Nouveautés relatives à la comptabilité des activités agricoles

Actuellement, moins de 1% de l’activité agricole est exercée sous forme de société commerciale. Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises agricoles, le Gouvernement souhaite favoriser la forme juridique de société et met en place des mesures facilitant le passage à l’impôt sur les sociétés. Ceci suppose l’application des règles de la comptabilité commerciale. Ainsi, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a adopté un premier règlement qui s'applique de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Il s'inscrit dans un chantier plus vaste sur la réforme du plan comptable agricole.

Les dispositions du nouveau règlement

Le règlement s’applique à toutes entités ayant une activité agricole (sauf entreprise individuelle et société civile ne dépassant pas certains seuils). Le principal changement intervient sur le classement des biens vivants en stock ou en immobilisation. Par bien vivant, il faut entendre un animal ou un végétal. Ainsi, les biens vivants sont inscrits en immobilisations lorsqu'il devient certain ou quasi certain que ces biens seront destinés à rester durablement dans l’exploitation pour y être utilisés comme moyen de production (par exemple, les animaux reproducteurs, les vaches laitières). Les biens vivants à immobiliser sont les biens déjà dans l’entreprise, les biens acquis et les biens nés dans l’entreprise.

Lorsque la destination dans l’entité d'un bien vivant est incertaine, il est classé en stock (par exemple, un veau). Sont donc exclus des immobilisations, les biens vivants destinés à être vendus ainsi que ceux dont la durée d’exploitation est inférieure à douze mois

Quels sont les impacts dans les comptes ?

Actuellement, la plupart des exploitations agricoles, soumises à l’impôt sur le revenu, inscrivent leurs biens vivants en stock. Ce règlement change donc la présentation des comptes. Les cessions et produits de cession de biens vivants immobilisés seront désormais comptabilisés en résultat courant (et non pas en résultat exceptionnel comme pour une vente de matériel agricole par exemple). Dans le monde agricole, ce type de cession a un caractère habituel.

Les méthodes d’évaluation des stocks, ainsi que celles des avances aux cultures, sont adaptées. La méthode du coût standard via des barèmes standards est autorisée, en intégrant au mieux les spécificités de l’exploitation. La méthode du prix au détail (le cours du jour à la clôture moins une décote par catégorie de stock) est autorisée seulement si les produits ont atteint un stade de développement permettant leur commercialisation.

La valeur d’inventaire de la production stockée sera plus faible que celle de l’exercice précédent. Les biens vivants immobilisés seront amortis et une quote part de leur valeur sera comptabilisée en charge. Par exemple, pour une vache laitière valant 1500 €, une dotation aux amortissements viendra diminuer le résultat comptable de 375 € pendant 4 années. Toutes ces nouvelles dispositions n’ont pas d’impact sur la fiscalité actuelle.

Par ailleurs, l’ANC travaille sur d’autres sujets en lien : la problématique du fonds agricole, le traitement des améliorations du fonds agricole, l’appréhension de l’entraide entre agriculteurs, celle de la sous-activité pour l’évaluation des stocks. Des précisions seront disponibles courant d’année 2021.