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Aides bio : face aux erreurs de l’administration, la Fnab et la Conf’ engagent une action en justice

Adèle Magnard

Aides bio : face aux erreurs de l’administration, la Fnab et la Conf’ engagent une action en justice

Afin de défendre les producteurs faisant l’objet de demandes infondées de remboursement d’aides, la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) et la Confédération paysanne annoncent engager conjointement contre l’Etat une « action en reconnaissance de droit ».

« La Fnab et la Confédération paysanne s’allient aujourd’hui pour défendre les producteurs bio faisant l’objet de demandes infondées de remboursement d’aides », font savoir les organisations dans un communiqué le 1er juillet. Elles indiquent engager contre l’Etat une « action en reconnaissance de droit ».

La demande concerne plus d’une centaine d’agriculteurs, passés en bio entre 2011 et 2014 et dont l’administration demande le remboursement des aides, voire l’application de pénalités « jusqu’à 10 000 euros ». La cause ? Les cinq ans d’aide à la conversion se sont retrouvés à cheval entre deux programmations PAC et l’administration française n’a parfois pas pris en compte les cultures semées lors de la première programmation. Elle a ainsi estimé que les producteurs n’avaient pas respecté leur engagement de rotation des cultures. Depuis 2017, la Fnab a alerté plusieurs fois le ministère de l’Agriculture.

>> A lire aussi : Aides supprimées et pénalités : nouvel imbroglio administratif autour des aides bio (06/01/2020)

Le gouvernement s’est emparé du sujet en publiant un décret, le 26 mai 2020, qui assouplit le régime de sanction applicable, en cas d’anomalies, aux agriculteurs bénéficiaires d’aides agroenvironnementales et climatiques (MAEC), d’aides à l’agriculture biologique (CAB et MAB), et de paiements au titre de Natura 2000 et de la directrice-cadre sur l’eau (DCE).

Le décret précise « qu'il n'est imposé aucune sanction lorsque le non-respect constaté résulte d'une erreur de l'autorité compétente », qu’il s’agisse des DDT, des régions ou de l’ASP.

Demande de restitution des aides

Un assouplissement salutaire, mais qui ne satisfait pas la Fnab : « Si l’Etat reconnaît par écrit sa responsabilité dans certaines anomalies administratives, il refuse toujours de procéder au paiement de l’aide concernée ! ».

« On savait que la gestion des derniers dossiers PAC serait complexe, mais cet arbitrage politique est une honte. Il faudrait les remercier parce qu’ils ne sanctionnent pas une faute qu’ils ont eux-mêmes commise ? » indique Guillaume Riou, président de la Fnab.

« Un recours gracieux vient d’être adressé au Ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, pour demander la reconnaissance officielle du droit des producteurs et productrices biologiques à percevoir leurs aides quand une seule rotation de culture a été effectuée, même si une anomalie administrative perdure », font savoir la Fnab et la Confédération paysanne.

« Le ministère a quatre mois pour répondre », explique Nicolas Girod, porte-parole de la Confédération paysanne. Faute de quoi, les deux organisations poursuivront leur action devant le Conseil d'Etat.

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Commentaires 1

gégé 17

l'agriculture bio "usine a gaz!"et ce n'est pas fini....

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