<p>Une dizaine de secondes&nbsp;: c'est grosso modo le laps de temps qui s'&eacute;coule entre l'instant o&ugrave; l'animal quitte ses cong&eacute;n&egrave;res et son environnement natif et naturel, et le moment o&ugrave; il est mis &agrave; mort, en traversant un v&eacute;hicule d&eacute;di&eacute; et d&ucirc;ment agr&eacute;&eacute;. Pas de transport, pas de transit en centre de collecte, pas de m&eacute;lange, pas de rupture de groupe social, pas d'attente, pas de manipulations intempestives, pas d'oppression, ni bruits ni odeurs anxiog&egrave;nes, pas de blessures, pas de souffrances, pas de stress, pas d'opacit&eacute;. &laquo;&nbsp;<em>Pas possible</em>&nbsp;&raquo;, l&acirc;che &Eacute;milie Jeannin.</p><h1>L'exemple su&eacute;dois</h1><p>On est alors en 2016, dans l'enceinte de l'abattoir d'Autun (Sa&ocirc;ne-et-Loire). L'&eacute;leveuse de charolais y m&egrave;ne une b&ecirc;te issue de son troupeau d'environ 80 m&egrave;res, situ&eacute; &agrave; une heure de l&agrave;, &agrave; la ferme de Ligni&egrave;res, qu'elle g&egrave;re avec son fr&egrave;re Brian. &Agrave; Autun, elle est accompagn&eacute;e du r&eacute;alisateur-producteur Franck Ribiere, fils d'&eacute;leveurs de charolais, qui a sorti deux ans plus t&ocirc;t <em>Steak (R)evolution</em>, un &laquo;&nbsp;field movie&nbsp;&raquo; intercontinental en qu&ecirc;te de la meilleure viande de b&oelig;uf et qui pr&eacute;pare alors sa d&eacute;clinaison fran&ccedil;aise, qui donnera le livre <em>Steak in France</em>, dont &Eacute;milie Jeannin sera. &Agrave; Autun, le cin&eacute;aste est impressionn&eacute; par le rituel mis en place par l'&eacute;leveuse pour minimiser le stress de son animal et l'accompagner au mieux dans ses derniers instants. Ou plus exactement dans ses avant-derniers instants, avant que l'animal ne soit pris en charge par le personnel de l'abattoir. Car les derniers derniers instants, on ne sait, ni quand, ni comment ils s'op&egrave;rent, la relation entre un &eacute;leveur et ses animaux s'arr&ecirc;tant, au mieux, dans la cour de l'abattoir. &laquo;&nbsp;<em>Sais-tu que l'on peut faire encore mieux, avec un concept d'abattage mobile &agrave; la ferme, tel qu'il en existe en Su&egrave;de&nbsp;</em>?&nbsp;&raquo;, indique le cin&eacute;aste &agrave; l'&eacute;leveuse. &laquo;&nbsp;<em>Pas possible</em>&nbsp;&raquo;.</p><p>Deux semaines plus tard, les deux comparses d&eacute;couvriront la pratique de visu. &laquo;&nbsp;<em>Quand on emm&egrave;ne des animaux dans un abattoir, le meilleur qui soit, on arrive chez autrui et on est totalement d&eacute;poss&eacute;d&eacute; de ce qui se passe&nbsp;</em>&raquo;, explique &Eacute;milie Jeannin. &laquo;&nbsp;<em>Quand l'abattoir s'installe chez soi, &ccedil;a change compl&egrave;tement le rapport entre les deux parties et du coup, c'est l'&eacute;leveur qui garde la main et qui ma&icirc;trise tout le processus d'accompagnement de l'animal, jusqu'&agrave; la mise &agrave; mort&nbsp;</em>&raquo;. Dans l'abattoir mobile, celle-ci intervient alors que l'animal pense simplement traverser le camion dans sa largeur pour rejoindre la prairie visible quelques m&egrave;tres par-del&agrave;. Autre point positif&nbsp;: les conditions de travail des salari&eacute;s. Outre la cadence redevenue humaine, il leur est donn&eacute; &agrave; voir les animaux dans leur environnement et ils peuvent bien entendu discuter avec les &eacute;leveurs.</p><h1>L'abattage mobile ou rien</h1><p>Les &eacute;changes nou&eacute;s avec l'entreprise su&eacute;doise d'abattage mobile H&auml;lsingestintan et avec les &eacute;leveurs forgent tr&egrave;s rapidement la conviction d'&Eacute;milie Jeannin, qui d&eacute;cr&egrave;te&nbsp;: &laquo;&nbsp;<em>je ne veux plus &eacute;lever des animaux si l'on ne peut pas disposer d'un syst&egrave;me d'abattage mobile en France</em>&nbsp;&raquo;. Un caprice&nbsp;? Pas vraiment. L'&eacute;leveuse est loin d'&ecirc;tre isol&eacute;e dans cette qu&ecirc;te d'abattage alternatif. Des &eacute;leveurs tel St&eacute;phane Dinard en Dordogne bravent un temps l'interdiction (passible de 6 mois de prison et 15 000 &euro; d'amende). Des chercheurs comme Jocelyne Porcher (INRA) d&eacute;fendent la pratique au sein de l'association &laquo;&nbsp;Quand l'abattoir vient &agrave; la ferme&nbsp;&raquo;, laquelle rallie de plus en plus d'&eacute;leveurs. La Conf&eacute;d&eacute;ration paysanne, dont Emilie Jeannin est membre, d&eacute;fend le dossier. L'association welfariste Afaad (Association en faveur de l'abattage des animaux dans la dignit&eacute;) y est favorable. En Normandie, des &eacute;leveurs bio portent un projet d'abattage mobile de porcs charcutiers et d'agneaux sous l'&eacute;gide de Bio-Normandie.</p><p>Le 30 octobre 2018, la loi EGAlim est vot&eacute;e. Article 73&nbsp;: <em>&laquo; &Agrave;&nbsp;titre exp&eacute;rimental et pour une dur&eacute;e de quatre ans &agrave; compter de la publication du d&eacute;cret pr&eacute;vu au dernier alin&eacute;a du pr&eacute;sent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont exp&eacute;riment&eacute;s dans l'objectif d'identifier les &eacute;ventuelles difficult&eacute;s d'application de la r&eacute;glementation europ&eacute;enne. L'exp&eacute;rimentation fait l'objet d'une &eacute;valuation, notamment de sa viabilit&eacute; &eacute;conomique et de son impact sur le bien-&ecirc;tre animal, dont les r&eacute;sultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Cette &eacute;valuation &eacute;tablit des recommandations d'&eacute;volution du droit de l'Union europ&eacute;enne. Un d&eacute;cret en Conseil d'Etat pr&eacute;cise les modalit&eacute;s d'application du pr&eacute;sent article</em>&nbsp;&raquo;.</p><p>Le 16 avril 2019, le d&eacute;cret d'application est publi&eacute; au Journal officiel. Manque encore un dernier point r&eacute;glementaire relatif aux installations class&eacute;es dont rel&egrave;vent les abattoirs et dont la transposition aux dispositifs mobiles est attendue pour d&eacute;but septembre.</p><p>Entre-temps, Emilie Jeannin a &eacute;t&eacute; rejointe par un pool d'investisseurs priv&eacute;s et deux banques &eacute;trang&egrave;res. La SAS Le b&oelig;uf &eacute;thique est n&eacute;e. C'est elle qui financera l'achat de l'abattoir mobile, en tout point identique au mod&egrave;le vu en Su&egrave;de. Le dossier d'agr&eacute;ment a &eacute;t&eacute; d&eacute;pos&eacute; en juillet. Une campagne de financement participatif avec Miimosa est programm&eacute;e pour parachever l'op&eacute;ration, &eacute;valu&eacute;e &agrave; 1,6 millions d'euros, dont 1 million pour l'abattoir mobile comprenant trois v&eacute;hicules, le solde &eacute;tant d&eacute;volu au fond de roulement n&eacute;cessaire au lancement de l'activit&eacute;. Mise en route pr&eacute;vue en 2020.</p><h1>Un pied-de-nez au mod&egrave;le dominant</h1><p>Donc &ccedil;a roule&nbsp;? &laquo;&nbsp;<em>Presque</em>&nbsp;&raquo;, nuance &Eacute;milie Jeannin. <em>&laquo; &Agrave;&nbsp;Paris, au minist&egrave;re de l'Agriculture, les services concern&eacute;s sont totalement mobilis&eacute;s sur le sujet. Sur le terrain, &ccedil;a ruisselle diff&eacute;remment selon les d&eacute;partements. Dans certaines Directions d&eacute;partementales de la protection des populations, on peut s'entendre dire&nbsp;: vous allez devoir embaucher des inspecteurs v&eacute;t&eacute;rinaires. La r&eacute;alit&eacute;, c'est que l'on va b&eacute;n&eacute;ficier de leurs services, au m&ecirc;me titre que n'importe quel abattoir, et pour lesquels les &eacute;leveurs paient des redevances sanitaires</em> &raquo;. Moyennant bien entendu tous les gages sanitaires et environnementaux, le minist&egrave;re va donc laisser les cl&eacute;s du camion &agrave; des op&eacute;rateurs.</p><p>Du c&ocirc;t&eacute; des industriels de la viande, on a d&eacute;clench&eacute; les &laquo;&nbsp;warning&nbsp;&raquo;. &laquo;&nbsp;<em>Menaces par mail, pression aupr&egrave;s des financeurs, campagnes de d&eacute;sinformation, les industriels n'ont pas m&eacute;nag&eacute; leur peine pour essayer d'entraver notre projet&nbsp;</em>&raquo;, confie l'&eacute;leveuse, qui si&egrave;ge &agrave; Interbev. &laquo;&nbsp;<em>Tout cela pour 2 000 tonnes &eacute;quivalent carcasse par an. Il est certain que notre mod&egrave;le est l'exact oppos&eacute; des abattoirs-usines. On &eacute;limine les transports, on m&eacute;nage les animaux mais &eacute;galement les hommes, avec des cadences horaires dix fois moindres. Vous imaginez&nbsp;: si en plus, on arrivait &agrave; d&eacute;montrer que l'abattage peut trouver sa place dans une chaine de valeur&nbsp;? Alors que l'on nous ass&egrave;ne depuis 40 ans que l'activit&eacute; n'est pas rentable, justifiant par-l&agrave; la concentration des abattoirs, leur rar&eacute;faction doubl&eacute;e d'une sp&eacute;cialisation pr&eacute;judiciable aux &eacute;leveurs et aux animaux. Et puis tant qu'&agrave; y &ecirc;tre, pourquoi pas proposer aux consommateurs une viande de meilleure qualit&eacute;&nbsp;? Or c'est effectivement le cas. Le stress des animaux, et ses incidences sur les qualit&eacute;s sensorielles et technologiques de la viande, ce n'est pas une vue de l'esprit. C'est parfaitement document&eacute; par diff&eacute;rentes &eacute;tudes scientifiques</em> &raquo;.</p><h1>Une marque, &laquo; Le B&oelig;uf &Eacute;thique &raquo;</h1><p>Des questions restent cependant pos&eacute;es. L'abattage mobile ne risque-t-il pas d'affaiblir les abattoirs de proximit&eacute;, requis pour la maturation et la d&eacute;coupe&nbsp;? Comment les &eacute;leveurs vont-ils programmer leurs abattages, sachant que le camion a vocation &agrave; couvrir une grande partie du bassin allaitant&nbsp;? Certains &eacute;leveurs ne seront-ils pas contraints de transporter des animaux pour rejoindre la tourn&eacute;e du camion abattoir&nbsp;? On n'occulte pas la question &eacute;conomique&nbsp;: le consommateur, toujours plus &eacute;co-citoyen et toujours plus flexitarien, va-t-il n&eacute;anmoins accepter de payer le surco&ucirc;t induit par l'abattage mobile&nbsp;?</p><p>&laquo;&nbsp;<em>C'est notre second d&eacute;fi, apr&egrave;s celui ayant consist&eacute; &agrave; vaincre les r&eacute;sistances</em>&nbsp;&raquo;, explique Emilie Jeannin. &laquo;&nbsp;<em>Sur la question du co&ucirc;t, on sera plus cher,&nbsp;m&ecirc;me si l'on ne dispose pas de r&eacute;f&eacute;rences en la mati&egrave;re. Nous visons une moyenne de 12 b&ecirc;tes/jour sur un potentiel que les su&eacute;dois jaugent &agrave; 50 b&ecirc;tes/jour. Notre mod&egrave;le sera le suivant&nbsp;: les animaux seront achet&eacute;s vivants par la SAS Le B&oelig;uf Ethique, qui en assurera l'abattage, la transformation et la vente sous la marque &laquo;&nbsp;Le b&oelig;uf &eacute;thique&nbsp;&raquo;, laquelle valorisera l'ensemble des garanties offertes aux consommateurs. Nous n'allons pas affaiblir les abattoirs de proximit&eacute; mais au contraire leur apporter de l'activit&eacute;, de nombreux &eacute;leveurs partie prenante &eacute;tant aujourd'hui en circuit long. Quant aux d&eacute;placements d'animaux, quand ils auront lieu, ils seront limit&eacute;s &agrave; quelques kilom&egrave;tres, ni plus ni moins que ce que nous pouvons parcourir parfois quand nous changeons de pr&eacute;&nbsp;</em>&raquo;.</p><p>Pratiquant la vente directe &agrave; hauteur de 50% de sa production, la Ferme de Ligni&egrave;res va revoir son organisation en cons&eacute;quence. Dans l'Auxois et ailleurs, la dignit&eacute; sera bient&ocirc;t dans le pr&eacute;.</p><aside class="factbox">
    <h2>BON &Agrave; SAVOIR</h2>
    <p>L&#039;abattage &agrave; la ferme peut emprunter deux voies. La plus l&eacute;g&egrave;re fait appel &agrave; des caissons transportables sur semi-remorque et au sein desquels se r&eacute;alisent l&#039;abattage et la saign&eacute;e. Les carcasses doivent &ecirc;tre achemin&eacute;es dans un abattoir dans un d&eacute;lai de deux heures si l&#039;animal est &eacute;visc&eacute;r&eacute;, une heure dans le cas contraire. Les camions abattoirs mobiles sont des structures totalement autonomes, dot&eacute;es d&#039;unit&eacute;s de r&eacute;frig&eacute;ration et par cons&eacute;quent beaucoup plus on&eacute;reuses. Ils sont soumis aux m&ecirc;mes r&egrave;glements que les abattoirs (certificats de comp&eacute;tences, installations, class&eacute;es, inspection v&eacute;t&eacute;rinaire...). Celui du B&oelig;uf &eacute;thique se composera de trois v&eacute;hicules, dont un modulable d&eacute;di&eacute; &agrave; l&#039;abattage (6 m de haut X 27 m de long), un &agrave; la r&eacute;frig&eacute;ration et un faisant office de bureau et vestiaire. Son fonctionnement requiert 4 personnes, non compt&eacute; l&#039;inspecteur v&eacute;t&eacute;rinaire. Deux heures sont requises pour sa mise en place quotidienne.</p>
</aside>



Éleveuse de charolais à Beurizot (Côte-d’Or), Émilie Jeannin est à l’origine d’un projet d’abattage mobile à la ferme, porté par la SAS Le Bœuf Ethique. Un pied-de-nez à la pensée unique. Une utopie à 1,6 millions d’euros. En passe de devenir réalité.

Elle milite pour l’abattage mobile, "au pré" des bêtes


<p>Tous les agriculteurs au r&eacute;el qui participent &agrave; des formations professionnelles peuvent b&eacute;n&eacute;ficier du cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t formation, &agrave; l'exception des exploitants au &laquo; micro BA &raquo; qui en sont exclus. Pour b&eacute;n&eacute;ficier du dispositif, l'agriculteur doit obligatoirement &ecirc;tre soumis &agrave; un r&eacute;gime r&eacute;el d'imposition, peu importe que son exploitation soit sous forme individuelle ou soci&eacute;taire et que son r&eacute;gime fiscal soit l'imp&ocirc;t sur le revenu ou l'imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s.</p><p>Le b&eacute;n&eacute;ficiaire du cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t est le chef d'entreprise. Dans les soci&eacute;t&eacute;s de personnes relevant d'un r&eacute;gime de l'imp&ocirc;t sur le revenu, il est transf&eacute;r&eacute; aux associ&eacute;s au prorata de leurs droits sociaux, pour venir s'imputer sur l'imp&ocirc;t dont ils sont personnellement redevables. Pour y pr&eacute;tendre, l'agriculteur doit participer personnellement, directement et de mani&egrave;re continue &agrave; l'exploitation. Les associ&eacute;s non exploitants, en principe, ne peuvent b&eacute;n&eacute;ficier du cr&eacute;dit sauf si le conjoint est associ&eacute; exploitant dans la soci&eacute;t&eacute;.</p><h2>40 h par entreprise</h2><p>Les formations &eacute;ligibles au cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t sont celles qui s'int&egrave;grent &agrave; de la formation professionnelle continue <em>(art L6313-1, L6353-1, 6353-2, du Code du Travail)</em>. Autrement dit, elles doivent &ecirc;tre en lien avec l'activit&eacute; professionnelle et donc d&eacute;ductibles du b&eacute;n&eacute;fice imposable de l'exploitation. Le montant du cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t est &eacute;gal au total des heures pass&eacute;es en formation sur une ann&eacute;e civile, multipli&eacute; par le taux horaire du Smic (au 31/12 de l'ann&eacute;e correspondante).</p><p>Le cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t est donc d&eacute;connect&eacute; du montant pay&eacute; r&eacute;ellement pour participer &agrave; une formation. Le total des heures prises en compte est plafonn&eacute; au niveau de l'entreprise &agrave; 40 heures, soit 401 &euro; en 2019. Ce plafond est major&eacute; pour les Gaec avec application de la transparence au niveau des associ&eacute;s. Le plafond de 40 heures est multipli&eacute; par le nombre d'associ&eacute;s. Pour un Gaec &agrave; trois, le plafond pris en compte est donc de 120 heures.</p><h2>L'incidence de la date de cl&ocirc;ture</h2><p>Le cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t formation est calcul&eacute; pour des formations suivies au cours d'une ann&eacute;e civile &eacute;coul&eacute;e. De ce fait, selon la date de cl&ocirc;ture, il peut y avoir un d&eacute;calage pour le calcul et la perception du cr&eacute;dit. Un exploitant qui cl&ocirc;ture au 31/12/2019 pourra b&eacute;n&eacute;ficier d'un cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t pour les formations suivies en 2019. Si sa cl&ocirc;ture a lieu entre le 31/01/2019 et le 30/11/2019, on fera r&eacute;f&eacute;rence aux formations suivies en 2018 <em>(derni&egrave;re ann&eacute;e civile &eacute;coul&eacute;e).</em></p><h2>Attestation de pr&eacute;sence</h2><p>Les formations &eacute;ligibles doivent &ecirc;tre dispens&eacute;es par un organisme ayant d&eacute;clar&eacute; son activit&eacute;. A l'issue du stage, l'organisme d&eacute;livre &agrave; l'exploitant une attestation de pr&eacute;sence mentionnant le nombre d'heures. En plus du cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t per&ccedil;u par le contribuable, les formations pay&eacute;es par l'entreprise peuvent b&eacute;n&eacute;ficier d'aides de type Vivea. Compte tenu du d&eacute;calage entre la participation &agrave; une formation et la perception du cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t, il est n&eacute;cessaire de bien conserver toutes les attestations de suivi. Pour le calcul du cr&eacute;dit, il suffit d'additionner le temps indiqu&eacute; sur chaque attestation.</p><p><strong>NB</strong> : Les formations "gratuites" ne permettent pas l'acc&egrave;s au CI formation. Il faut donc disposer d'une facture attestant d'une d&eacute;pense effective.</p><aside class="factbox">
    <h2>BON &Agrave; SAVOIR</h2>
    <p>M. Floch a suivi en 2018, 21 heures de formation organis&eacute;es par son centre comptable et 14 heures dispens&eacute;es par la Chambre d&eacute;partementale de l&#039;agriculture, soit 35 heures. Il est en cl&ocirc;ture au 31/12.Son cr&eacute;dit d&#039;imp&ocirc;t est de 35 x 9.88 euros = 346 euros qui seront d&eacute;duits de son imp&ocirc;t &agrave; payer en 2019 au titre de l&#039;ann&eacute;e 2018 ou qui lui seront rembours&eacute;s, s&#039;il n&#039;est pas imposable. Au maximum, M. Floch aurait pu percevoir 40 x 9.88 = 395 euros</p>
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Le crédit d’impôt formation pour les chefs d’exploitation


<h2>De quoi s'agit il ?</h2><p>Il s'agit d'une extension de la r&eacute;duction d'imp&ocirc;t dite PINEL &ndash; r&eacute;duction d'imp&ocirc;t de 12%, 18%, ou 21% sur une dur&eacute;e de 6 ans, 9 ans ou 12 ans dans la limite de 300&nbsp;000 &euro; d'investissement par an et de 5500 m&sup2; de surface habitable.</p><p>Les autres conditions&nbsp;du dispositif PINEL s'appliquent &eacute;galement.</p><p>Cette extension concerne&nbsp;:</p><p>- les travaux d'am&eacute;lioration et de r&eacute;novation sur des logements anciens</p><p>- des travaux de transformation en habitation de locaux affect&eacute;s initialement &agrave; un autre usage que l'habitation.</p><p>Acquis entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021 et situ&eacute;s dans les centres villes dont l'habitat est particuli&egrave;rement d&eacute;grad&eacute;.</p><p>Les travaux de r&eacute;novation doivent repr&eacute;senter au moins 25 % du co&ucirc;t total de l'op&eacute;ration.</p><h2>La nature des travaux </h2><p>Les travaux de r&eacute;novation s'entendent de tous travaux, &agrave; l'exception de ceux portant sur des locaux ou des &eacute;quipements d'agr&eacute;ment, ayant pour objet la modernisation, l'assainissement ou l'am&eacute;nagement des surfaces habitables, la r&eacute;alisation d'&eacute;conomies d'&eacute;nergie pour ces surfaces ainsi que la cr&eacute;ation de surfaces habitables &agrave; partir de l'am&eacute;nagement des surfaces annexes. Les surfaces annexes pouvant &ecirc;tre am&eacute;nag&eacute;es sont les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel.</p><p>Dans tous les cas, ces travaux doivent conduire &agrave; une am&eacute;lioration de performance &eacute;nerg&eacute;tique et la consommation en &eacute;nergie apr&egrave;s travaux doit &ecirc;tre inf&eacute;rieure &agrave; 331 kWh/m&sup2;/an.</p><p>- soit par am&eacute;lioration globale d'au moins 30 % de la consommation conventionnelle d'&eacute;nergie primaire du logement (20 % en habitat collectif) ;</p><p>- soit par la r&eacute;alisation d'au moins deux des cinq cat&eacute;gories suivantes : isolation de la toiture, isolation des murs donnant sur l'ext&eacute;rieur, isolation des parois vitr&eacute;s donnant sur l'ext&eacute;rieur, installation ou remplacement du syst&egrave;me de chauffage, installation ou remplacement du syst&egrave;me de production d'eau chaude sanitaire.</p><h2>Les communes concern&eacute;es</h2><p>Les logements doivent &ecirc;tre situ&eacute;s dans des centres-villes de communes :</p><p>&bull; dont l'habitat a un besoin marqu&eacute; de r&eacute;habilitation,</p><p>&bull; ou qui ont conclu une convention d'op&eacute;ration de revitalisation de territoire pr&eacute;vue &agrave; l'article L. 303-2 du Code de la construction et de l'habitation.</p><p>Un diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique effectu&eacute; par une entreprise agr&eacute;&eacute;e</p><p>Pour justifier du respect des exigences requises pour ces travaux, le contribuable doit produire un diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique r&eacute;alis&eacute; par une personne agr&eacute;&eacute;e. Ce diagnostic doit indiquer la consommation du logement avant travaux et apr&egrave;s travaux.</p><p>Il doit &eacute;galement fournir des factures &eacute;mises par l'entreprise ayant r&eacute;alis&eacute; des travaux, comportant le lieu de r&eacute;alisation des travaux, la nature de ceux-ci, ainsi que les caract&eacute;ristiques et crit&egrave;res de performance pr&eacute;vus.</p>



Dans le cadre de sa stratégie logement, le gouvernement a créé fin 2018 le dispositif « pinel-denormandie » afin de relancer la rénovation du parc immobilier privé dans les centres villes anciens où l’habitat est dégradé.


Détail du dispositif "pinel-denormandie" 


<p>En signant l'Accord de Paris, la France est pleinement entr&eacute;e dans une phase de transition &eacute;nerg&eacute;tique en s'engageant &agrave; r&eacute;duire ses &eacute;missions de gaz &agrave; effet de serre. Pour atteindre les objectifs que le pays se fixe, le d&eacute;veloppement de la m&eacute;thanisation &agrave; la ferme est l'un des outils de pr&eacute;dilection. En effet, la m&eacute;thanisation est doublement int&eacute;ressante dans le sens o&ugrave;, en plus d'offrir un int&eacute;r&ecirc;t environnemental, elle apporte aux agriculteurs concern&eacute;s un compl&eacute;ment de revenus. Dans une volont&eacute; d'acc&eacute;l&eacute;rer le rythme des installations, le minist&egrave;re de l'Agriculture met en place un nouveau dispositif financier pour soutenir les porteurs de projet : le pr&ecirc;t sans garantie.</p><h2>Pour 400 nouveaux projets, des pr&ecirc;ts sans garantie</h2><p>Lanc&eacute; en mai 2019, le dispositif national prend la forme d'un pr&ecirc;t sans garantie. Il est propos&eacute; aux agriculteurs, seuls ou en groupe, qui entreprennent des projets de m&eacute;thanisation. Comme son nom l'indique, ce pr&ecirc;t n'engage pas de garantie, ni sur votre exploitation, ni sur vos biens propres. Ainsi, le pr&ecirc;t &laquo; m&eacute;thanisation agricole &raquo;, qui s'inscrit dans le Grand Plan d'Investissement (GPI), a pour ambition d'accompagner la r&eacute;alisation de 400 nouveaux projets de m&eacute;thanisation dans les cinq prochaines ann&eacute;es. Pris en charge par la Banque Publique d'Investissement (BPI France) et pilot&eacute; par les DRAAF et le r&eacute;seau BPI France en r&eacute;gions, le montant total de financement du programme avoisine les 100 millions d'euros.</p><h2>Une opportunit&eacute; &agrave; saisir pour un projet &agrave; fort impact financier</h2><p>Compris entre 100 000 &euro; et 500 000 &euro;, le montant du pr&ecirc;t s'&eacute;tale sur une dur&eacute;e de 12 ans maximum, avec un diff&eacute;r&eacute; d'amortissement en capital d'un maximum de 2 ans. Dans la mesure o&ugrave; il vise &agrave; financer les &eacute;tudes pr&eacute;liminaires du projet et une part des investissements, il constitue &agrave; ce titre un gage de viabilit&eacute; et de s&eacute;curit&eacute; pour votre projet de m&eacute;thanisation. Ainsi, son b&eacute;n&eacute;fice principal est de vous apporter une garantie suppl&eacute;mentaire aupr&egrave;s des organismes bancaires que vous solliciterez au d&eacute;marrage de votre projet.</p><p>Les dossiers de demande de pr&ecirc;t sont &agrave; d&eacute;poser &agrave; la DRAAF de votre r&eacute;gion. Une instruction du dossier, pilot&eacute;e par un comit&eacute; de gestion, est pr&eacute;vue. Elle tiendra compte de crit&egrave;res techniques (intrants, puissance...), r&eacute;glementaires (installation class&eacute;e, permis de construire) et &eacute;conomiques (plan de financement).</p><h2>En Bretagne, les porteurs de projet doivent d&eacute;poser leur demande</h2><p>En Bretagne, le plan Biogaz vient en compl&eacute;ment du pr&ecirc;t sans garantie. Ce plan Biogaz combine &agrave; la fois les aides de l'ADEME et des aides r&eacute;gionales et d&eacute;partementales. Son pilotage est assur&eacute; par l'association AILE. La date de cl&ocirc;ture des d&eacute;p&ocirc;ts des dossiers de demande d'aide est fix&eacute;e au 1er juillet. Il faut adresser votre demande &agrave; l'AILE, l'association d'initiatives &eacute;nergie environnement.</p>



Après le lancement d’un prêt sans garantie au niveau national, la région Bretagne lance son plan Biogaz. Ces deux dispositifs, bien que distincts, répondent au même objectif de développement de la méthanisation à la ferme. Pour le plan Biogaz, le 1er appel à projets est lancé, les candidats doivent déposer leur dossier auprès de l'association AILE avant le 1er juillet.


Prêts sans garantie et aides régionales : le point sur le financement de vos projets de méthanisation


<p>Au contact des animaux, des produits phytosanitaires ou bien des engins agricoles, les collaborateurs qui effectuent, quotidiennement ou occasionnellement, des t&acirc;ches sur l'exploitation agricole s'exposent in&eacute;vitablement &agrave; des risques se traduisant par des maladies professionnelles ou des accidents. En cons&eacute;quence, l'employeur a le devoir de recenser l'ensemble de ces risques. Ce recensement constitue la premi&egrave;re &eacute;tape : il convient ensuite d'&eacute;valuer le risque afin de prendre toutes les mesures qui permettront de l'&eacute;liminer.</p><h2>Les &eacute;quipements de protection individuelles : une d&eacute;marche compl&egrave;te</h2><p>En amont de l'introduction des EPI sur l'exploitation, Le Code du Travail impose aux employeurs la mise en place d'actions pr&eacute;ventives. Ainsi, le chef de l'exploitation agricole est surtout incit&eacute; &agrave; mener une r&eacute;flexion globale en s'interrogeant sur l'ensemble des moyens dont il dispose pour prot&eacute;ger ses collaborateurs.</p><p>En premier lieu, il s'agit d'&eacute;valuer les risques professionnels rencontr&eacute;s. En ce sens, l'employeur doit r&eacute;diger un DUERP, (le Document d'&Eacute;valuation des Risques professionnels). Il doit ensuite rechercher les m&eacute;thodes de production alternatives, moins dangereuses. Avant la mise en place des EPI, l'employeur doit, en dernier lieu s'efforcer de prot&eacute;ger l'ensemble des collaborateurs en d&eacute;ployant des &eacute;quipements de protection collective tels que des capots insonorisants sur les engins, des barri&egrave;res ou des grilles de protection, des syst&egrave;mes d'arrosage automatique...</p><h2>Les diff&eacute;rentes cat&eacute;gories d'EPI</h2><p>En fonction du niveau de dangerosit&eacute; du risque professionnel, les &eacute;quipements de protection sont class&eacute;s par cat&eacute;gorie. Les EPI de niveau 1 prot&egrave;gent contre un risque estim&eacute; faible, le niveau 2 couvre les risques interm&eacute;diaires. Enfin, les EPI de niveau 3 assurent la s&eacute;curit&eacute; contre les risques jug&eacute;s irr&eacute;versibles ou mortels. En fonction des zones corporelles qu'ils prot&egrave;gent, les &eacute;quipements de protection individuelle sont class&eacute;s par famille. Ils prot&egrave;gent notamment les voies respiratoires, la t&ecirc;te, la vue, le corps, les pieds, l'ou&iuml;e, les mains ou encore le visage.</p><p>Sur leur lieu de travail, les collaborateurs doivent &ecirc;tre correctement inform&eacute;s au sujet des risques auxquels ils s'exposent. Il s'agit l&agrave; d'une obligation l&eacute;gale car l'employeur doit signaler chaque potentiel danger sur le lieu de travail. Par exemple, des panneaux de signalisation &agrave; proximit&eacute; du danger seront pertinents. De m&ecirc;me, une notice d'instruction ainsi que la d&eacute;claration de conformit&eacute; CE accompagnent imp&eacute;rativement l'EPI.</p><h2>&Ecirc;tre form&eacute; pour utiliser les EPI</h2><p>D'autres obligations incombent au chef d'exploitation qui doit fournir gratuitement les EPI ainsi qu'assurer leur entretien et leur renouvellement. Par ailleurs, il convient de mettre &agrave; la disposition des collaborateurs les conseils d'utilisation, qui pourront par exemple &ecirc;tre notifi&eacute;s dans le r&egrave;glement int&eacute;rieur de l'exploitation. Lors de l'embauche d'une nouvelle personne, il est conseill&eacute; de prendre le temps d'expliquer le risque. Ensuite, des formations r&eacute;guli&egrave;res, de mise &agrave; jour au sujet des risques professionnels, sont souvent utiles &agrave; l'entreprise et aux personnes portant les EPI. Enfin, l'employeur veille &agrave; ce que les EPI ne s'&eacute;changent pas entre les collaborateurs car ils sont personnels. Mieux vaut toujours pr&eacute;venir que gu&eacute;rir !</p>



En agriculture, ils sont incontournables ! Les équipements de protection individuelle (EPI) protègent les personnes qui travaillent sur l’exploitation. En tant que chef d’entreprise, vous avez des obligations légales vis à vis de vos collaborateurs et du port des EPI. Cogedis fait le point.


Les équipements de protection individuelle : quelles sont vos obligations d’employeur ?


<p>Le GAEC s'inspire du mod&egrave;le classique de l'exploitation familiale. Il permet &agrave; des exploitants agricoles d'associer leurs forces de travail ainsi que leurs capitaux dans le but de mettre en valeur une exploitation ou bien de vendre en commun leurs productions. Le statut de GAEC a notamment l'avantage de simplifier l'installation des agriculteurs. Au moment de la transmission de l'exploitation, il simplifie &eacute;galement les d&eacute;marches.</p><h2>Les r&egrave;gles de transparence priment</h2><p>Le GAEC total b&eacute;n&eacute;ficie du principe de transparence qui permet &agrave; chacun des associ&eacute;s de l'exploitation de jouir des m&ecirc;mes avantages fiscaux, sociaux et &eacute;conomiques que le chef d'exploitation &agrave; titre individuel. Il en d&eacute;coule que le groupement b&eacute;n&eacute;ficie de l'ensemble des aides &eacute;conomiques. A l'exception de quelques d&eacute;rogations qui sont accord&eacute;es au cas par cas, tous les associ&eacute;s du GAEC travaillent sur l'exploitation &agrave; temps complet et &agrave; titre exclusif. Si ce n'est pas le cas et que seule une partie des activit&eacute;s est mise en commun, on parlera de GAEC partiel. Cette formule ne b&eacute;n&eacute;ficie pas du principe de transparence.</p><p>Le capital social du GAEC peut &ecirc;tre fixe ou variable. Il doit, au minimum, &ecirc;tre sup&eacute;rieur ou &eacute;gal &agrave; 1 500&euro; et il se divise en parts sociales d'une m&ecirc;me valeur nominale, &eacute;gale ou sup&eacute;rieure &agrave; 7,5&euro;. Lorsque les apports des associ&eacute;s sont en capital, ils donnent lieu &agrave; l'attribution de parts d'int&eacute;r&ecirc;ts cessibles dans les conditions statutaires, en esp&egrave;ce ou en nature. Ce n'est pas le cas des apports en industrie qui, inversement, donnent lieu &agrave; l'attribution de parts incessibles.</p><h2>Une structure &agrave; taille humaine</h2><p>Au sein d'un GAEC, le nombre d'associ&eacute;s peut varier. Juridiquement, la structure ne peut pas r&eacute;unir plus de dix associ&eacute;s. Deux personnes physiques majeures au minimum sont n&eacute;cessaires pour fonder le groupement. Depuis la loi de 2010, le groupement est ouvert aux conjoints, &eacute;poux ou personnes pacs&eacute;es.</p><p>Pour contribuer au bon &eacute;quilibre du GAEC, chacun des associ&eacute;s doit s'engager &agrave; s'investir de mani&egrave;re &eacute;gale dans les travaux n&eacute;cessaires au fonctionnement de l'exploitation ainsi que dans les op&eacute;rations qui en assurent la gestion. En contrepartie de leurs efforts, ils per&ccedil;oivent une r&eacute;mun&eacute;ration comprise entre 1 et 6 SMIC. Tous les associ&eacute;s du GAEC sont affili&eacute;s au statut d'agriculteur sur les plans fiscal, social et &eacute;conomique &agrave; l'exception des associ&eacute;s apporteurs en industrie qui ont le statut social de salari&eacute;. Ainsi, chaque associ&eacute; du groupement est rattach&eacute; au r&eacute;gime social des non-salari&eacute;s agricoles. Il cotise en cons&eacute;quence aupr&egrave;s de la MSA.</p><h2>Des formalit&eacute;s de constitution simplifi&eacute;es</h2><p>Pour garantir la r&eacute;ussite d'un GAEC, les associ&eacute;s doivent veiller &agrave; soigneusement r&eacute;diger leur projet de statut : quels sont les objectifs et valeurs du groupement ? Comment communiquent les associ&eacute;s entre eux ? Comment le travail se partage-t-il de la mani&egrave;re la plus &eacute;quitable possible ? ... Muni des statut r&eacute;dig&eacute;s, d'une note de demande d'agr&eacute;ment sur l'origine du groupement et ses conditions de fonctionnement, il s'agit de se rapprocher de la structure publique dont d&eacute;pend l'exploitation agricole : la Direction D&eacute;partementale des Territoires ou Direction D&eacute;partementale des Territoires et de la Mer pour les d&eacute;partements du littoral.</p>



Permettant à plusieurs agriculteurs de s’associer dans le but de réaliser un travail en commun, le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) est une société civile agricole de personnes. Pour les exploitants, quels sont les avantages d’un tel statut juridique?


Mode d’emploi du GAEC : principes et fonctionnement


<p>En production agricole, et plus particuli&egrave;rement en production laiti&egrave;re, les charges de m&eacute;canisation sont un levier essentiel pour optimiser la rentabilit&eacute; &eacute;conomique. Dans un contexte de facture &eacute;nerg&eacute;tique en hausse, lorsque le producteur entreprend de diminuer le niveau de m&eacute;canisation de son exploitation, la bonne strat&eacute;gie sera celle de l'optimisation du parc mat&eacute;riel. Un audit permettra en premier lieu au producteur de conna&icirc;tre le co&ucirc;t horaire du mat&eacute;riel tract&eacute; et de traction. Ce faisant, il disposera du recul n&eacute;cessaire pour analyser le co&ucirc;t de fonctionnement de son mat&eacute;riel en fonction de son degr&eacute; d'utilisation. Nul doute qu'il s'agit de la condition sine qua non pour pouvoir comparer ses propres charges de m&eacute;canisation avec notamment les co&ucirc;ts propos&eacute;s par les prestataires externes (ETA, Cuma, location, ...) et ainsi, se positionner sur le choix &eacute;ventuel d'une d&eacute;l&eacute;gation des travaux de cultures. Une autre mesure peut s'envisager : celle d'utiliser le mat&eacute;riel de l'exploitation &agrave; pleine capacit&eacute;. Pour y parvenir, les producteurs peuvent r&eacute;partir l'achat de mat&eacute;riel entre plusieurs exploitations ou augmenter les surfaces travaill&eacute;es par une gestion commune de l'assolement.</p><h2>Valoriser les p&acirc;tures</h2><p>Faire &eacute;voluer son syst&egrave;me de production est un autre levier qui permettra d'agir sur le co&ucirc;t de m&eacute;canisation. Si la nature des sols et le parcellaire le permettent, l'id&eacute;e est de chercher &agrave; mieux valoriser les p&acirc;tures. En effet, l'herbe p&acirc;tur&eacute;e co&ucirc;te toujours moins cher que l'herbe r&eacute;colt&eacute;e. Toutefois, l'impact sur le co&ucirc;t de m&eacute;canisation ne sera efficace que lorsque du mat&eacute;riel est revendu ou non renouvel&eacute;. Il faut cependant se m&eacute;fier des id&eacute;es re&ccedil;ues : ce ne sont pas les exploitations extensives qui ont les co&ucirc;ts de m&eacute;canisation les plus faibles. L'&eacute;tude Cogedis sur les syst&egrave;mes (caract&eacute;ris&eacute;s par le litrage produit/ha de SFP) d&eacute;montre que les exploitations avec moins de 4 000 l/ha de SFP ont un co&ucirc;t de m&eacute;canisation de 82 &euro;/1 000 litres alors que les plus intensifs (&gt; 9 000 l/ha de SFP) n'atteignent que 72 &euro;/1 000 litres de charges de m&eacute;canisation.</p><h2>Optimisation du parcellaire</h2><p>La d&eacute;l&eacute;gation de certains travaux constitue une autre alternative qui peut s'av&eacute;rer rentable pour les exploitations de petites tailles. Partielle, voire totale, cette d&eacute;l&eacute;gation est &eacute;galement adapt&eacute;e aux exploitations ayant peu de main d'oeuvre disponible. Dans ce cas, la priorit&eacute; doit &ecirc;tre donn&eacute;e au suivi de l'&eacute;levage. Par ailleurs, les techniques culturales simplifi&eacute;es (TCS) peuvent permettre des &eacute;conomies sur le poste de m&eacute;canisation &agrave; condition que la mise en oeuvre ne n&eacute;cessite pas d'investissements cons&eacute;quents. Attention toutefois car l'impact d'un tel choix a des cons&eacute;quences sur la conduite des cultures. Les contraintes agronomiques doivent &ecirc;tre prises en compte et anticip&eacute;es. L'optimisation du parcellaire joue aussi un r&ocirc;le dans les charges de m&eacute;canisation. Pour les parcelles &eacute;loign&eacute;es, il faut choisir des cultures n&eacute;cessitant peu de d&eacute;placement.</p><h2>Investir avec raison</h2><p>Un exploitant s'interroge sur l'achat d'un tracteur. En fonction de la puissance choisie, le co&ucirc;t horaire de l'investissement ne sera pas le m&ecirc;me. Pour une utilisation annuelle de 500 heures, il h&eacute;site entre un tracteur de 90, 100 ou 120 chevaux. Son conseiller l'aide dans son choix avec des donn&eacute;es chiffr&eacute;es, sachant que les prix d'achat sont diff&eacute;rents, mais qu'il b&eacute;n&eacute;ficie d'une reprise de 7 000 euros. Il finance le diff&eacute;rentiel par un emprunt sur sept ans au taux de 1,1%.</p><table><tbody><tr><td><p>Puissance</p></td><td><p>Tracteur de 90 ch</p></td><td><p>100 ch</p></td><td><p>120 ch</p></td></tr><tr><td><p>Amortissement technique</p></td><td><p>2 980 &euro;</p></td><td><p>3 125 &euro;</p></td><td><p>4 085 &euro;</p></td></tr><tr><td><p>Entretien</p></td><td><p>1 170 &euro;</p></td><td><p>1 265 &euro;</p></td><td><p>1 540 &euro;</p></td></tr><tr><td><p>Carburant, lubrifiant</p></td><td><p>3 930 &euro;</p></td><td><p>4 390 &euro;</p></td><td><p>5 505 &euro;</p></td></tr><tr><td><p>Pneumatiques</p></td><td><p>220 &euro;</p></td><td><p>245 &euro;</p></td><td><p>270 &euro;</p></td></tr><tr><td><p>Frais d'assurances et financiers</p></td><td><p>565 &euro;</p></td><td><p>645 &euro;</p></td><td><p>710 &euro;</p></td></tr><tr><td><p>Co&ucirc;t brut</p></td><td><p>8 865 &euro;</p></td><td><p>9 670 &euro;</p></td><td><p>12 110 &euro;</p></td></tr><tr><td><p>Charges sociales et imp&ocirc;ts</p></td><td><p>-3 014 &euro;</p></td><td><p>-3 288 &euro;</p></td><td><p>-4 117 &euro;</p></td></tr><tr><td><p>Co&ucirc;t net annuel</p></td><td><p>5 851 &euro;</p></td><td><p>6 382 &euro;</p></td><td><p>7 693 &euro;</p></td></tr><tr><td><p>Co&ucirc;t horaire</p></td><td><p>11.70 &euro;</p></td><td><p>12.76 &euro;</p></td><td><p>15.39 &euro;</p></td></tr></tbody></table><p><em>Cogedis 2018 (d'apr&egrave;s BCMA)</em></p><p><strong>Conclusion</strong><strong>&nbsp;:</strong> le diff&eacute;rentiel maximal s'approche de 4 &euro; par heure d'utilisation du tracteur. Une puissance surdimensionn&eacute;e peut donc lourdement peser sur les co&ucirc;ts de m&eacute;canisation. Pour des syst&egrave;mes d'exploitations comparables, on constate chaque ann&eacute;e de grandes disparit&eacute;s sur les charges de m&eacute;canisation. Avant chaque achat, m&ecirc;me pour le mat&eacute;riel tract&eacute;, la question du co&ucirc;t horaire convient donc d'&ecirc;tre pos&eacute;e.</p>



Dans un contexte difficile, notamment lié à la flambée des prix des carburants, les charges de structure continuent d’augmenter dans les exploitations laitières. Voici quelques pistes pour faire baisser le coût de mécanisation.


Coûts de mécanisation : comment faire baisser l’addition ?


<p><em>"La deuxi&egrave;me personne que j'ai licenci&eacute;e &agrave; sorti un couteau !"</em>,&nbsp;se souvient Aur&eacute;lien Soubeyrand, arboriculteur en Ard&egrave;che et responsable Fruits et l&eacute;gumes pour JA nat'. <em>J'avais 18 ans et lui 32. C'&eacute;tait un p&egrave;re de famille, alcoolique. Il arrivait saoul le matin. Je lui ai dit qu'il ne pouvait plus continuer. C'est l&agrave; qu'il a sorti un couteau. Heureusement, un salari&eacute; habitu&eacute; de la maison suivait la sc&egrave;ne de loin et il est arriv&eacute;&#769;. Ce genre de situation ne s'est jamais reproduit."</em> Aujourd'hui &acirc;g&eacute;&#769; de 31 ans, l'arboriculteur emploie un salari&eacute; permanent &agrave; mi-temps et 90 saisonniers pendant quatre semaines pour la cueillette des cerises. Pr&egrave;s de 70 % de ces travailleurs saisonniers sont des fid&egrave;les qui reviennent d'une ann&eacute;e sur l'autre.&nbsp;</p><h2>Un manque dans le cursus</h2><p>Sans aller jusqu'&agrave; la menace physique, le r&ocirc;le d'employeur n'est pas toujours confortable pour les agriculteurs, souvent peu form&eacute;s sur cette th&eacute;matique. <em>"Les ressources humaines, ce n'est pas notre premier m&eacute;tier et le sujet n'est pas assez pouss&eacute; dans la formation agricole"</em>, r&eacute;sume Arthur Galinat, 22 ans, administrateur de JA. Avec son associ&eacute;, ce mara&icirc;cher de Dordogne emploie un salari&eacute; &agrave; temps plein ainsi qu'un un saisonnier de juin &agrave; septembre. Les deux exploitants prospectent pour une nouvelle embauche pour la saison 2019. L'arboriculture et le mara&icirc;chage sont historiquement des productions gourmandes en main-d'&oelig;uvre. Mais le recours au salariat se d&eacute;veloppe dans toutes les branches agricoles.<br>Que l'on cherche &agrave; embaucher un salari&eacute;&#769; ou &agrave; g&eacute;rer des &eacute;quipes de saisonniers, le sujet est essentiel. <em>"&Agrave; terme, l'objectif c'est d'avoir cette denr&eacute;e rare qu'est un salari&eacute; et le garder"</em>, appuie Nicolas Le Houerou, charg&eacute; de mission Emploi-formation &agrave; la FDSEA 35. La probl&eacute;matique est la m&ecirc;me avec les saisonniers, o&ugrave; la fid&eacute;lisation est un enjeu de taille. Si le sujet est peu abord&eacute; dans le cursus agricole, des formations existent. <em>"Sur une exploitation, quand on a un dysfonctionnement technique, on cherche un appui-conseil. Cela doit &ecirc;tre pareil concernant l'emploi"</em>, argumente Michel Lh&eacute;ritier, conseiller Ressources humaines &agrave; la chambre d'Agriculture de l'Indre. Pour lui, &ecirc;tre employeur d&eacute;bute bien avant l'arriv&eacute;e du ou des salari&eacute;s.<em>"Il faut commencer par bien identifier les besoins. Quel temps de travail est n&eacute;cessaire ? Quelles comp&eacute;tences sont requises ? Suis-je pr&ecirc;t &agrave; d&eacute;l&eacute;guer ? Comment est-ce que je fonctionne ? Comment puis-je fonctionner avec un salari&eacute; ?"</em> Une fois cette organisation du travail et des t&acirc;ches bien cal&eacute;e, il faut r&eacute;fl&eacute;chir aux facteurs de motivation pour le salari&eacute;. <em>"C'est-&agrave;-dire d&eacute;terminer les leviers &agrave; actionner pour garder la motivation au travail : faut-il par exemple que mon salari&eacute; monte en autonomie ?"</em>,&nbsp;pose Nicolas Le Houerou.&nbsp;<em>C'est un facteur qui &eacute;volue dans le temps, il faut le requestionner r&eacute;guli&egrave;rement."</em></p><p>Le formateur met en garde contre le "<em>copinage, tr&egrave;s pr&eacute;sent en agriculture"</em>. <em>"La bonne distance avec les salari&eacute;s, c'est d&eacute;licat</em>,&nbsp;t&eacute;moigne Aur&eacute;lien Soubeyrand.&nbsp;<em>L'important, c'est que les relations amicales n'emp&ecirc;chent pas de recadrer. Tout le monde me tutoie et je connais le pr&eacute;nom de tous les salari&eacute;s. Il faut savoir doser, &ecirc;tre amical tout en tenant les r&ecirc;nes."&nbsp;</em>Nicolas Le Houerou r&eacute;sume : <em>"La motivation du salari&eacute; d&eacute;pend autant du travail confi&eacute; que du comportement du manager."</em> Enfin, il appuie sur le <em>"savoir d&eacute;l&eacute;guer"</em>, point qui p&ecirc;che souvent. <em>"L'employeur doit admettre que le travail soit fait diff&eacute;remment."</em></p><h2>La question de l&acirc;ge</h2><p>Des outils comme les entretiens annuels peuvent aussi &ecirc;tre mis en place. Pascal Lorand, mara&icirc;cher &agrave; Saint-Erblon (Ille-et-Vilaine), produit des tomates sous serre. Il emploie une vingtaine de permanents, second&eacute;s par jusqu'&agrave; 25 saisonniers. <em>"Il y a deux blocs de serres et, &agrave; l'int&eacute;rieur, chaque salari&eacute; a son rang &agrave; entretenir. Cela responsabilise et c'est mieux pour le suivi."</em> Des entretiens individuels sont r&eacute;alis&eacute;s tous les ans, en plus de r&eacute;unions mensuelles. <em>"C'est important de dialoguer, cela permet aussi de faire remonter des id&eacute;es. On fait beaucoup de communication par le visuel, avec des d&eacute;monstrations. Par exemple, pour leur montrer que certaines erreurs peuvent engendrer des probl&egrave;mes en aval, on les emm&egrave;ne voir &agrave; la coop&eacute;rative"</em>, explique le mara&icirc;cher. Pour lui, un seul mot d'ordre : communiquer. <em>"Et savoir dire quand c'est bien."&nbsp;</em></p><p>Pour g&eacute;rer des salari&eacute;s &ecirc;tre jeune est-il un handicap ? <em>"Il ne faut pas le raisonner comme un probl&egrave;me, sinon il risque d'en devenir un,&nbsp;juge Michel Lh&eacute;ritier.&nbsp;La question, c'est celle de la comp&eacute;tence du chef d'exploitation et de sa l&eacute;gitimit&eacute;&#769;. Le salari&eacute; doit clairement identifier qui est l'employeur : attention notamment aux exploitations o&ugrave; les parents sont encore en place. Il faut &ecirc;tre clair sur qui prend les d&eacute;cisions."</em> Pour Arthur Galinat, <em>"la question de l'&acirc;ge d&eacute;pend des situations. Cela peut parfois &ecirc;tre compliqu&eacute; de manager des gens qui vivent mal le fait que l'employeur soit plus jeune qu'eux."</em> En cas de conflit, tous sont unanimes : il faut se saisir du probl&egrave;me le plus t&ocirc;t possible.&nbsp;</p><h2>J'ai fini par solliciter une aide ext&eacute;rieure</h2><p>Quand je me suis install&eacute;e en 2015, j'ai repris une exploitation qui employait une salari&eacute;e.&nbsp;Elle &eacute;tait amie avec les c&eacute;dants et la garder &eacute;tait une condition sine qua non &agrave; la reprise. J'avais 35 ans et elle 55, elle travaillait l&agrave; depuis 10 ans. Auparavant, il m'&eacute;tait arriv&eacute;&#769; de faire des formations &agrave; de jeunes adolescents dans un cadre associatif. Je savais m'adresser &agrave; un public, je n'avais pas d'inqui&eacute;tude particuli&egrave;re sur la gestion d'un salari&eacute;. J'ai commenc&eacute;&#769; pendant presque un an comme salari&eacute;e de la ferme, avant l'installation effective. Des difficult&eacute;s de communication se sont fait sentir d&egrave;s le d&eacute;marrage. J'ai d&ucirc; g&eacute;rer la reprise d'une entreprise et d'une salari&eacute;e, avec une charge de travail importante, car j'&eacute;tais seule l&agrave; o&ugrave; les c&eacute;dants &eacute;taient deux. Le d&eacute;part de la salari&eacute;e &eacute;tait exclu. Ce contexte m'a pouss&eacute;&#769; &agrave; solliciter une aide ext&eacute;rieure aupr&egrave;s de la chambre d'Agriculture. Avec Michel Lh&eacute;ritier (le conseiller de la chambre, NDLR), nous avons fait le point sur ce qui n'allait pas, &agrave; deux, puis avec la salari&eacute;e. On a mis en place des outils qui ont permis d'am&eacute;liorer la situation, notamment des tableaux que nous remplissons avec les t&acirc;ches &agrave; faire. On travaille &agrave; am&eacute;liorer la communication. J'essaie d'impliquer davantage ma salari&eacute;e et de responsabiliser et expliquer, plut&ocirc;t que&nbsp;de surveiller. J'aimerais faire des entretiens annuels, mais, pour l'instant, le temps manque.</p><p style="text-align:right;"><em>Article extrait de la revue JA.MAG num&eacute;ro 758/2019 - Caroline Champenois</em></p>



De plus en plus d’exploitants ont recours à des salariés.Mais être employeur n’est pas toujours une sinécure.Tour d’horizon des conseils pratiques, témoignages à l’appui. 


La gestion de la main-d'oeuvre : comment être employeur sereinement ?


<p>Lors de la transmission de l'exploitation agricole, il n'est pas rare que surviennent des conflits entre les diff&eacute;rents protagonistes. La nature m&ecirc;me de l'entreprise, familiale dans la plupart des cas, contribue souvent &agrave; rendre l'op&eacute;ration complexe. En amont de la transmission, il sera par cons&eacute;quent judicieux de mener une r&eacute;flexion de fond. En fonction de l'horizon envisag&eacute; pour effectuer votre transmission ainsi que de la structure de votre entreprise (individuelle ou soci&eacute;t&eacute;), nous vous conseillons de bien consid&eacute;rer l'avenir de votre exploitation ainsi que le votre, sur le plan personnel s'il s'agit d'un d&eacute;part &agrave; la retraite, professionnel dans le cadre d'une reconversion.</p><p>D'autres points sont &agrave; soulever : comment allez-vous faire &eacute;valuer votre entreprise ? Quel sera le sort du foncier (en distinguant les terres en propri&eacute;t&eacute; et les terres en location avec les r&egrave;gles propres au statut du fermage) ? A qui allez-vous transmettre l'entreprise ? A votre famille &agrave; titre gratuit ? A des repreneurs ext&eacute;rieurs &agrave; titre on&eacute;reux ? Cela va de soi, il vous faudra analyser les contraintes r&eacute;glementaires propres &agrave; chaque transmission. Par ailleurs, dans la perspective de transmettre une entreprise appel&eacute;e &agrave; &ecirc;tre rentable sur le long terme, il conviendra d'analyser les cons&eacute;quences juridiques, fiscales et sociales des diff&eacute;rentes solutions susceptibles d'&ecirc;tre mises en oeuvre.</p><h2>Focus sur les biens et la nature de la transmission</h2><p>Dans le cas o&ugrave; l'exploitation agricole est une entreprise individuelle, la transmission portera sur des actifs tels que le mat&eacute;riel, les animaux, les stocks, les b&acirc;timents, etc... En cons&eacute;quence, une &eacute;valuation doit n&eacute;cessairement &ecirc;tre effectu&eacute;e pour servir de base &agrave; la n&eacute;gociation ou &agrave; la transaction qu'il s'agisse d'une vente ou d'une transmission &agrave; titre gratuit. Cette &eacute;valuation s'impose aussi pour les exploitations agricoles qui sont des soci&eacute;t&eacute;s. En effet, celles-ci pourront vendre leurs actifs &agrave; un ou &agrave; plusieurs repreneurs et la transmission pourra &eacute;galement porter sur les parts sociales. Relevons que la transmission progressive des parts sociales, c'est-&agrave;-dire de mani&egrave;re &eacute;chelonn&eacute;e dans le temps, est simplifi&eacute;e, notamment lorsqu'elle est envisag&eacute;e &agrave; titre gratuit. A cet &eacute;gard, le &laquo; dispositif Dutreil &raquo; est tr&egrave;s efficace pour faciliter ce type d'op&eacute;ration.</p><h2>Qu'en est-il du foncier exploit&eacute; ?</h2><p>Lorsqu'il s'agit de transmettre un foncier en location et que la transmission se fait au profit d'un descendant, l'outil privil&eacute;gi&eacute; sera la cession du bail rural au profit du successeur. En revanche, lorsque la transmission s'effectue au profit d'un tiers, un nouveau bail devra &ecirc;tre conclu. L'op&eacute;ration n&eacute;cessite en cons&eacute;quence l'accord du propri&eacute;taire. Dans le cas o&ugrave; le foncier est en propri&eacute;t&eacute;, il peut faire l'objet d'une vente, d'une donation, d'un bail de 9 ans, d'un bail &agrave; long terme ou encore d'un bail cessible.</p><p>En dernier lieu, se pose la question de la r&eacute;glementation du contr&ocirc;le des structures &agrave; l'occasion de la transmission d'une exploitation. Le repreneur, issu du cadre familial ou non, doit se renseigner pour savoir s'il doit demander aupr&egrave;s de l'autorit&eacute; administrative comp&eacute;tente une autorisation d'exploiter et &eacute;galement s'interroger sur une intervention &eacute;ventuelle de la SAFER.</p><p>&laquo; G&eacute;rer c'est pr&eacute;voir &raquo;. Le vieil adage populaire r&eacute;v&egrave;le toute sa pertinence dans le cadre de la transmission d'une entreprise. Plus que jamais, vous aurez besoin d'anticiper l'op&eacute;ration en vous entourant des sp&eacute;cialistes de ces probl&eacute;matiques afin de d&eacute;finir la strat&eacute;gie et les actions &agrave; mettre en oeuvre pour parvenir au r&eacute;sultat escompt&eacute;.</p>



La transmission de l’exploitation est une étape unique et importante dans la vie de l’entreprise et de son (ou ses) dirigeant(s). Ainsi, l’anticipation et l’élaboration d’une stratégie adaptée seront les points clés qui permettront de franchir cette étape majeure dans les meilleures conditions.


Se préparer à la transmission de l’exploitation agricole


<p>Un exploitant agricole embauche g&eacute;n&eacute;ralement sa main-d'&oelig;uvre estivale avec des contrats &agrave; dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e (CDD). Le recours au CDD est limit&eacute; &agrave; la r&eacute;alisation d'une t&acirc;che pr&eacute;cise et temporaire. Il peut s'agir d'un accroissement temporaire d'activit&eacute;, d'un remplacement ou d'un emploi saisonnier. Tous les ans &agrave; la m&ecirc;me p&eacute;riode, les travaux agricoles se r&eacute;p&egrave;tent et demandent des salari&eacute;s suppl&eacute;mentaires : c'est un motif l&eacute;gitime pour conclure un contrat saisonnier.</p><h2>18 mois maximum</h2><p>Un CDD se conclut de date &agrave; date pour une dur&eacute;e maximale de 18 mois, renouvellements compris. Lors d'une embauche directe par l'exploitant, le contrat doit &ecirc;tre sign&eacute; dans les deux jours suivant l'entr&eacute;e de prise de fonction. Il peut ensuite &ecirc;tre renouvel&eacute; deux fois, sans toutefois d&eacute;passer les 18 mois (sauf cas particuliers). Dans certains cas, il est possible de ne pas renseigner de terme pr&eacute;cis au contrat : notamment lors d'un CDD dont la motivation est de remplacer un salari&eacute; absent. Dans ce cas pr&eacute;cis, le contrat stipule une dur&eacute;e minimale : le terme se trouvant l&eacute;gitimement &ecirc;tre la fin de l'absence du salari&eacute; remplac&eacute;. Un contrat saisonnier peut &eacute;galement &ecirc;tre conclu sans terme pr&eacute;cis. Il ne pourra cependant pas exc&eacute;der huit mois. Pour certains travailleurs &eacute;trangers, cette dur&eacute;e maximale est limit&eacute;e &agrave; six mois.</p><h2>P&eacute;riode de carence</h2><p>Une p&eacute;riode de carence est impos&eacute;e par la loi entre deux contrats sur un m&ecirc;me poste. Ce d&eacute;lai d&eacute;pend de la dur&eacute;e du contrat initial. Cependant, certaines circonstances y font exception : si le salari&eacute; remplac&eacute; est de nouveau absent ou si le salari&eacute; rempla&ccedil;ant opte pour une rupture anticip&eacute;e de son contrat. Les emplois saisonniers d&eacute;rogent &eacute;galement &agrave; ce d&eacute;lai de carence. Quant &agrave; la dur&eacute;e de la p&eacute;riode d'essai, &agrave; moins que la convention collective ou l'usage n'aient pr&eacute;vu des dur&eacute;es inf&eacute;rieures, elle d&eacute;pend de celle du CDD. Pour un contrat de six mois ou moins, il faut compter un jour par semaine de contrat avec un plafonnement de deux semaines. Au-del&agrave;, la dur&eacute;e de la p&eacute;riode d'essai passe &agrave; un mois maximum, sans renouvellement possible.</p><h2>Prime de 10 %</h2><p>Pour l'employeur, il est compliqu&eacute; de rompre un CDD de mani&egrave;re anticip&eacute;e lorsque la p&eacute;riode d'essai est &eacute;coul&eacute;e. Cinq cas peuvent justifier une rupture anticip&eacute;e du CDD : une faute grave, une force majeure, un accord formalis&eacute; par &eacute;crit avec le salari&eacute;, l'embauche de ce dernier en CDI, ou son inaptitude qui doit &ecirc;tre constat&eacute;e par un m&eacute;decin du travail. &Agrave; la fin du CDD, une indemnit&eacute; dite de "pr&eacute;carit&eacute;" sera vers&eacute;e au salari&eacute; : elle repr&eacute;sente en g&eacute;n&eacute;ral 10 % de la r&eacute;mun&eacute;ration totale brute. Cette indemnit&eacute; n'est pas vers&eacute;e dans certains cas : CDD saisonnier, contrat conclu avec des jeunes pendant les vacances scolaires, poursuite du CDD en CDI, refus d'accepter l'embauche en CDI (pour le m&ecirc;me emploi ou un emploi similaire avec une r&eacute;mun&eacute;ration &eacute;quivalente).</p>



Dans le but de répondre aux périodes d’activité accrues comme en été, les exploitants agricoles embauchent temporairement des salariés. Ces contrats à courte durée sont pratiques mais également complexes sur le plan juridique.


Opter pour le bon contrat de travail cet été


<h2>L'IFI et les contribuables redevables</h2><p>Il s'agit d'un imp&ocirc;t d&eacute;claratif, c'est-&agrave;-dire qu'il est &eacute;tabli en fonction des &eacute;l&eacute;ments d&eacute;clar&eacute;s par le redevable. Il est d&ucirc; par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier, net imposable, est sup&eacute;rieur &agrave; 1 300 000 &euro; au 1er janvier de l'ann&eacute;e d'imposition. Seules les personnes physiques sont redevables de l'IFI. Les couples mari&eacute;s, pacs&eacute;s ou en concubinage notoire constituent un foyer fiscal unique faisant l'objet d'une imposition commune. Les contribuables doivent d&eacute;clarer l'IFI en m&ecirc;me temps que leur d&eacute;claration d'IR.</p><p>L'IFI est assis sur l'ensemble des actifs immobiliers &eacute;valu&eacute;s en valeur v&eacute;nale appartenant au redevable et aux membres de son foyer fiscal au 1er janvier de l'ann&eacute;e d'imposition. Il concerne notamment les immeubles b&acirc;tis tels que la r&eacute;sidence principale (qui b&eacute;n&eacute;ficie toujours d'un abattement de 30 %), des immeubles b&acirc;tis lou&eacute;s, des immeubles non b&acirc;tis (terrains, terres agricoles, bois et for&ecirc;ts sous r&eacute;serve de leur exon&eacute;ration partielle). L'IFI concerne encore des actifs immobiliers d&eacute;tenus par l'interm&eacute;diaire de soci&eacute;t&eacute;s ou via des contrats d'assurance vie.</p><h2>Biens exon&eacute;r&eacute;s et d&eacute;ductibilit&eacute; des dettes</h2><p>Les biens immobiliers dit professionnels c'est-&agrave;-dire affect&eacute;s &agrave; une activit&eacute; industrielle, commerciale, artisanale, lib&eacute;rale et agricole d&eacute;tenus en direct ou par l'interm&eacute;diaire d'une soci&eacute;t&eacute; dont le redevable est associ&eacute; (sous certaines conditions) sont exon&eacute;r&eacute;s d'IFI. C'est &eacute;galement le cas des biens immobiliers d&eacute;tenus par une soci&eacute;t&eacute; dont le contribuable d&eacute;tient moins de 10% ou, sous certaines conditions, des biens ruraux donn&eacute;s &agrave; bail &agrave; long terme.</p><p>Par ailleurs, sont notamment d&eacute;ductibles de l'IFI, les dettes dues &agrave; des d&eacute;penses d'acquisition de biens ou droits immobiliers d'am&eacute;lioration, de construction, ainsi que d'entretien. Les imp&ocirc;ts dus &agrave; raison des propri&eacute;t&eacute;s concern&eacute;es sont aussi d&eacute;ductibles, tout comme les d&eacute;penses d'acquisition des parts ou actions de soci&eacute;t&eacute;s ou organismes, au prorata de la valeur des actifs imposables. Toutefois, il convient de noter que les dettes sont d&eacute;ductibles &agrave; condition qu'elles existent et sont certaines au 1er janvier de l'ann&eacute;e d'imposition et qu'elles sont &agrave; la charge d'un membre du foyer fiscal IFI. Enfin, elles doivent concerner les actifs imposables.</p><h2>Les dates et d&eacute;lais de d&eacute;claration de l'IFI 2019 :  un report de d&eacute;lai &agrave; fin juin doit &ecirc;tre annonc&eacute; par le gouvernement courant avril.</h2><table><tbody><tr><td><p style="text-align:center;"><strong>Num&eacute;ro de d&eacute;partement de r&eacute;sidence</strong></p></td><td><p style="text-align:center;"><strong>Date limite de d&eacute;p&ocirc;t des d&eacute;clarations en ligne</strong></p></td></tr><tr><td><p style="text-align:center;">n&deg; 01 &agrave; 19</p></td><td><p style="text-align:center;">21 mai 2019 minuit</p></td></tr><tr><td><p style="text-align:center;">n&deg; 20 &agrave; 49</p></td><td><p style="text-align:center;">28 mai 2019 minuit</p></td></tr><tr><td><p style="text-align:center;">n&deg; 50 &agrave; 974/976</p></td><td><p style="text-align:center;">4 juin 2019 minuit</p></td></tr></tbody></table><p><em>Pr&eacute;cision : le d&eacute;lai court jusqu'au 16 mai 2019 pour la d&eacute;claration papier, quelle que soit la zone, mais la d&eacute;claration papier est d&eacute;sormais l'exception qui concerne les seuls usagers ne disposant pas d'un acc&egrave;s internet.</em></p><h2>L'IFI est calcul&eacute; sur un bar&egrave;me progressif</h2><table><tbody><tr><td><p><strong>Valeur du patrimoine net taxable d&eacute;clar&eacute;</strong></p></td><td><p><strong>Taux d'imposition</strong></p></td></tr><tr><td><p>Fraction de valeur de patrimoine entre 0 et 800 000 &euro;</p></td><td><p style="text-align:center;">0 %</p></td></tr><tr><td><p>Fraction de valeur de patrimoine entre 800 000 &euro; et 1 300 00 &euro;</p></td><td><p style="text-align:center;">0,5%</p></td></tr><tr><td><p>Fraction de valeur de patrimoine entre 1 300 000 &euro; et 2 570 000 &euro;</p></td><td><p style="text-align:center;">0,7%</p></td></tr><tr><td><p>Fraction de valeur de patrimoine entre 2 570 000 et 5 000 000 &euro;</p></td><td><p style="text-align:center;">1%</p></td></tr><tr><td><p>Fraction de valeur de patrimoine entre 5 000 000 et 10 000 000 &euro;</p></td><td><p style="text-align:center;">1,25%</p></td></tr><tr><td><p>Fraction de valeur de patrimoine au-dessus de 10 000 000 &euro;</p></td><td><p style="text-align:center;">1,5%</p></td></tr></tbody></table>



La fiscalité française taxe les biens immobiliers. Lorsque leur valeur excède un certain montant, ils sont susceptibles d’être concernés par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), qui remplace l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). 


Tout ce qu’il faut savoir sur l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière


<p>Juridiquement, la location meubl&eacute;e est une activit&eacute; civile. Cependant, elle rev&ecirc;t sur le plan fiscal un caract&egrave;re commercial, soumis au r&eacute;gime des b&eacute;n&eacute;fices industriels et commerciaux (BIC). Logement &eacute;tudiant, g&icirc;te rural,&nbsp;meubl&eacute; de tourisme ou meubl&eacute; avec des prestations para-h&ocirc;teli&egrave;res... Diff&eacute;rents types de logements peuvent &ecirc;tre destin&eacute;s &agrave; la location meubl&eacute;e. Pour &ecirc;tre consid&eacute;r&eacute;s comme telle, les locaux lou&eacute;s doivent comprendre tous les &eacute;l&eacute;ments indispensables &agrave; une occupation normale par le locataire. Une exception : si le loueur propose, en plus de l'h&eacute;bergement, trois prestations au minimum (petit d&eacute;jeuner, nettoyage r&eacute;gulier des locaux, fourniture de linge de maison, r&eacute;ception de la client&egrave;le), l'activit&eacute; rel&egrave;ve de la para-h&ocirc;tellerie et non de la location meubl&eacute;e.</p><h2>Deux statuts pour le loueur meubl&eacute;: professionnel ou pas</h2><p>Le statut de loueur de meubl&eacute; peut &ecirc;tre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). Pour &ecirc;tre reconnu comme LMP, trois conditions cumulatives doivent &ecirc;tre remplies: au moins un membre du foyer fiscal doit &ecirc;tre inscrit au registre du commerce et des soci&eacute;t&eacute;s (RCS) en qualit&eacute; de loueur en meubl&eacute; professionnel ; les recettes annuelles retir&eacute;es de l'activit&eacute; locative (soit le total des loyers courus taxes comprises) doivent &ecirc;tre sup&eacute;rieures &agrave; 23 000&euro; pour l'ensemble du foyer fiscal et exc&eacute;der 50 % des revenus nets professionnels de ce m&ecirc;me foyer. Pour un agriculteur loueur, les recettes doivent donc repr&eacute;senter plus de 50 % des revenus tir&eacute;s de l'activit&eacute; agricole.</p><h2>Deux r&eacute;gimes fiscaux possibles: le r&eacute;el BIC et le micro BIC</h2><p>Sur le plan fiscal, l'activit&eacute; de location de meubl&eacute;s est soumise au r&eacute;gime r&eacute;el BIC si le chiffre d'affaires d&eacute;passe les 70 000&euro; hors taxe ou si l'activit&eacute; est exerc&eacute;e par une soci&eacute;t&eacute;. Lorsque le chiffre d'affaires est inf&eacute;rieur &agrave; 70 000&euro; HT, le loueur rel&egrave;ve de plein droit du r&eacute;gime des micro-entrepreneurs, nomm&eacute; BIC. &Agrave; ce titre, il b&eacute;n&eacute;ficie d'un abattement de charges de 50%. Pour certaines locations, &agrave; savoir les chambres d'h&ocirc;tes et les meubl&eacute;s de tourisme class&eacute;s, il existe des d&eacute;rogations permettant de b&eacute;n&eacute;ficier d'un seuil de chiffre d'affaires de 170 000 &euro; HT au lieu de 70 000&euro; et d'un abattement de 71 % de charges sur le chiffre d'affaires r&eacute;alis&eacute;.</p><p>Le r&eacute;gime social dont d&eacute;pend le loueur diff&egrave;re d'une situation &agrave; une autre. S'il s'agit d'une location en tant que LMP, l'activit&eacute; est affili&eacute;e. Pour les LMNP il faut distinguer selon que la location est ou non de courte dur&eacute;e, et selon que le montant des recettes est inf&eacute;rieur ou sup&eacute;rieur &agrave; 23 000&euro;. Dans le cas o&ugrave; le meubl&eacute; est situ&eacute; sur le site d'une exploitation agricole et g&eacute;r&eacute; par l'agriculteur, ou si il y a globalisation avec les activit&eacute;s agricoles, l'activit&eacute; de location rel&egrave;vera de la MSA.</p><h2>CAS PARTICULIER</h2><p><strong>En location saisonni&egrave;re, l'assurance est-elle &agrave; la charge du propri&eacute;taire ou du locataire ?</strong></p><p>L'assurance d'un meubl&eacute; de tourisme destin&eacute; &agrave; la location saisonni&egrave;re n'est pas obligatoire, mais elle est fortement conseill&eacute;e. Le propri&eacute;taire peut prendre l'assurance en charge ou imposer que le locataire soit assur&eacute;. Il importe de le pr&eacute;ciser dans le contrat de location. Si le propri&eacute;taire d&eacute;cide de prendre &agrave; sa charge l'assurance du meubl&eacute;, il peut souscrire des garanties sp&eacute;ciales, nomm&eacute;es "garanties pour le compte de qui il appartiendra". Dans ce cas, le contrat d'assurance couvre les dommages que le locataire pourrait causer &agrave; lui-m&ecirc;me ou &agrave; un tiers. Ce qui &eacute;vite au propri&eacute;taire de demander au locataire de prouver qu'il est bien assur&eacute; pour cette location.</p><p>Il existe des garanties plus restreintes. Appel&eacute;es &laquo; abandon de recours &raquo; ou &laquo; renonciation &agrave; recours &raquo;, ces garanties ne couvrent que les dommages caus&eacute;s par les locataires au meubl&eacute; de tourisme. Les dommages caus&eacute;s par les locataires aux personnes ou aux immeubles voisins ne sont pas pris en compte dans ce type de contrat. La responsabilit&eacute; civile du locataire reste engag&eacute;e &agrave; l'&eacute;gard des tiers autres que le propri&eacute;taire. Dans ce cas, s'il le souhaite, le propri&eacute;taire peut imposer au locataire de justifier d'une assurance couvrant les risques non couverts par &laquo; l'abandon de recours &raquo;. Afin de prot&eacute;ger son bien, le propri&eacute;taire peut aussi souscrire le &laquo; recours des locataires contre le propri&eacute;taire &raquo;. Cette garantie vise le propri&eacute;taire qui veut assurer sa responsabilit&eacute; civile en cas de dommages caus&eacute;s aux locataires par un manque d'entretien du local.</p><p>Le plus souvent, l'assurance du meubl&eacute; de tourisme reste &agrave; la charge du locataire. Le contrat de location du meubl&eacute; peut obliger le locataire &agrave; disposer d'une assurance pour la dur&eacute;e de son s&eacute;jour. Le locataire peut souscrire un contrat d'assurance sp&eacute;cifique aupr&egrave;s de l'assureur de son choix. Il peut aussi choisir de souscrire un avenant au contrat d'assurance de sa r&eacute;sidence principale, une garantie sp&eacute;ciale appel&eacute;e &laquo; garantie vill&eacute;giature &raquo; qui couvre la location de meubl&eacute; de tourisme.</p>



Le loueur en meublé a pour activité la location de locaux meublés à usage d'habitation. Il s'agit d'une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer selon que le loueur est professionnel ou non.


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