Allégations environnementales, attention à ne pas faire n’importe quoi !

Vous souhaitez avancer un argument écologique ? Attention à ne pas faire figurer sur l’emballage ou l’étiquette des allégations réprimandées par la loi. L’article L.541-9-1 du code de l’environnement issu de l’article 13 de la loi AGEC est clair : “il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “biodégradable”, ou “respectueux de l’environnement”. Le Conseil national de la consommation a publié la 3e édition de son “guide pratique des allégations environnementales” en 2023. Les mentions “bio-responsables”, “vert”, “respectueux de la nature” sont elles aussi jugées trop vagues. Ces qualificatifs peuvent entraîner confusion voire tromperie chez le consommateur. 

Être capable de justifier les mentions avancées. 

Une allégation environnementale - c'est-à-dire une mention qui valorise une partie ou l'ensemble du produit doit être claire et précise. Le but est d'informer le consommateur. Plus l’adjectif est ambigu, plus vous trompez le consommateur.  Suggérer ou induire en erreur est une pratique commerciale trompeuse considérée comme du “greenwashing” ou de l'“éco blanchiment” qui utilise de façon abusive l'argument écologique. 

Exemple : avancer qu’un produit est “bon pour l’environnement” sans prendre en compte le processus de fabrication ou son transport qui peuvent être polluants par exemple, est puni par la loi. Il en est de même lorsqu'il est mentionné une totale neutralité pour un produit, ce qui est impossible, il y a forcément un impact quelque part.  

Par conséquent, chaque argument doit être fondé et vérifiable par des preuves scientifiques, des éléments précis et mesurables ou par des méthodes reconnues. Pour rappel, "une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps, une information substantielle (art. L.121-3 c. conso)

Allégation ou label ? 

Une allégation est une mention, un argument qui suppose une preuve ou une justification. Mais elle relève plutôt de la communication que d'un cadre légal. Il faut donc être vigilant quant à son emploi. En revanche, un label présente des caractéristiques spécifiques définies dans un cahier des charges et une certification réalisée par un tiers indépendant. 

Les allégations environnementales les plus connues (hors alimentaire) 

• “sans” 

Cette allégation est utilisée uniquement si la substance n’est plus utilisée, interdite dans sa composition ou n’a jamais été utilisée pour le produit. 

• “recyclable”

Le produit, l’emballage ou le composant peut être collecté, traité ou recyclé.

• “durable” 

Le produit a une capacité de durée dans le temps. À partir du 1er janvier 2024, certains équipements électriques et électroniques définis réglementairement devront afficher un indice de durabilité. Le terme peut être entendu au sens d’engagement pour la préservation de l’environnement. 

• “économe”. 

Signifie une économie des ressources à l’étape d’utilisation du produit, c’est-à-dire pour le consommateur, une consommation de ressources significativement inférieure à celle d’un produit équivalent. Le fabricant doit être en mesure de fournir des éléments sur la comparaison avec la performance moyenne de produits équivalents. 

• “Renouvelable”.

Utilisée pour désigner une ressource dont le renouvellement compose la disparition naturelle et le prélèvement effectué par l’homme. Doivent être fournies les informations sur la nature des énergies renouvelables utilisées (hydraulique, photovoltaïque, biomasse…). 

• “naturel” (produits non alimentaires)

n’est possible que pour un produit proche de son état naturel ou que l’ensemble des composants sont à 95% naturels. Il est vivement conseillé d’indiquer le pourcentage et la nature des composants naturels.

L’étiquette énergie 

Est un classement des performances énergétiques et permet de comparer en un coup d'œil les produits d’une même catégorie sur la base d’informations uniformes relatives à l’impact pour la pollution sonore, de consommation d’énergie ou d’eau. Attention, un professionnel ne peut pas utiliser une étiquette énergétique ou un pictogramme prévu par la réglementation relative à l’étiquetage énergétique pour des produits qui ne sont pas soumis à ce dispositif. 

Un contrôle permanent 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène de nombreuses enquêtes sur le territoire national grâce à ses agents mais aussi par les signalements des consommateurs, des associations ou des collectifs. 
En cas de fraude, un premier avertissement est donné, puis une injonction avec l'obligation de se mettre en conformité, enfin le dernier niveau est celui d'un procès-verbal pour pratiques commerciales trompeuses.