Le crédit d’impôt formation pour les chefs d’exploitation

Tous les agriculteurs au réel qui participent à des formations professionnelles peuvent bénéficier du crédit d'impôt formation, à l'exception des exploitants au « micro BA » qui en sont exclus. Pour bénéficier du dispositif, l'agriculteur doit obligatoirement être soumis à un régime réel d'imposition, peu importe que son exploitation soit sous forme individuelle ou sociétaire et que son régime fiscal soit l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

Le bénéficiaire du crédit d'impôt est le chef d'entreprise. Dans les sociétés de personnes relevant d'un régime de l'impôt sur le revenu, il est transféré aux associés au prorata de leurs droits sociaux, pour venir s'imputer sur l'impôt dont ils sont personnellement redevables. Pour y prétendre, l'agriculteur doit participer personnellement, directement et de manière continue à l'exploitation. Les associés non exploitants, en principe, ne peuvent bénéficier du crédit sauf si le conjoint est associé exploitant dans la société.

40 h par entreprise

Les formations éligibles au crédit d'impôt sont celles qui s'intègrent à de la formation professionnelle continue (art L6313-1, L6353-1, 6353-2, du Code du Travail). Autrement dit, elles doivent être en lien avec l'activité professionnelle et donc déductibles du bénéfice imposable de l'exploitation. Le montant du crédit d'impôt est égal au total des heures passées en formation sur une année civile, multiplié par le taux horaire du Smic (au 31/12 de l'année correspondante).

Le crédit d'impôt est donc déconnecté du montant payé réellement pour participer à une formation. Le total des heures prises en compte est plafonné au niveau de l'entreprise à 40 heures, soit 401 € en 2019. Ce plafond est majoré pour les Gaec avec application de la transparence au niveau des associés. Le plafond de 40 heures est multiplié par le nombre d'associés. Pour un Gaec à trois, le plafond pris en compte est donc de 120 heures.

L'incidence de la date de clôture

Le crédit d'impôt formation est calculé pour des formations suivies au cours d'une année civile écoulée. De ce fait, selon la date de clôture, il peut y avoir un décalage pour le calcul et la perception du crédit. Un exploitant qui clôture au 31/12/2019 pourra bénéficier d'un crédit d'impôt pour les formations suivies en 2019. Si sa clôture a lieu entre le 31/01/2019 et le 30/11/2019, on fera référence aux formations suivies en 2018 (dernière année civile écoulée).

Attestation de présence

Les formations éligibles doivent être dispensées par un organisme ayant déclaré son activité. A l'issue du stage, l'organisme délivre à l'exploitant une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures. En plus du crédit d'impôt perçu par le contribuable, les formations payées par l'entreprise peuvent bénéficier d'aides de type Vivea. Compte tenu du décalage entre la participation à une formation et la perception du crédit d'impôt, il est nécessaire de bien conserver toutes les attestations de suivi. Pour le calcul du crédit, il suffit d'additionner le temps indiqué sur chaque attestation.

NB : Les formations "gratuites" ne permettent pas l'accès au CI formation. Il faut donc disposer d'une facture attestant d'une dépense effective.