Lois EGALIM 1 et 2 : conforter le revenu des agriculteurs

Le revenu des agriculteurs soulève depuis de nombreuses années un problème tant de justice sociale, qu'en terme d'attractivité du métier pour les jeunes générations. Les Lois EGALIM 1 et 2 tentent de rééquilibrer entre autres les négociations commerciales pour un partage plus équilibré de la valeur ajoutée.

L'origine de la faible rémunération des agriculteurs provient pour la plus grande part d'une répartition déséquilibrée des marges et de la valeur ajoutée entre producteurs, transformateurs et petite, moyenne ou grande distribution. Dans un secteur hautement concurrentiel et premiers maillons de la chaîne, les agriculteurs ne bénéficiaient pas de leviers suffisants pour défendre leurs prix de ventes et subissaient par ailleurs de fortes pressions. Faisant suite à la tenue des Etats généraux de l'alimentation, une première loi intitulée Egalim a été adoptée le 2 octobre 2018, pour rétablir certains équilibres dans les négociations commerciales et mettre fin à certaines pratiques jugées pernicieuses et nuisibles au revenu des agriculteurs.

Quels sont les trois objectifs de la loi EGALIM 1 ?

- Payer le juste prix aux producteurs pour leur permettre de vivre dignement de leur travail

- Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits

- Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

 Assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée

L'une des mesures phares de la loi EGALIM 1 a été de procéder à l'inversion de la construction des prix. Désormais les contrats et les prix associés destinés aux transformateurs et aux acteurs de la distribution seront proposés par les agriculteurs en prenant en compte des indicateurs des coûts de production. Ils pourront ainsi peser dans les négociations grâce à leur regroupement en organisations de producteurs.

Les autres mesures prises dans ce cadre sont :

- un contrôle effectif et des sanctions en cas de non-respect des modalités fixées par cette loi

- une facilitation de le renégociation des prix en cours de contrat, en cas de forte variation  du prix des matières premières et de l'énergie pesant sur les coûts de production

- un encadrement des opérations de promotion en volume et en valeur

- un relèvement et un encadrement du seuil de vente à perte de 10 %

Parmi les avancées notables de la loi EGALIM 1, il faut également noter l'obligation d'intégrer au moins 50 % de produits durables ou sous signes de qualité (y compris bio) dans la restauration collective.

Quels sont les apports de la loi EGALIM 2 ?

Le rapport Papin (du nom de l'ancien PDG de la chaîne de grande distribution Super U) commandé par le Gouvernement sur l'impact de la Loi EGALIM 1 a été remis au mois de mars 2021.
En soulignant les avancées, il en pointe cependant quelques effets contre productifs et de fait des résultats n'étant pas forcément à hauteur des espérances. EGALIM 2 promulguée le 18 octobre 2021, se concentre ainsi sur la contractualisation entre les différentes parties prenantes.

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