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Prélèvement à la source : les réponses à vos questions

EXPERT COMPTABLE

Prélèvement à la source : les réponses à vos questions

Le Prélèvement à la Source (PAS) est officiellement entré en vigueur au 1er janvier 2019. Tous les contribuables sont concernés. L’expert en fiscalité Cogedis, fait le point sur la réforme et répond à vos questions.

Quels sont les objectifs du PAS ?

C’est une nouvelle forme de perception de l’impôt, le montant de l’impôt dû reste inchangé. L’objectif annoncé est de rendre l’impôt contemporain à la perception des revenus, pour permettre une meilleure réactivité face aux changements de situation.

Quels sont les revenus concernés ?

Sont concernés par le PAS les revenus susceptibles d’être perçus de manière habituelle, parmi les bénéfices agricoles (BA), revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), les traitements et salaires et assimilés (pensions, indemnités, allocations). Sont donc exclus du PAS les dividendes, les revenus de placements et les plus-values. Ces revenus sont imposés en une fois suite à la déclaration de revenus (pas de changement).

Comment est prélevé l’impôt à la source ?

Si vous percevez des salaires et revenus assimilés (pensions ou rentes), l’impôt est prélevé par l’organisme collecteur désigné par l’Administration (l’employeur, la MSA, la caisse de retraite, Pôle Emploi, …) directement sur les revenus perçus. On parle alors de retenue à la source. Si vous exercez une activité indépendante ou si vous percevez des revenus fonciers, il n’y a pas d’organisme collecteur. L’impôt est prélevé directement par l’Administration sur le compte bancaire que vous avez indiqué lors de la déclaration de revenus. On parle d’acomptes. En fonction de la nature de vos différents revenus, vous pouvez tout à fait relever à la fois du système de la retenue à la source et des acomptes de PAS.

Quels sont les différents taux ?

Le taux personnalisé est le taux de droit commun. Il est calculé en tenant compte de l’ensemble des revenus du foyer, imposables au barème progressif.  C’est pourquoi on parle aussi de « taux du foyer ». Il figure à la fin de votre avis d’imposition, rubrique “informations concernant le prélèvement à la source”. Le taux neutre (ou taux non personnalisé) est optionnel. Il permet aux salariés de ne pas divulguer à leur employeur l’existence d’autres revenus imposables au sein du foyer (revenus fonciers ou de capitaux, revenus du conjoint, etc.). Le taux individualisé permet, sur option, de répartir l’effort de trésorerie en fonction des revenus de chacun des conjoints. Le montant de l’impôt dû sera le même, mais le taux du conjoint qui perçoit les revenus les plus importants sera plus élevé. Lorsque les écarts sont significatifs, ce taux évite donc au conjoint qui perçoit les revenus les plus faibles d’être « surprélevé ».

Le taux de PAS tient-il compte des réductions et crédits d’impôts ?

Non. Le taux de PAS est calculé à partir de l’impôt sur le revenu (IR) brut, donc avant déduction de ces avantages fiscaux, car ils sont traités séparément. Pour éviter que cela ne pèse trop sur la trésorerie des ménages, le Gouvernement a prévu le versement d’un acompte de 60 % de l’avantage obtenu l’année précédente, en janvier de chaque année. Cela concerne notamment les réductions et crédits d’impôt au titre d’un investissement locatif (exemple : Pinel), de l’emploi de salariés au domicile ou encore des dons aux associations.

Quel est mon rôle en tant qu’employeur ?

En tant qu’employeur, vous êtes collecteur de l’impôt pour le compte de l’Administration fiscale et devez donc appliquer le taux de PAS qu’elle vous transmet via la DSN pour opérer chaque mois une retenue à la source directement sur le bulletin de paie de vos salariés. Vous devez ensuite reverser cette retenue à l’Administration, chaque mois ou chaque trimestre en fonction du nombre de vos salariés. Enfin, vous devez bien sûr respecter la confidentialité des données personnelles de vos salariés, notamment en ce qui concerne leur taux de PAS.

Quel taux de PAS s’applique pour un salarié nouvellement embauché ?

Pour tout nouveau salarié, vous devez en tant qu’employeur appliquer le taux neutre tant que l’Administration ne vous a pas communiqué le taux personnalisé. Toutefois, si vous le souhaitez et pour éviter les tensions, vous pouvez vous rendre sur la plateforme TOPAZE pour obtenir le taux personnalisé et ainsi l’appliquer dès le premier bulletin de salaire. Cette plateforme est accessible depuis le site NET-Entreprise.

Comment gérer le PAS pour les contrats courts ?

Pour les CDD dont la durée est inférieure à 2 mois, vous devez en tant qu’employeur faire application du taux neutre. Les salariés pourront alors bénéficier d’un abattement d’assiette égal à ½ SMIC : le taux neutre sera appliqué sur le salaire net après déduction de cet abattement.

Que se passe-t-il en cas d’anomalie dans le reversement des retenues à la source par l’employeur ?

En cas d’absence ou d’insuffisance de reversement à la date d’échéance, l’employeur risque une majoration de 5 %. Le salarié n’est pas impacté par la défaillance de l’employeur : il est dégagé de son obligation fiscale dès lors que le PAS a été prélevé sur son bulletin de salaire.

ETUDE DE CAS

J'ai comme unique source de revenu une activité BIC bénéficiaire (100 000 € en 2017) et une activité agricole déficitaire depuis quelques années (- 25 000 € en 2017). Sur quelle base seront calculés mes acomptes de PAS ?

Pour le calcul de l’acompte : il faut raisonner catégorie par catégorie de revenus. De plus, les résultats déficitaires sont retenus pour une valeur nulle. Donc, dans le cas présent, il n’y aura pas de compensation entre le bénéfice BIC et le déficit agricole : l’acompte BIC sera calculé sur une assiette de 100 000 €, et l’assiette sera de 0 pour l’activité agricole.

En revanche, pour le calcul du taux de PAS du foyer fiscal, il faut raisonner à partir du revenu imposable global : les déficits sont donc bien pris en compte pour le calcul du taux. Dans notre cas, le déficit agricole pourra être imputé si le revenu net du foyer fiscal est inférieur à 108 904 €. Si le taux du foyer est supérieur à 0, alors il sera appliqué sur l’assiette BIC de 100 000 € pour déterminer l’échéancier des acomptes BIC. Le taux sera appliqué sur une assiette égale à 0 pour les BA, il n’y aura donc pas d’acompte de PAS à verser pour l’activité agricole.

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