Le guide de l’épargne pour les agriculteurs
Le Plan d'épargne-retraite (PER), une nouvelle formule plus attractive
Le Plan d'épargne-retraite (PER) est un système d'épargne de long terme par capitalisation en prévision de la retraite, qui a été simplifié et encouragé par l’État, dans la loi Pacte de 2019. Sa souplesse et sa dimension « assurancielle » semblent séduire les agriculteurs.
En 2019, la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a cherché à unifier et simplifier l'ensemble des produits de type « épargne-retraite ». Désormais, on ne parle plus que d'un seul dispositif : le PER, Plan d'épargne-retraite. Il remplace les anciennes dénominations de Perp, Perco, Pere, et le « Madelin », bien connu des agriculteurs.
Place au PER unifié
Le principe du PER est un peu le même que celui du compte individuel de formation : un PER suit un épargnant tout au long de sa carrière, qu'il soit indépendant ou salarié. Il existe néanmoins plusieurs catégories de PER. Le PER individuel est ouvert à tout le monde et donc aussi aux agriculteurs ; le PER collectif, quant à lui, ne concerne que les entreprises employeuses de main d’œuvre : il est donc ouvert aux agriculteurs qui ont au moins un salarié, même à temps partiel. PER individuel et collectif sont facultatifs : il n'y a aucune obligation d'y adhérer.
Il existe un troisième type de PER, appelé le « PER obligatoire » qui, comme son nom l'indique, diffère des autres dans la mesure où lorsqu'une entreprise le met en place pour une catégorie de salariés, il devient un engagement « obligatoire » pour les deux parties employeur/salarié.
Très récemment, la Convention collective de la production agricole a décidé de mettre en place ce système pour les salariés non-cadres dans les exploitations et les Cuma. Signée le 15 septembre 2020 et entrée en vigueur le 1er avril 2021, cette convention stipule que les salariés concernés doivent bénéficier d'un système de PER obligatoire depuis le 1er juillet 2021. Les employeurs agricoles de salariés non-cadres avaient l’obligation d’adhérer à un contrat d’épargne retraite collectif auprès d’un organisme assureur avant le 1er juillet 2021.
Quatre grands principes caractérisent le nouveau PER :
1/ Les versements viennent en déduction des revenus (de la personne ou de l'entreprise) dans une limite fixée par la Loi. Défiscalisées à « l'entrée », ces sommes seront logiquement refiscalisées à « la sortie » (mais comme ces sommes seront « sorties » quand les revenus seront moins élevés, ils seront sans doute imposés à des taux moindres). Un épargnant peut cependant choisir de ne pas bénéficier de l'abattement sur le revenu.
2/ Au moment de la retraite, on peut sortir les sommes épargnées dans le PER soit en capital, soit en rente, soit sous une forme mixte. Exception cependant : le PER obligatoire (qui concerne les salariés agricoles non-cadres) ne peut être touché que sous forme de rente.
3/ On peut placer ces sommes sur un produit d'épargne de type assurance (comme une assurance vie, mais bloquée jusqu'à la retraite) ou sur un compte-titres, et on peut les gérer de manière libre ou pilotée, selon le profil de la personne (avec une plus ou moins grande part de risque), mais aussi selon la proximité de l'échéance de la retraite.
4/ Les sommes sont transférables d'un PER collectif à un PER individuel, mais aussi des anciens contrats (PERP, Madelin) sur les nouveaux.
Les agriculteurs, un public très sensible à l'épargne-retraite
Exception faite du PER obligatoire, le nouveau PER est plus souple que l'ancien système : il y a juste un minimum de versement au départ, mais ensuite les versements sont volontaires, adaptables à chaque situation, d'une année sur l'autre. C'est surtout au niveau de la sortie que cette souplesse se révèle intéressante : au moment de la retraite, on peut retirer les sommes épargnées en capital, fractionné ou non, ou en rente, voire en panachage des deux formules.
Le choix du mode de sortie est à faire seulement au moment de la prise de retraite. « Les Français n'aiment pas trop les rentes », relève Corinne Pouchelle, responsable d'unité à Crédit Agricole Assurances et spécialiste du PER individuel. « Or, les précédents contrats Madelin ne sortaient qu'en rente ». Corinne Pouchelle constate que cette souplesse attire particulièrement la clientèle agricole : « Très tôt dans leur carrière, les agriculteurs sont sensibles à la baisse de revenu qu'ils subiront à la retraite. Dès 35 ans, certains d'entre eux nous demandent des produits d'épargne-retraite. Au sein du Crédit Agricole, 27% des souscripteurs du nouveau PER sont des agriculteurs et c'est une proportion élevée ».
La sécurité et la transmissibilité de l'assurance
En théorie, un PER peut être porté par deux types de supports : une assurance ou un compte-titres. Corinne Pouchelle constate toutefois que c'est, de loin, la formule « assurance » qui séduit le plus les professionnels agricoles, sans doute parce qu'ils sont des épargnants plus prudents que la moyenne. La dimension assurancielle d'un PER les rassure également pour son côté patrimonial : comme dans une assurance-vie, un PER assurance comporte des bénéficiaires.
Concrètement, les versements annuels sur un PER individuel pour un agriculteur dépendent du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 41.136 euros pour 2021 et 2022. Ils peuvent aller jusqu'à la plus élevée des deux limites suivantes : soit 10% du bénéfice imposable (plafonné à 8 PASS) + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS, soit 10% du PASS.
Exemple : pour un revenu de 20.000€, le plafond de déductibilité est soit :
- 10% du bénéfice imposable (plafonné à 8 PASS) + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS = 10% x 20.000€ + 15% de 20.000€ = 7.000€
- 10% du PASS = 4.113€
Dans ce cas, on retiendra le plafond annuel de 7.000€.
Un avantage supplémentaire est accordé à la profession agricole : comme c'était le cas pour les contrats Madelin, les versements sur un PER individuel réduisent l'assiette de calcul des cotisations sociales.