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Loi PACTE : ce qui change pour l’épargne retraite

Cogedis, L'Expertise-comptable

Contrat PER

Avec le Plan d’Epargne Retraite (PER), la loi PACTE crée un nouveau cadre pour l’épargne retraite « supplémentaire ». Davantage orientée vers le financement des entreprises, l’épargne sur le long terme devient plus attractive.

Disponible depuis le 1er octobre 2019, le PER a vocation à remplacer l’ensemble des dispositifs existants (PERP, Madelin…) La réforme permet de développer une épargne retraite à titre individuel et/ou dans le cadre professionnel de l’entreprise. Ainsi, le nouveau PER se décline sous trois formes.

A titre individuel, par un nouveau PER, successeurs des actuels contrats PERP et « Madelin ». Au sein d’une entreprise, via un nouveau PER collectif facultatif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO ou bien via un PER obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 ».

Des règles communes plus favorables aux épargnants

Tous les nouveaux PER, individuels ou collectifs, sont régis par des règles identiques, plus favorables et plus flexibles pour les épargnants. En effet, les droits sont facilement transférables d’un produit à l’autre et les frais de transfert strictement encadrés.

Par ailleurs, pour l’achat de la résidence principale, l’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment. De même, lorsque survient un accident de la vie, toute l’épargne est disponible. Enfin, au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.

Un régime fiscal harmonisé et attractif

Pour l'ensemble des nouveaux PER détenus à titre individuel, les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Au moment de la liquidation, les droits qui en sont issus seront fiscalisés. Pour ce qui concerne les entreprises, les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées dans un PER collectif sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, mais aussi à la sortie.

Il convient de mentionner par ailleurs que la loi PACTE incite les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite. Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, à la condition que les sommes soient réinvesties dans un nouveau PER.

Dans le cadre des PER collectifs, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En conclusion, le nouveau cadre mis en place pour l’épargne retraite offre de réelles perspectives et opportunités tant pour les entreprises que les contribuables. Toutefois, avant de s’engager et de souscrire un tel contrat, nous ne pouvons que vous recommander d’être attentif. Pour décider de verser ou non sur un PER, vous avez besoin de conseils précis. Votre situation fiscale, la nature de vos revenus ou vos besoins de trésorerie sont des éléments à étudier.

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