La garantie Visale s’élargit
EXPERT COMPTABLE
Mise en place début 2016, la garantie Visale a évolué pour faciliter l’accès au logement et à l’emploi. Elle s’ouvre notamment aux salariés du secteur agricole.
Démarche via visale.fr
La demande de garantie s’effectue par le locataire sur le site visale.fr avant de signer le bail. Une fois le Visale obtenu, il le transmet au bailleur qui se rend sur le même site pour y renseigner ses références et obtenir le contrat de cautionnement. Le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille. Quant à la colocation, elle implique un bail par colocataire. Conforme à la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur, le bail ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que Visale (caution personne physique, assurance, etc.). Le bail doit contenir une clause de résiliation en cas d’impayés de loyers. À la signature du bail, le loyer, charges comprises, ne peut dépasser 1 500 € en Ile-de-France et 1 300 € pour le reste du territoire.
Le dispositif Visale, initialement réservé aux salariés de moins de 30 ans du secteur privé, évolue pour concerner davantage de salariés et un parc plus étendu. Cette caution gratuite dispense, sous certaines conditions, de toute autre caution une personne physique ou morale. Mise en place par Action logement, elle doit faciliter l’accès au logement des salariés en situation précaire et des jeunes actifs.
Ouverture aux salariés agricoles
En 2016, le Visale s’était déjà étendu à la majorité des jeunes de moins de 30 ans entrant dans un logement quelle que soit leur situation. Aujourd’hui, les jeunes, les étudiants et les alternants, de 30 ans au plus, logés dans le parc privé ou social peuvent y prétendre. La garantie concerne aussi les salariés de plus de 30 ans en mobilité professionnelle et les salariés du secteur agricole. Enfin, les salariés et demandeurs d’emploi depuis moins de 6 mois, âgés de moins de 31 ans et confrontés à un évènement exceptionnel fragilisant leur lien à l’emploi et au logement peuvent en faire la demande.
Parc et garantie élargis
Outre le parc locatif privé, les logements locatifs privés via un organisme agréé d’intermédiation locative sont éligibles à la garantie Visale. Autre évolution, le Visale s’applique désormais aux impayés de loyers et charges locatives sur toute la durée de la location, et plus seulement sur les 3 premières années. Il se limite cependant à 36 mois d’impayés et ne couvre pas les dégradations locatives. Seule la résidence principale du locataire est concernée.
Taux d’effort inférieur à 50 %
Le dispositif Visale exige des conditions de ressources : le taux d’effort du ménage locataire doit être inférieur ou égal à 50 %. Ainsi, un locataire dont le revenu net mensuel s’élève à 1 200 € ne pourra pas voir son loyer et ses charges dépasser 600 €. Le taux d’effort varie entre 30 et 50 % pour les moins de 31 ans. Les étudiants de moins de 31 ans ne justifiant pas de ressources verront la garantie accordée sans justificatif de ressources dans la limite d’un loyer maximum de 800 € en Ile-de-France et de 600 € pour le reste de la France. Après indemnisation du bailleur par Action Logement, le locataire doit rembourser sa dette directement auprès de ce dernier. Il peut procéder à un remboursement amiable de sa dette.
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