Arrachage définitif de vignes : l’essentiel du dispositif

Mis en œuvre par FranceAgriMer jusqu’au 13 novembre prochain, le dispositif alloue une aide forfaitaire de 4000€/ha à l’arrachage définitif de parcelles, dans la limite des 120 millions d’euros de crédits alloués par le ministère de l’Agriculture au plan de réduction du potentiel viticole.

Pourquoi un programme d’arrachage ?

Confrontée à une distorsion persistante, voire croissante, entre l’offre et la demande, la filière viticole est aux prises à une surproduction structurelle, que n’a pas résolue un vaste programme de distillation opéré en 2023 et ayant permis de sortir du marché plus de 4Mhl de vin, équivalant à 10% d’une vendange moyenne. « Ce mécanisme permet d’apporter un soutien immédiat face à la crise de marché que traverse le secteur en contribuant au rééquilibrage des volumes de production au regard de la demande », indiquait le ministère de l’Agriculture, après que la Commission européenne ait validé, le 3 octobre dernier, la demande française. Les primes à l’arrachage ayant disparu du lexique et du droit européens, c’est au nom des « conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » que la France a pu bénéficier d’un sauf-conduit, qualifié de dispositif « exceptionnel » d’aide à la réduction définitive du potentiel viticole.

A combien s’élève la prime d’arrachage ?

Le montant de l’aide forfaitaire s’élève à 4000€/ha. Les surfaces planchers et plafonds sont fixées respectivement à 0,25 ha et 70ha. Le dispositif  exclut les parcelles dont l’arrachage ne génère pas d’autorisations de replantation telles que les plantations illégales et les friches.

Quid de la prime en cas de dépassement du budget ?

Le dispositif est plafonné à 120 millions d’euros, ce qui impliquera l’application d’un coefficient stabilisateur au cas où les demandes excéderaient l’enveloppe budgétaire. A cet égard, le dispositif fait un distinguo entre les exploitations candidates à l’arrachage total ou partiel de leurs surfaces, en privilégiant les premières aux secondes. En effet, si la demande des premières dépasse les 30.000 ha (30.000 X 4000 euros = 120M€), les secondes seront exclues du dispositif. Et si les demandes des premières sont inférieures à 30.000ha, elles ne se verront pas appliquer de coefficient stabilisateur, lequel ne concernera que les secondes si la demande globale dépasse les 30.000ha.

Quelles incidences pour les exploitations demandeuses ?

L’adhésion au dispositif implique l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces en vignes arrachées, l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées détenues en portefeuille et arrivant à échéance en 2024 ou 2025 et enfin la renonciation à la possibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2024/25.

Quel est le calendrier du dispositif ?

La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer. La clôture est fixée au 13 novembre prochain. Les vignes devront être arrachées au plus tard le 2 juin 2025, date à laquelle les viticulteurs bénéficiaires pourront formuler leur demande de paiement.

Un télescopage avec les 100 ans de l’OIV

L’ouverture imminente du guichet de FranceAgriMer coïncide avec l’ouverture du 45ème congrès de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), à Dijon (Côte-d’Or), où elle vient d’inaugurer son nouveau siège, transféré de Paris.

A la veille de l’ouverture du congrès, qui va marquer le centenaire de l’organisation, 37 pays ont adopté une déclaration commune pour renouveler leur engagement auprès de la filière et de l’OIV. Outre les enjeux de durabilité, la déclaration pointe les difficultés économiques qui dépassent largement les frontières hexagonales. La déclaration ne passe pas sous silence les nouveaux défis de la filière que sont la réduction des surfaces et de la production mondiales, l’évolution des modes de consommation de boissons alcoolisées globalement préjudiciables au vin ou encore le ralentissement du commerce international, sous l’effet notamment de barrières techniques et non tarifaires. Ce dont le Cognac peut témoigner depuis quelques jours avec l’application, par la Chine, de surtaxes à l’importation en réponse à la décision de l’UE de taxer davantage les véhicules électriques chinois.