Focus sur le CITE avant la réforme annoncée de 2020
A l’été 2019, l'Administration a apporté des précisions sur les modalités d'application du Crédit d'impôt pour la Transition Énergétique (CITE). Pour certaines dépenses, il est accessible sous conditions de ressources.
En premier lieu rappelons que le CITE est un dispositif fiscal qui vise à inciter propriétaires et locataires à effectuer des dépenses d'amélioration énergétique dans leur résidence principale achevée depuis plus de 2 ans. Les modalités et les taux de ce crédit restent globalement inchangés. Toutefois, pour certaines catégories de dépenses, des évolutions ont été précisées.
Par exemple, en ce qui concerne les menuiseries extérieures, seules les dépenses de remplacement de parois simples vitrages sont éligibles depuis le 1er janvier, dans la limite de 670€ TTC par fenêtre, au taux de 15%. Au maximum, l'avantage est de 100€. Les dépenses de tubage pour l'installation d'un poêle ou d'un insert sont en revanche exclues.
Nouvelles conditions d'octroi à compter de mars 2019
Un arrêté de mars 2019 précise les conditions d'octroi du CITE 2019 ainsi que les caractéristiques techniques des équipements. Ainsi, dans le cas des chaudières à très hautes performances énergétiques (THPE) n'utilisant pas le fioul ou à micro-cogénération gaz, le plafond de dépenses d'éligibilité est fixé à 3 350€ TTC. Il faut toutefois que l'équipement respecte bien les performances énergétiques visées.
Par ailleurs, un plafond majoré sous conditions de ressources a été mis en place pour les capteurs solaires thermiques. A destination des ménages modestes, ce plafond s'élève à 1 300€ TTC pour les capteurs à circulation de liquide, 520€ TTC pour les capteurs à air et 260€ pour de l'hybride. Pour les autres ménages, les aides correspondent respectivement à 1 000€, 400€ et 200€. Concernant les chauffe-eau thermodynamiques, le plafond de dépense est fixé à 4 000 € pour les ménages modestes et 3 000 € pour les autres.
Par ailleurs, il convient de relever que les chaudières à haute performance énergétique (HPE) et le remplacement de vitrages sur menuiseries existantes sont désormais exclus du dispositif. De même, notons que pour les dépenses engagées avant le 8 mars, le bénéfice de l'avantage est conservé à condition que les précédentes conditions d'application aient été respectées.
Des conditions de ressources pour certains frais de main-d'œuvre
A compter du 1er janvier 2019, le CITE s'applique sous réserve du respect des conditions de ressources. Cette mesure concerne les dépenses de dépose d'une cuve à fioul au taux de 50% (hors prestation de comblement, de vidange, de nettoyage). Elle concerne aussi les dépenses de pose d'équipement de chauffage ou de production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable (pompe à chaleur autre que air/air, biomasse ou hydraulique). Les ressources sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence (RFR) 2017 ou par tolérance 2018 si plus favorable.
En 2020, il faut s'attendre à des changements et le CITE deviendrait une prime forfaitaire pour les foyers modestes. Par ailleurs, il serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 uniquement pour les ménages prioritaires avec des revenus intermédiaires. Les ménages les plus aisés ainsi que les locataires et occupants à titre gratuit en seraient de fait exclus. Enfin, la réforme prévoit d'exclure certains équipements (chaudière THPE, appareils de régulation de chauffage...) Ainsi, dans le cas où vous seriez concerné par ces exclusions, nous vous conseillons de réaliser et de payer vos dépenses d'amélioration énergétique avant la fin 2019.
Plafonds de ressources (dépenses éligibles payées en 2019)