L'Assemblée rejette l'amendement pour contraindre Lactalis à publier ses comptes
L'Assemblée n'a pas adopté jeudi l'amendement pour sanctionner plus sévèrement les groupes agro-alimentaires, comme le géant du lait Lactalis, qui ne publient pas leurs comptes annuels, la majoritér envoyant le débat au prochain projet de loi sur l'agriculture.
Tant le rapporteur Stanislas Guérini (LREM) que le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin ont jugé que cette question était "à poser au ministre de l'Agriculture" Stéphane Travert, qui présentera le 31 janvier son projet de loi devant traiter notamment des relations commerciales au sein de la filière agroalimentaire. "Chaque fois que vous dites que c'est un sujet important, vous décidez de botter en touche", a déploré le député Insoumis de la Somme François Ruffin, co-signataire avec des députés de plusieurs groupes de cet amendement rédigé par le MoDem Richard Ramos. Ce député du Loiret voulait, par cet amendement au projet de loi sur le droit à l'erreur, "remettre dans le droit chemin des chefs d'entreprise qui se comportent comme des voyous". L'amendement proposait de durcir les sanctions, prévues par la loi Sapin II, pour "les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes".
Non-communication récurrente
Avant la loi Sapin II, toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes pouvait être sanctionnée d'une amende de 1.500 euros, portée à 3.000 euros en cas de récidive. "Afin de mettre un terme à la non-communication récurrente de leurs comptes annuels par les sociétés Bigard (numéro un de la viande) et Lactalis", la loi Sapin II a prévu que le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires puisse "saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte". Jugeant ce dispositif insuffisant, l'amendement souhaitait supprimer l'intervention du président de l'observatoire et confier directement au président du tribunal de commerce la mission d'adresser à ces sociétés des injonctions sous astreinte.
Non-publication
Maxence Bigard, fils du P-dg du numéro un français de la viande Jean-Paul Bigard, avait provoqué un tollé mi-septembre lors d'une audition en refusant de répondre aux questions des députés, notamment sur la non-publication des comptes de son entreprise. Une trentaine de députés, emmenés par Richard Ramos et François Ruffin, avaient ensuite exhorté par courrier le groupe à publier ses comptes. Interrogé par la même commission, un représentant du grand groupe laitier privé Lactalis avait aussi fermement refusé mi-septembre la divulgation des comptes du groupe, en justifiant cette opacité par la concurrence "féroce" qui règne en Europe.