Loup : les mesures d’assouplissement en consultation

Promulguée en août dernier, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole (UPSA) réserve un article à la protection des troupeaux contre le loup, en lien avec la modification du statut européen de la protection de l’espèce, passée de « strictement protégée » à « protégée » et ouvrant la voie à des mesures de régulation du grand prédateur. Parmi les évolutions les plus saillantes figure la possibilité, sous conditions, de relever le plafond de tirs de 21 % à 23 % en fonction de la pression de prédation subie à l’échelon départemental.

Révision des règles de définition du plafond de tir

Le report sur le plafond de tir de l’année suivante des loups non prélevés au cours de l’année sera également possible, sous réserve que la dynamique de population ne diminue pas, permettant ainsi de garantir le maintien de la population de loup dans un état de conservation favorable. Désormais, en début de chaque année, un arrêté annuel interministériel fixera le nombre de loups pouvant être détruits, en remplacement de l’actuelle note technique publiée par le préfet coordonnateur.

Mesures de freinage dans la consommation du plafond de tir

À compter de 19 % d’atteinte du plafond de tir, l’intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention (BMI) de l’OFB sera soumise à l’accord du préfet coordonnateur. Les tirs de défense des bénéficiaires d’une déclaration resteront possibles. Au-delà de l’atteinte du plafond de 21 %, dans la limite de 2 % de tirs supplémentaires à titre dérogatoire, les possibilités d’intervention seront restreintes : seuls les tirs réalisés par les louvetiers ou l’OFB demeureront possibles et resteront soumis à l’accord du préfet coordonnateur. Le projet d’arrêté rappelle que toute atteinte en dehors du futur cadre réglementaire demeurera considérée comme illégale et punie des peines actuellement encourues, à savoir 3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.