La Pac : moins de moyens, plus de résultats

Tout est signé, tout est voté, mais rien n’est joué : c’est en quelque sorte le résumé de cette semaine qui a vu les ministres de l’agriculture d’un côté, et les eurodéputés de l’autre, aboutir à des compromis sur la réforme de la Pac 2021-2027.

Tout est signé. Les ministres de l’Agriculture des 27 États membres sont parvenus à des compromis sur plusieurs points critiques de la réforme, au premier rang desquels figurent les éco-régimes. Ces derniers se substituent au Paiement vert mais ils s’en distinguent par leur caractère obligatoire, à hauteur de 20% du budget des aides du premier pilier (aides directes). Les agriculteurs seront libres d’y souscrire mais faire l’impasse sur les éco-régimes équivaudra à enregistrer, mathématiquement, une baisse des aides directes.

Tout est voté. Le Parlement devait finaliser, le 23 octobre, l’adoption de son propre texte, toujours sur la base des propositions initiales de la Commission. Les eurodéputés avaient cependant voté dans la semaine plusieurs amendements de compromis, dont ceux relatifs aux éco-régimes. En l’espèce, le Parlement s’est prononcé pour leur consacrer 30% du budget du 1^er pilier.

Rien n’est joué

20% pour les États, 30% pour le Parlement : l’exemple des éco-régimes illustre que l’étape qui s’est jouée cette semaine n’est que le préambule à des négociations qui vont désormais se dérouler dans le cadre de trilogues, où les trois parties – Commission, Conseil et Parlement – vont tenter de rapprocher leurs positions pour déboucher sur un compromis, qui actera définitivement les contours de la prochaine Pac. Celle-ci entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le cas des éco-régimes n’est qu’une illustration des marges de négociations dévolues aux trilogues. Car il en sera ainsi pour les mesures de plafonnement (ou pas), les aides distributives (ou pas,) les aides couplées, la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales – BCAE), les mesures agro-environnementales et climatiques (Maec), les programmes opérationnels, les mesures ponctuelles d’intervention sur les marchés (OCM unique), les mécanismes de contrôle etc. Bref, rien n’est joué.

Obligation de résultats

Outre l’ambition climatique et environnementale, la mise en place des éco-régimes traduit la volonté de la Commission de déléguer aux Etats membres certaines prérogatives, afin de mieux prendre en compte les particularismes nationaux (et de faire taire les critiques dont elle est l’objet). Une noble intention mais qui ouvre un nouveau front de critiques. Alors que la Pac demeure la seule politique commune de l’Union européenne, les éco-régimes ouvriraient à la voie à une adoption à la carte de normes environnementales et sociales, sources de distorsions intra-communautaires et de divisions au regard de nos compétiteurs extra-communautaires, le plus souvent moins-disants en la matière.

La Commission, qui a aussi fait vœu de simplification, a posé des garde-fous. Elle a fixé un certain nombre d’objectifs stratégiques - communs - à atteindre. Mieux : elle souhaite instaurer un nouveau mode d’évaluation de la Pac, fondé sur les résultats et non plus sur les seuls moyens. Plus fort : elle confie à chaque État membre le soin de définir ses objectifs et de les assujettir à des indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact. En cas d’écart, des sanctions financières seraient appliquées.

En résumé, la Pac 2021-2027, c’est moins de moyens (-10% par apport à 2014-2020) et plus de résultats. Cette obligation de résultats, c’est, entre autres, l’objet du Plan stratégique national, que chaque État membre doit rédiger puis soumettre à la Commission début 2021 pour validation. Soit 27 copies. 27 copiés-collés ?