Constituez votre dossier d'assurance récolte avant le 30 novembre

Message aux agriculteurs : avant le 30 novembre 2020, n'oubliez pas de transmettre les justificatifs à votre DDT pour les dossiers d'assurance récolte. Pour en savoir plus, consultez la plaquette Justificatifs assurances multirisque récoltes – campagne 2020 (PDF, 1.6 Mo)

L'agriculture doit faire face à des risques climatiques, sanitaires et environnementaux qui peuvent avoir des conséquences sur la viabilité des exploitations. Ainsi, accompagner les agriculteurs vers une meilleure gestion des risques permet d’accroître la résilience de leurs exploitations et de minimiser les impacts, notamment économiques, de ces risques. Le risque en agriculture fait aujourd'hui partie des éléments à prendre en considération dans la gestion globale d'une exploitation.

Les pouvoirs publics accompagnent le développement des outils de gestion des risques en agriculture notamment par des soutiens à l'assurance récolte et à des fonds de mutualisation. Depuis 2015, ces soutiens sont notamment mis en œuvre dans le cadre du second pilier de la Politique agricole commune (PAC), à travers le Programme national de gestion des risques et d’assistance technique (PNGRAT), cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Le budget prévu pour les mesures de gestion du risque pour la période 2015-2020 est de 675,25 millions d'euros.

Le PNGRAT met en œuvre deux types de soutien :

L'aide à l'assurance multirisques climatique des récoltes (assurance récolte)

Cette aide consiste en une prise en charge partielle (au maximum 65%) de la prime ou cotisation d'assurance multi-risque climatique couvrant les récoltes souscrite par un exploitant agricole. Elle vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. Elle leur permet de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins.

Seuls les contrats respectant les critères fixés dans la réglementation peuvent être soutenus. Depuis 2016, de nouveaux contrats d'assurances sont proposés aux exploitants avec pour objectif le développement d'un socle minimum de protection pour chaque type de filière et d'exploitation.

En 2018, 70 122 contrats ont été souscrits, représentant 30,5% des surfaces agricoles totales (hors prairie). Une reprise du développement du taux de diffusion de l'assurance récolte est observée depuis 2017.

Pour plus d'informations :

• L'assurance récolte pour la campagne 2020 (PDF, 553.75 Ko)
• Justificatifs assurances multirisque récoltes – campagne 2020 (PDF, 1.6 Mo)
• Demander une aide à l'assurance récolte
• Notice d'information disponible sur TéléPac
• Liste des entreprises d'assurance pour la récolte 2020 habilités à commercialiser des contrats d'assurance récolte subventionnable et commercialisant des contrats « prairie » utilisant l’indice de production fourragère (IPF) pouvant bénéficier de l’aide (PDF, 95.46 Ko)
• Assurance récolte - document à destination des prescripteurs (PDF, 1023.45 Ko)
• Assurance récolte - document à destination des prescripteurs (ODT, 1.35 Mo)

L'aide aux fonds de mutualisation en cas d'aléa sanitaire et d'incidents environnementaux

Cette aide permet de soutenir un fonds de mutualisation agréé par les pouvoirs publics qui intervient pour indemniser les agriculteurs pour les pertes économiques subies suite à un incident sanitaire ou environnemental

Le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) est l’unique fonds de mutualisation ayant reçu l’agrément des pouvoirs publics (septembre 2013, renouvelé en octobre 2016). Il est géré sous forme d’association loi 1901 à laquelle est affilié l’ensemble des agriculteurs du territoire national métropolitain. En cas d'incident, il indemnise après expertise tout agriculteur affilié dont l'outil de production est affecté selon les critères d’éligibilité définis. Une aide publique rembourse ensuite au fonds de mutualisation une partie des indemnités versées (jusqu’à 65%) ; lorsque les pertes de production subies par les agriculteurs suite à l'incident sont supérieures à 30% de la production annuelle moyenne, cette aide est financée par le FEADER dans le cadre du PNGRAT.

Lorsque ces pertes sont inférieures à 30% et qu'elles font suite à un incident sanitaire, l'aide est financée sur fonds nationaux au titre de l'aide d'état notifiée (SA.43200 (2015/N).

L’intérêt de ce dispositif est de responsabiliser les agriculteurs, qui assurent le financement et la gestion sous couvert du respect d’un cahier des charges exigeant.

Pour en savoir plus sur la réglementation applicable :
- articles R. 361-50 et suivants du code rural et de la pêche maritime
- arrêtés d'application du 12 avril 2012 : arrêté relatif à l'agrément, arrêté relatif aux programmes simplifiés, arrêté relatif aux coûts et pertes éligibles, arrêté relatif aux contrôles.

Le PNGRAT permet donc d'aider les dispositifs d'indemnisation auxquels ont accès les agriculteurs en cas d'aléa climatique, sanitaire ou environnemental. L'objectif est que le plus grand nombre d'agriculteurs aient accès à l'un des mécanismes existant en cas de sinistre.

À télécharger

• Fiche PAC - La gestion des risques (2019) (PDF, 141.85 Ko)

• PNGRAT, version approuvée par la Commission européenne le 3 décembre 2018 (PDF, 2.94 Mo)
• Mise en œuvre du PNGRAT en 2018 - Résumé à l'intention des citoyens (PDF, 210.88 Ko)
• Suivi de l'aide à l'assurance multirisque climatique des récoltes – période 2010 – 2015 (PDF, 2.96 Mo)
• Synthèse du rapport de mise en oeuvre 2018 du PNGRAT (PDF, 309.33 Ko)
• Evaluation a mi-parcours du PNGRAT - rapport de l'évaluateur (PDF, 5.37 Mo)
• Evaluation a mi-parcours du PNGRAT - présentation de l'évaluateur (PDF, 941.8 Ko)