PAC 2017 - Ouverture de TéléPAC depuis ce samedi 1er avril 

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Et de deux. Apr&egrave;s un premier paquet de simplification adopt&eacute; au printemps 2024, portant notamment sur <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/pac-la-reforme-a-mi-parcours-c-est-fait" target="_blank">des assouplissements des r&egrave;gles de conditionnalit&eacute; des BCAE</a>, la Commission europ&eacute;enne a propos&eacute; mercredi un nouveau &laquo;&nbsp;paquet&nbsp;&raquo; de simplification de la Pac, &laquo;&nbsp;Les agriculteurs de toute l'UE sont soumis &agrave; de lourdes obligations administratives qui ne refl&egrave;tent souvent pas les r&eacute;alit&eacute;s sur le terrain. Cette charge r&eacute;glementaire prend du temps et engendre des co&ucirc;ts pour les agriculteurs et les administrations nationales. Cela conduit &agrave; une acceptation plus faible des obligations et peut &eacute;galement d&eacute;courager les investissements&nbsp;&raquo;, justifie l&rsquo;ex&eacute;cutif europ&eacute;en dans un communiqu&eacute;.<h2>25 amendements, 3 objectifs</h2>Simplifier la mise en &oelig;uvre de la Pac, am&eacute;liorer la comp&eacute;titivit&eacute; des agriculteurs et am&eacute;liorer leur r&eacute;silience en cas de crise&nbsp;: tels sont trois objectifs assign&eacute;s &agrave; la proposition l&eacute;gislative de la Commission europ&eacute;enne. Parmi les 25 amendements propos&eacute;s figurent de nouveaux assouplissements relatifs aux BCAE 1 (obligation de maintien des prairies permanentes avec le rel&egrave;vement de 5% &agrave; 10% de la conversion), BCAE 2 (protection des tourbi&egrave;res et zones humides) et BCAE 4 (bandes tampons le long des cours d&rsquo;eau). &laquo;&nbsp;Il ne s'agit pas d'abolir les objectifs politiques ou les normes sociales et environnementales, mais au contraire de les atteindre le plus efficacement possible&nbsp;&raquo;, se d&eacute;fend la Commission, qui rappelle que la Pac consacre 32% de son budget total &agrave; des actions visant &agrave; faire progresser les objectifs en mati&egrave;re d'environnement, de climat et de bien-&ecirc;tre animal.&nbsp;<aside class="read-also">
 &Agrave; voir aussi
 <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/quelle-pac-apres-2027-les-jalons-de-la-commission-europeenne" target="_blank" title="">Quelle Pac apr&egrave;s 2027 ? Les jalons de la Commission europ&eacute;enne</a>
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Au plan administratif toujours, Bruxelles mise sur la num&eacute;risation pour instituer le principe &laquo; une seule fois &raquo; pour fournir des donn&eacute;es aux administrations et le principe du &laquo; guichet unique &raquo; dans la communication des donn&eacute;es des agriculteurs. Afin de r&eacute;duire le fardeau administratif des contr&ocirc;les, ceux-ci seront rationalis&eacute;s gr&acirc;ce &agrave; l'utilisation des satellites et de la technologie. Est &eacute;galement act&eacute; le principe du contr&ocirc;le unique sur place par an et par exploitation, ce que <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/simplification-un-controle-unique-par-exploitation-et-par-an" target="_blank">la France a mis en &oelig;uvre fin 2024</a>.Les exploitations certifi&eacute;es AB seront automatiquement consid&eacute;r&eacute;es comme r&eacute;pondant &agrave; certaines des exigences environnementales de l'UE en mati&egrave;re de financement. Sur ce plan, la Commission entend faciliter l&rsquo;acc&egrave;s au financement et au soutien &agrave; l&rsquo;investissement, en particulier pour les jeunes et les petits agriculteurs, en introduisant un nouveau type de soutien &agrave; l&rsquo;investissement simplifi&eacute; et pouvant atteindre 50.000 euros. L&rsquo;aide forfaitaire aux petites fermes passerait de 1250 &agrave; 2500 euros tout en les exemptant des exigences de conditionnalit&eacute; et en leur permettant de continuer &agrave; acc&eacute;der &agrave; l&rsquo;&eacute;cor&eacute;gime.<h2>Gestion des crises et des risques</h2>La Commission fait &eacute;galement plusieurs propositions en mati&egrave;re de gestion des crises et des risques climatiques, avec une initiative notable s&rsquo;agissant de l&rsquo;assurance r&eacute;colte, consistant &agrave; allonger la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence pour le calcul de la moyenne olympique, salu&eacute;e par le minist&egrave;re de l&rsquo;Agriculture. &laquo;&nbsp;Il s&rsquo;agit d&rsquo;une r&eacute;ponse apport&eacute;e &agrave; une demande de longue date, afin que l&rsquo;outil assurantiel puisse mieux prendre en compte l&rsquo;impact du changement climatique et am&eacute;liorer la confiance des producteurs dans cet outil, avec l&lsquo;objectif d&rsquo;&eacute;tendre encore la couverture du risque dans notre pays&nbsp;&raquo;, a r&eacute;agi le minist&egrave;re, qui salue &eacute;galement la prise en compte d&rsquo;une autre demande &laquo;&nbsp;forte&nbsp;&raquo; de la France, &agrave; savoir la possibilit&eacute; de soutenir la mise aux normes d&rsquo;exploitation dans le cadre de reprises par des jeunes agriculteurs, au titre du FEADER.&nbsp;La r&eacute;serve agricole sera quant &agrave; elle r&eacute;orient&eacute;e, comme &agrave; l&rsquo;origine, en soutien aux perturbations du march&eacute; alors qu&rsquo;elle &eacute;tait accapar&eacute;e par les impacts des al&eacute;as climatiques ou sanitaires.<div class="citation">
 "Nous ramenons le pragmatisme dans la Politique agricole commune"
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Enfin, la Commission pousse un peu plus loin le principe de subsidiarit&eacute; offrant davantage de flexibilit&eacute; aux Etats membres dont les demandes de modification de PSN seront par ailleurs assouplies, d&egrave;s lors qu&rsquo;elles ne sont pas &laquo;&nbsp;strat&eacute;giques&nbsp;&raquo;. &laquo;&nbsp;Nous ramenons le pragmatisme dans la Politique agricole commune, a comment&eacute; dans un communiqu&eacute; Christophe Hansen, commissaire &agrave; l&rsquo;Agriculture et &agrave; l&rsquo;alimentation. La Commission est du c&ocirc;t&eacute; des agriculteurs, et nous faisons de notre mieux pour r&eacute;duire la bureaucratie afin qu'ils puissent se concentrer sur ce qu'ils font de mieux ; produire de la nourriture pour nous tous tout en prot&eacute;geant nos ressources naturelles. Je suis convaincu que ces mesures produiront des r&eacute;sultats concrets sur le terrain&nbsp;&raquo;.Les propositions l&eacute;gislatives de la Commission europ&eacute;enne doivent encore &ecirc;tre adopt&eacute;es par le Parlement europ&eacute;en et le Conseil de l&rsquo;Union europ&eacute;enne pour &ecirc;tre effectives, ce qui pourrait intervenir au cours du second trimestre o&ugrave; la Commission pr&eacute;voit&nbsp;d&rsquo;autres initiatives en mati&egrave;re de simplification. L&rsquo;ex&eacute;cutif cr&eacute;dite la salve en cours d&rsquo;une &eacute;conomie de 1,58 milliard par an au b&eacute;n&eacute;fice des agriculteurs et de 210 millions d&rsquo;euros au b&eacute;n&eacute;fice des administrations nationales.

La Commission européenne présente un paquet de mesures visant notamment à alléger les charges administratives pesant sur les exploitations et les Etats membres, et à renforcer les outils de gestion des risques. La proposition législative doit encore être soumise au Parlement européen et au Conseil de l’Union.

BCAE, contrôles, moyenne olympique, gestion des crises… : ce que propose la Commission européenne

Les transferts de DPB s&rsquo;imposent lorsqu&rsquo;un exploitant reprend de nouvelles surfaces agricoles par des moyens comme la vente, la location ou la mise &agrave; disposition. Ces op&eacute;rations requi&egrave;rent la signature d&rsquo;une clause de transfert de DPB entre le c&eacute;dant et le repreneur. Sans ce transfert, le repreneur ne pourra pas b&eacute;n&eacute;ficier des aides rattach&eacute;es aux nouvelles surfaces exploit&eacute;es.De m&ecirc;me, certains changements statutaires n&eacute;cessitent un transfert de DPB, mais seulement dans les cas o&ugrave; la continuit&eacute; de la personne morale n&rsquo;est plus assur&eacute;e. Cela concerne des situations telles que la transition d&rsquo;une exploitation individuelle &agrave; une structure soci&eacute;taire, ou encore les fusions et scissions de soci&eacute;t&eacute;s. En revanche, les mouvements d&rsquo;associ&eacute;s au sein d&rsquo;une exploitation agricole, ou la simple transformation juridique (par exemple, passage d&rsquo;EARL &agrave; GAEC), n&rsquo;entra&icirc;nent pas cette obligation pour les exploitants concern&eacute;s.<h2>Les diff&eacute;rentes clauses et leur utilisation</h2>Six types de clauses existent pour r&eacute;pondre &agrave; divers besoins de transfert. La clause T1, utilis&eacute;e pour les transferts d&eacute;finitifs, est la plus r&eacute;pandue. Elle permet au receveur, sous condition d&rsquo;&ecirc;tre reconnu &ldquo;agriculteur actif&rdquo;, d&rsquo;utiliser les DPB transf&eacute;r&eacute;s pour sa d&eacute;claration PAC. Ce statut implique que le repreneur des DPB soit reconnu agriculteur actif, ce qui se v&eacute;rifie par l&rsquo;interm&eacute;diaire de plusieurs conditions comme celle de cotiser &agrave; l&rsquo;ATEXA. La clause T2, d&eacute;di&eacute;e aux transferts temporaires comme les mises &agrave; disposition, est moins fr&eacute;quente. Dans ce cas, les DPB restent la propri&eacute;t&eacute; du c&eacute;dant mais sont valoris&eacute;s ou d&eacute;clar&eacute;s par le repreneur dans le cadre de la PAC.Des clauses sp&eacute;cifiques couvrent des situations particuli&egrave;res telles que les donations, les successions, la fin de transferts temporaires ou encore le retour des DPB &agrave; une r&eacute;serve. Pour les nouveaux install&eacute;s, qu&rsquo;ils soient jeunes agriculteurs (JA) ou nouveaux agriculteurs (NA), un dispositif de r&eacute;serve facilite l&rsquo;acc&egrave;s &agrave; des DPB au montant national moyen, sous certaines conditions.<aside class="factbox">
 <h2>BON &Agrave; SAVOIR</h2>
 Attention aux &eacute;ch&eacute;ances ! La date limite de d&eacute;p&ocirc;t des clauses pour l&rsquo;ann&eacute;e 2025 est fix&eacute;e au 10 juin 2025. Cela inclut tous les mouvements de terres et changements statutaires ayant eu lieu entre le 16 mai 2024 et le 15 mai 2025. Les dossiers doivent &ecirc;tre complets. Pass&eacute;e l&rsquo;&eacute;ch&eacute;ance, aucune clause ne sera accept&eacute;e. Il est donc crucial d&rsquo;anticiper.
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Les droits à paiement de base (DPB) constituent une composante incontournable de la Politique Agricole Commune (PAC). Ils forment le socle du calcul de près de la moitié des aides perçues par les exploitants. Transférer ces droits dans les délais impartis est essentiel en cas de mouvements fonciers ou de changements juridiques, sous peine de pénalités.

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