.000 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 50.000 € et inférieur à 75.000 €, à 38.900 € majorés de 10 % du bénéfice excédant 75.000 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 75.000 € et inférieur à 100.000 € et enfin 41.400 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100.000 €. Pour les Gaec et Earl n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds mentionnés sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, sans pouvoir excéder le montant du bénéfice imposable. Les sommes déduites sont utilisées au cours des 10 exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle. Ces sommes sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l'exercice suivant. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des 10 exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

La loi alimentation sous ordonnances

Seuil de revente à perte, encadrement des promotions, lutte contre les prix abusivement bas : les trois ordonnances relatives à l’amélioration du revenu des agriculteurs commencent à entrer en vigueur. L’encadrement des promotions, plafonnées à 34% en valeur, devient effectif le 1er janvier. Le plafonnement en volume (25%) s’opérera à compter du 1er mars et couvrira l’ensemble des contrats négociés depuis le 1er décembre 2018. Le seuil de revente à perte sera relevé de 10% à compter du 1er février 2019. Manque encore à l’appel l’ordonnance relative aux prix abusivement bas, qui seront définis à partir des coûts de production et des indicateurs de l’Observatoire des prix et des marges.

Nouvelle carte des Zones défavorisées simples

La nouvelle délimitation des zones défavorisées entre en vigueur le 1er janvier conformément au règlement européen relatif au développement rural n°1305/2013. La refonte concerne les Zones soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN) et les Zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS) mais pas les zones de montagne. La carte détermine l’octroi de l’Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Son montant varie entre 35 €/ha et 450 €/ha, avec une dégressivité dans la limite d’un plafond de 75 ha pour les surfaces fourragères dédiées à l'élevage et 50 ha pour les cultures commercialisées. Dans certaines régions, cette aide peut représenter 30 à 60% du revenu des agriculteurs, voire 80% dans certaines zones se trouvant en haute altitude. Le ministère de l’Agriculture a négocié auprès de la Commission européenne une aide destinée à compenser la perte de l’aide pour les exploitations désormais exclues des zones défavorisées. La compensation équivaudra à 80% du montant de l’ex-indemnité pour l’année 2019 et 40% pour 2020, avant son extinction. Par ailleurs, les jeunes agriculteurs déjà installés dans les communes sortantes conserveront le bénéfice de la majoration de la Dotation jeune agriculteur (DJA) qui leur a été attribuée, et ne subiront pas de remise en cause des aides attribuées si les revenus dégagés lors de la période d'installation ne correspondent pas au niveau prévu dans leur plan d'entreprise initial, du fait de la sortie de leur exploitation du zonage des ZDS.

Hausse de la redevance pour pollution diffuse

Le 1er janvier entérine la hausse de la Redevance pour pollution diffuse (RPD) s’appliquant aux substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement. Le taux de la redevance variera désormais de 0,90 à 9 €/kg contre une fourchette de 0,90 à 5,10 €/kg auparavant, auquel s’ajoute un taux additionnel de 5 €/kg pour les substances soumises à exclusion et 2,5 €/kg pour les substances candidates à substitution. Selon les Jeunes agriculteurs, la réforme de la RPD va engendrer une charge annuelle de 100 M € pour les exploitations, s’ajoutant aux 140 M € déjà consentis. Concernant les produits phytosanitaires, à noter l’entrée en vigueur de l’interdiction de leur achat, détention et usage par les particuliers. Les produits en stock doivent être remis aux filières de recyclage. Seuls les produits de biocontrôle, les produits à faible risque et les produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, peuvent désormais être utilisés dans les jardins. En France, les produits phytosanitaires utilisés en zones non agricoles représentent 7% des usages totaux, dont 6% dans les jardins particuliers.

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Commentaires 5

DIGUE3942

ce qui aurait pu changer à partir du 1er janvier,c'est d'obtenir un revenu de travail digne de ce nom , mais si je ne me trompe pas , il n'en est RIEN....

écume 173

les paysans ne sont pas des pollueurs!ont leurs conseillent d utiliser des intrants pour éradiquer soit disants des agresseurs inexistants des cultures pour produire plus dans un but de prix bas pour les industriels malins

GR26

En France, les produits phytosanitaires utilisés en zones non agricoles représentent 7% des usages totaux, dont 6% dans les jardins particuliers.
donc, si on lit bien ce copié collé,
... comparativement aux surfaces avec les terres agricoles, il est clair que les agriculteurs sont loin d'être les pollueurs qu'on veut nous faire croire

jasmin 44

Le ministère de l’Agriculture a négocié auprès de la Commission européenne une aide destinée à compenser la perte de l’aide ...
WHAOU!!!!!

bravo le ministere on simplifie bien la!!!

duracuire

Seuil de revente a perte et pruneaux d'Agen !cette production marginale en Europe est en crise depuis 2 ans..... aprés des mois de tractation entre groupements de producteurs et transformateurs -acheteurs, la guillotine est tombée voila que l'on impose au producteurs une forte baisse de prix et la dessus une cotisation de 300€ / tonne pour vendre ce produit a l'export car aprés 3 années de bonnes et belles quantités récoltés , nos stocks sont important et difficilement vendable face aux importations massives de pruneaux du Chili en Europe a bas cout , alors qu'il suffirait de mettre une taxe de 300€ sur ces importations là pour sauver cette filiere ...... merci l'Europe , nous vendons a perte

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