Haies : dans quels cas peut-on les arracher ?

Les haies sont au cœur du "Pacte en faveur de la haie" qui souhaite mettre un coup d'arrêt à la destruction et la dégradation des haies observées depuis les années 50. Pour rappel, la France perd 20 000 km de haies par an. L'objectif du Pacte, doté d'un budget de 110 millions d'euros, vise à préserver la biodiversité : augmenter le linéaire de 50 000 kilomètres d'ici 2030. Cependant, dans certains cas, elles peuvent être enlevées. Attention, l'arrachage d'une haie est soumis à des réglementations et démarches administratives spécifiques. La cour de cassation rappelle cependant que les agriculteurs ont la main sur le sujet. 

En cas de suppression définitive de la haie

La suppression définitive d’une haie ou partie de haie est interdite pour les agriculteurs bénéficiaires des aides de la PAC. Une déclaration au préalable auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer est nécessaire. L’arrêté du 14 mars 2023, relatif aux règles de bonnes conduites agricoles et environnementales (BCAE) stipule que la suppression définitive de la haie est autorisée dans les cas suivants : 

• Création d'un nouveau chemin rendu nécessaire pour l'accès et l'exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large. 
• Création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire.
• Gestion sanitaire de la haie décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime.
• Défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier.
• Réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique.
• Travaux déclarés d'utilité publique.
• Opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental de la part des organismes visés à l'annexe X.

Pour rappel, le non-respect du code de l’environnement en cas de destruction, d’altération ou de dégradation d’habitats naturels, est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Se renseigner auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de sa région 

Les haies sont un réservoir de la biodiversité et abritent de nombreuses espèces parfois protégées. Le code de l’Environnement (article L.411-1) interdit de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat. 

«1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces […]

2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leur fructification […]

3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces. »

Prenez conseil auprès du service environnement de la DDTM. 

Un calendrier précis à respecter 

Tous les agriculteurs sont soumis au maintien des particularités topographiques et à l’interdiction de coupe des arbres et des haies pendant la période de nidification située entre le 16 mars et le 15 août pour les agriculteurs.

Autres cas possibles : 

Un agriculteur arrache les haies d'une parcelle dont il est locataire. 

En principe, l’agriculteur doit demander au préalable l’autorisation au propriétaire, par une lettre recommandée. Le propriétaire peut demander une remise à l’état avant l’expiration du bail selon certains critères seulement, par exemple, si l’action de l’agriculteur compromet la bonne exploitation du fonds. Le propriétaire peut faire une demande de protection auprès du préfet. Pour rappel, le préfet a la prérogative de pouvoir prescrire la préservation de haies dans les aménagements fonciers. 

En revanche, le locataire a à sa charge l'entretient des haies. 

En cas de haie sur un terrain agricole qui empiète un chemin rural. 

Si la haie empiète sur le chemin rural, c’est aux propriétaires de s’occuper de son entretien. Selon l’article D161-24 du Code rural : “les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin”. Conséquence possible : “​dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat”. 

La haie est située dans un secteur protégé. 

Référez-vous aux services municipaux ou intercommunaux concernés. 

• En site Natura 2000 :  le réseau Natura 2000 est constitué d'un ensemble de sites naturels de l'Union européenne. Un dossier d’incidence est nécessaire uniquement s’il y a eu une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme sauf si le demandeur a signé au préalable une charte avec Natura 2000 avec ses engagements prévus et écrits. Prendre conseil au près de l'animateur Natura 2000. 
• En site classé : coupes et abattages sont soumis à une autorisation
• En site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique : les entretiens courants ne sont soumis à aucune autorisation. Mais en cas de coupe ou d’abattage d’arbre, il est nécessaire de prendre contact avec l’architecte des bâtiments de France de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la DRAC.