Mercredi 05/11/2025
[Podcast] Les spécificités juridiques du modèle coopératif agricole
3 agriculteurs sur 4 sont aujourd’hui adhérents d'une coopérative. Ces structures jouent un rôle important dans le développement durable du monde agricole et rural. Mais quelles sont leurs spécificités juridiques ?
Les coopératives ont pour objet l’utilisation en commun de tous moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître leurs résultats. Dans la pratique, elles interviennent à tout moment du processus de production agricole : en amont (coopératives d’approvisionnement), pendant (Coopérative d'Utilisation du Matériel Agricole (CUMA)) et en aval (coopératives de production, de transformation ou de vente, Société d'Intérêts Collectifs Agricoles (SICA), Société Mixte d'Intérêt Agricole (SMIA)…). Elles peuvent également se regrouper en unions pour répondre aux besoins de leurs adhérents, ou en fédérations qui ont pour objet de défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres.
Principales caractéristiques juridiques des sociétés coopératives agricoles
| Associés | Au moins 7 associés, sauf pour les CUMA (4 associés). Deux catégories d’associés : les associés coopérateurs qui participent au capital et s’engagent à utiliser les services et ont droit à des ristournes. Ils doivent détenir au moins la moitié du capital social ; les associés non coopérateurs qui sont de simples apporteurs de capitaux.
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| Capital social | Capital variable.
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| Exclusivité | La coopérative travaille pour ses seuls adhérents coopérateurs (sauf dérogation jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires). Par dérogation, il est aussi possible de prendre des participations dans d’autres affaires, même non coopératives.
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| Administration | Modèle démocratique : les décisions sont prises en Assemblée Générale par les associés coopérateurs, un Conseil d’Administration composé d’associés coopérateurs élus, 1 homme = 1 voix, 1 président = voix prépondérante en cas d’égalité.
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| Responsabilité | 1 président qui représente la société en justice. Chaque coopérateur est responsable du passif à hauteur du double du montant de son apport. Un associé non coopérateur est responsable du passif à hauteur de son apport.
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| Régime fiscal | Les sociétés coopératives sont passibles de l’impôt sur les sociétés, mais une exonération s’applique (sauf si le chiffre d’affaires réalisé avec des non-sociétaires dépasse 20 %).
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| Résultat de l’entreprise | Répartition des excédents annuels entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations qu’ils ont réalisées avec la coopérative lors de l’exercice (après constitution de réserves).
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| Création | Le statut de coopérative nécessite l’obtention d’un agrément par le Haut Conseil de la Coopération Agricole.
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