Les procédures amiables : mieux vaut prévenir que guérir.

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Les procédures amiables : mieux vaut prévenir que guérir.

Les saisir et les utiliser - une procédure pour prévenir les difficultés

Une procédure devra être privilégiée à l’autre, au regard de la nature des difficultés.   

Si la posture de gestion de l’exploitant, lui permet d’être dans l’anticipation et la prévention, et non dans la résolution d’une situation irrémédiablement compromise, il pourra bénéficier :

-        Du Mandat ad hoc

-        De la conciliation

-        Du règlement amiable agricole sous tutelle judiciaire   

Le mandat Ad ’hoc, à l’initiative du dirigeant

Il intervient à la seule initiative du dirigeant, qui devra solliciter directement le Président du Tribunal compétent. Il s’agit d’une procédure souple et confidentielle, sans limite de durée, à l’objet très large : un problème économique, un problème conflictuel ...

Le but est la négociation finalisée par un accord, à l’aide d’un mandataire Ad ’hoc. À défaut d’accord entre les parties, le Mandataire Ad ’hoc rend compte, sans conséquence, au Président du Tribunal l’échec de la procédure. Le Président du Tribunal, dans le cadre de sa mission de prévention, restera en contact avec l’entreprise pour l’aider dans sa recherche de solutions.

La conciliation, à l’initiative du Président du Tribunal

Il s’agit d’une procédure souple et confidentielle, dans laquelle seul le Président du Tribunal est compétent pour l’ouvrir.

Elle traite les difficultés de l’entreprise au dépôt d’une requête du dirigeant, exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale. Le but est d’aboutir à un accord entre l’entreprise et ses partenaires principaux à l’aide d’un conciliateur et de préparer de manière confidentielle la cession d’une entreprise qui risque d’être confrontée à des difficultés, avec un conciliateur qui favorisera l’accord des parties et la pérennité de l’entreprise, sous couvert du Tribunal.

La conciliation dure 4 mois, prorogeable 1 mois.

Le règlement amiable agricole sous tutelle judiciaire : une procédure spécialement réservée aux exploitants agricoles.

Elle peut être ouverte à la demande d’un créancier ou à la demande de l’exploitant.

C’est une procédure souple et confidentielle, préalable obligatoire avant l’ouverture d’un redressement judiciaire en agriculture, notamment s’il s’agit d’une assignation d’un créancier, ce qui suppose que l’état de cessation des paiements puisse être supérieur ou égal à 45 jours

Cette procédure est dite « sous tutelle judiciaire » car le Tribunal n’ouvrira pas de procédure de redressement judiciaire avant cette étape.

Elle peut bénéficier de la suspension provisoire des poursuites par le Président du Tribunal pour deux mois, prorogeable une fois. Cette procédure est fixée unilatéralement par le Président, sans limite de durée légale.

Le confort de cette procédure réside dans la démarche spontanée du dirigeant pour régler les difficultés de son entreprise.

Certaines entreprises sont tellement soumises à des contraintes économiques, qu’elles ne peuvent échapper à l’ouverture d’une procédure collective judiciaire.

 

Victoria Timmerman

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