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Un registre des actifs agricoles, inactif sur les aides publiques

Avec AFP

Un registre des actifs agricoles, inactif sur les aides publiques

Le réseau des chambres d'agriculture a annoncé vendredi la mise en service d'un registre des actifs agricoles, qui dote les paysans d'un statut, à l'image du registre du commerce pour les commerçants, mais ne conditionne en rien le versement des aides publiques, comme le souhaitaient certains agriculteurs.

Automatique et gratuit

L’inscription registre des actifs agricoles est automatique dès lors qu’une déclaration de création d’entreprise agricole au Centre de formalité des entreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture a été réalisée. Les informations relatives à chaque exploitant sont mises à jour simultanément aux formalités signalées au CFE : fermeture d’un établissement, adjonction d’activité ou encore cessation d’entreprise. En tant qu’actif agricole, la demande d’un extrait, attestant de l’inscription au registre ainsi qu’une copie intégrale des mentions portées au registre, est gratuite.

"Prévu depuis 1988, le registre de l'agriculture trouve enfin avec la loi d'Avenir pour l'Agriculture du 13 octobre 2014, une application concrète en confiant sa gestion aux Chambres d'agriculture", s'est réjoui le réseau des chambres d'agriculture (APCA) dans un communiqué. Mais ses effets seront finalement moins importants que prévu: "Deux décrets devaient paraître, un décret simple concernait les modalités de mise en application du registre, et un décret en conseil d'Etat était relatif à l'attribution des aides en fonction de l'inscription au registre", a rappelé à l'AFP Dominique Bouvier, responsable du service entreprises et installations à l'APCA. "Le ministère de l'Agriculture n'a pas souhaité pour l'instant publier le second décret. Avec la réforme qui s'annonce de la politique agricole commune, il y aura peut-être une nécessité pour le ministère, en tout cas, ce n'est pas le cas aujourd'hui", a expliqué M. Bouvier. Des volontés politiques qui se sont exprimées différemment au fil du temps, et des problèmes de décisions pour la gestion même du registre, finalement confiée aux chambres, expliquent en partie le délai pour la mise en place de ce système.   

Certificat d’activité agricole au sens du Code rural

Parmi les bénéfices immédiats, M. Bouvier voit dans cette inscription au registre "une mesure de simplification pour l'agriculteur lui-même", lequel pourra "fournir ce certificat qui apportera la preuve qu'il figure bien sur ce registre et qu'il exerce bien une activité agricole au sens du code rural".   "Sur les marchés de produits locaux, un agriculteur avait du mal à se distinguer d'un revendeur professionnel", a expliqué M. Bouvier. "Aujourd'hui,  on demande beaucoup aux professionnels, quels qu'ils soient de justifier de leur activité pour telle ou telle raison, notamment dans les banques pour l'obtention d'un prêt".   

Inscription automatique

"L'inscription à ce registre est vraiment automatique", a indiqué Loris Manese, juriste à l'APCA, qui a évoqué "deux conditions" assez basiques: "L'exercice d'une activité réputée agricole à l'exception des cultures marines et des activités forestières et l'affiliation Atexa", une assurance contre les risques d'accident du travail et les maladies professionnelles.  Un périmètre extrêmement large, beaucoup plus en tout cas que ce que souhaitait une partie du monde paysan.  "L'attente allait plus loin pour certains, notamment la FNSEA", a déclaré M. Bouvier, selon qui la FNSEA souhaitait, à l'image de ce qui se fait pour le recensement décennal de l'agriculture, que soit déterminé une catégorie "agriculteur professionnel", à partir de critères croisés comme le revenu, ou la superficie de l'exploitation, l'idée étant de réserver à ces agriculteurs le versement des aides PAC.

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Commentaires 6

bisounours

la cour des comptes reproche aussi :
- Au ministère de l'agriculture , un manque d'évaluation des aides PAC .
- Une répartition très inégale des aides .
- Des effets très incertains des aides , sur le revenu , sur l'économie des exploitations ,
et sur l'environnement .
- Elle préconise aussi de corriger et d’améliorer la pertinence et l'efficacité des aides ..

bisounours

FNSEA :
Fédération , Nationale , (de grande )Sélection , d'Exploitants , Anthropophages .
Les générations se suivent , et la sélection donne des individus de plus en plus vorace ..

digue3942

les adhérents de la fnsea ont une faim d'ogre ; il s'agit de survivre .... au détriment du voisin ...

viande

Des conneries je ne crois pas puisque le 2ème décret n'est pas paru, par contre moins 15% des aides pour les 50% qui n'ont que 350 euros par mois, ça va faire quoi: 250 euros ou 0 ?

baboune42

arrête de dire des conneries ,l idée est de réserver les aides aux vrais agriculteurs et ne plus en donner au prince de monaco ou à des retraités faisant travailler leurs terres par des ETA

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