Loi alimentation : "une pression sur la production"
L'application de la loi Alimentation, et notamment du relèvement du seuil de revente à perte, est compliquée par le souhait des distributeurs de maintenir des prix "psychologiques" et entraîne parfois, effet pervers, des baisses de prix, a affirmé le 9 mai l'interprofession des fruits et légumes.
"Il y a, pour les fruits et légumes, de nombreux produits dont les prix psychologiques sont à 0,99 euro", a expliqué Daniel Sauvaitre, producteur de pommes et secrétaire général d'Interfel, l'interprofessionnel des fruits et légumes frais, devant la commission d'enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution avec leurs fournisseurs.
"Et bien, quand vous gardez ce 0,99 d'avant, avec (le relèvement du) SRP, ça amène le distributeur à appeler son producteur pour lui dire : il faut que tu me fasses moins cher, puisque que je dois respecter le coefficient et je veux toujours afficher 0,99", a déclaré M. Sauvaitre.
Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP), une des dispositions phares de la loi Alimentation, destinée à redonner du revenu aux agriculteurs, prévoit qu'un produit alimentaire devra être revendu au moins 10% plus cher que le prix auquel il a été acheté.
"On a eu ce souci, qui est temporaire, qui mettra le temps qu'on déplafonne le prix psychologique, mais dans l'immédiat, cela a plutôt été une pression sur la production qui nous est remontée et qui a suscité des situations un peu difficiles", a affirmé M. Sauvaitre.
"Je vois de moins en moins d'opérateurs, dans notre profession des fruits et légumes, se plaindre durement du comportement de la grande distribution, parce que les intérêts sont liés", a-t-il toutefois tempéré.
Mais cette évocation a fait bondir le rapporteur de la commission d'enquête Grégory Besson-Moreau (LREM), qui a sommé M. Sauvaitre de donner les noms des auteurs de ces mauvaises pratiques, rappelant que le non-respect de cette loi, "c'est cinq ans d'emprisonnement, c'est 75.000 euros d'amende. Aujourd'hui, on a besoin de savoir !"
"Ce n'est pas la généralité, ce ne sont pas l'ensemble des volumes", a nuancé M. Sauvaitre, qui a toutefois évoqué une autre difficulté. "Aujourd'hui, nous vivons cette contradiction permanente entre un législateur qui veut me donner des moyens d'imposer des prix meilleurs pour que je vive mieux mais de l'autre côté, j'ai l'autorité de la concurrence, qui est prête à m'envoyer les gendarmes", en cas d'entente, ou s'il semble "que le prix (n'est) pas le résultat de la confrontation entre deux entités totalement libres qui forment les prix à l'abri de toute pression extérieure", a conclu M. Sauvaitre.