Congé de proche aidant : mode d’emploi

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Congé de proche aidant : mode d’emploi

Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial. Zoom sur ce dispositif.

Congé de proche aidant : mode d’emploi

Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Le nombre de bénéficiaires a été élargi : il n’est plus nécessaire d’avoir un lien familial avec le proche aidé pour en bénéficier. Ses modalités d’utilisation ont été assouplies. Il est désormais possible de fractionner le congé ou de l’exercer à temps partiel. Le congé de proche aidant offre la possibilité à un salarié de cesser son activité temporairement pour s’occuper d’un proche handicapé ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Collatéral jusqu’au 4e degré

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié pouvant justifier d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise. La personne aidée doit, elle, présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité et résider en France de façon régulière. Il peut s’agir du conjoint, d’un ascendant, descendant, mais aussi d’un enfant dont le salarié assume la charge. Cette personne peut être son collatéral jusqu’au 4e degré (tante, oncle, cousin(e), frère, soeur, neveu, nièce, etc.). Le congé de proche aidant peut également être déclenché pour assister une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables (aide régulière et fréquente pour des actes de la vie quotidienne, à titre non professionnel).

Préavis d’un mois

En l’absence de précision par la convention ou l’accord d’entreprise ou de branche, la durée maximale est de 3 mois. Ce congé peut cependant être renouvelé dans une limite maximale d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Il doit informer son employeur avec un mois de préavis, en précisant sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier de ce congé, la date souhaitée de son départ et sa volonté éventuelle de fractionner le congé ou de l’effectuer à temps partiel. Dans certains cas, le congé de proche aidant peut être accordé sans délai (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, situation de crise, cessation de l’hébergement en établissement de la personne aidée).

L’employeur n’est pas en mesure de refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions d’obtention. Dans ce cas, le salarié est en droit de saisir le conseil des prud’hommes pour contester le refus. Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf si des accords le permettent. Le salarié ne peut exercer aucune autre activité pendant la durée du congé, exception faite d’une embauche par la personne aidée (si celle-ci bénéficie de l’APA ou de la prestation compensatoire du handicap). Il conserve le bénéfice de son ancienneté et des avantages acquis avant le début du congé.

Retour anticipé

Le décès de la personne aidée, son admission dans un établissement, la diminution importante des ressources du salarié, le recours à un service d'aide à domicile ou encore la relève par une autre personne sont autant de motifs qui peuvent inciter le salarié à revenir de manière anticipée dans l’entreprise. Il en informe son employeur en justifiant la date de la demande au moins un mois (2 semaines en cas de décès de la personne aidée) avant la date de fin de congé. A son retour dans l’entreprise, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

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