Chorus Pro, le site pour se faire rembourser (partiellement) les taxes carburant

0,1496 €/l pour le gazole non routier, 137,65 €/t pour le fioul lourd, 8,331 €/Mwh pour le gaz naturel et enfin 57,2 €/t pour le gaz liquéfié : tels sont les montants remboursés par l'Administration fiscale au titre du remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). En dehors du gaz liquéfié pour lequel le remboursement partiel concerne les livraisons réalisées à compter à partir du 1^er avril 2018, la procédure concerne toutes les livraisons de l'année 2018 s'agissant des autres carburants concernés par cette mesure, dont les tenants remontent à la Loi de finances 2014. La procédure concerne les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ( y compris dans le secteur de l'aquaculture marine), les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les Cuma, les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722-1 (1° à 4°) à L.722-3 du Code rural et de la pêche maritime et enfin les personnes redevables de la cotisation de solidarité.

Dématérialisation

Depuis 2018, la procédure est dématérialisée, autrement dit sous forme électronique et sans papier. Elle s'opère gratuitement et obligatoirement sur le site Chorus Pro dès lors que le montant du remboursement dépasse 300 €. Après la création préalable d'un compte (numéro de Siret et Rib requis), il faut renseigner plusieurs champs (année concernée, numéro de facture, date de livraison, type de carburant, quantité...) sans oublier de joindre les factures scannées. La date limite de demande de remboursement est fixée au 31 décembre 2021. Ce qui signifie qu'il est encore possible de demander, le cas échéant, le remboursement partiel des taxes relatives à 2016 (jusqu'au 31 décembre 2019) et 2017 (jusqu'au 31 décembre 2020). Un certificat de dépôt est produit automatiquement lorsqu'une demande de remboursement est transmise à l'Administration. Le site Chorus Pro permet par ailleurs de suivre en temps réel l'avancement du traitement des demandes.

Régime des minimis

L'avantage fiscal induit par le remboursement partiel des taxes sur le fioul lourd et sur le gaz naturel est subordonné au respect du règlement UE n° 1408/2013 relatif aux minimis, dont le plafond était de 15.000 € sur trois jusqu'au 31 décembre 2018, avant de passer à 20.000 € depuis le 1^er janvier 2019. Les demandeurs concernés doivent en conséquence joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l'exercice fiscal concerné (soit 2018) et des deux exercices précédents. Le modèle d'attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.