Mercredi 28/10/2026
PAC 2028-2034 : jusqu’à présent, tout va (à peu près) bien
A l’issue du Conseil agriculture et pêche des 26 et 27 octobre, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard estime avoir obtenu « des avancées majeures pour défendre ses agriculteurs et préserver une PAC forte ». Charge au chef de l’Etat d’en défendre le budget, que la Commission européenne envisage de rogner de 20 %.
- Le maintien d'un financement à 100 % par des crédits européens de l'aide de base au revenu des agriculteurs.
- La préservation du principe de transparence pour les Gaec.
- Le maintien du caractère obligatoire de l'aide complémentaire aux jeunes agriculteurs.
- La réintégration d'un cadre de définition commun de l' « agriculteur actif ».
- La réintroduction des dispositions spécifiques agricoles dans les règlements PAC et OCM.
- Le renforcement des dispositifs d’aides structurantes adaptées aux différentes filières (aides couplées, interventions sectorielles) ainsi que la possibilité de majorer les aides aux premiers hectares.
- L’application du principe de présomption de conformité aux contrôles portant sur le droit d’exploiter les terres bénéficiant déjà d'un soutien au revenu.
- La réintégration du règlement POSEI et ses dispositifs d’aide adaptés aux spécificités des territoires ultramarins.
- La possibilité d'adapter les règles de la PAC aux spécificités de ses territoires et de ses filières, une PAC « commune » n’étant pas synonyme d’une PAC « uniforme ».
Telles sont les avancées dont se prévaut la ministre de l’Agriculture, à l’issue Conseil agriculture et pêche des 26 et 27 octobre, sous présidence irlandaise, et au cours duquel les 27 sont parvenus à un accord sur une « approche générale partielle » de la future PAC.
« La charrue avant les bœufs »
Pour le Copa-Cogeca, les ministres de l’Agriculture ont mis « la charrue avant les bœufs et se sont mis d’accord sur les règles régissant une politique sans savoir de quels moyens financiers ils disposeraient pour la mettre en œuvre », a réagi dans un communiqué le syndicat porte-voix des agriculteurs et coopératives de l’UE. « Cette incertitude illustre les conséquences du choix de la Commission européenne d’intégrer la PAC dans un cadre financier plus large, ce qui nuit à sa visibilité et à sa prévisibilité. Par ailleurs, les perspectives budgétaires actuelles laissent entrevoir des coupes de plus de 20 % dans la majorité des États membres de l’UE ». Dans un champ de « lacunes », le Copa-Cogeca a tout de même relevé des « avancées positives », en particulier sur les définitions des hectares éligibles et des agriculteurs actifs, la différenciation des aides au revenu en fonction de la superficie et les dispositions relatives aux agriculteurs retraités.
L’agriculture fondue dans la « cohésion économique, sociale et territoriale » de l’UE
En juillet 2025, la Commission européenne avait dévoilé ses propositions sur la refonte du cadre financier pluriannuel (CFP) ainsi que sur la réforme de PAC pour la période 2028-2034. Parmi les propositions saillantes, pour ne pas dire disruptives, figure la fin des fonds spécifiques dédiés à l’agriculture (Feder et Feader), marqueurs de la PAC depuis 1962, et désormais fusionnés et fondus dans le Plan de partenariat national-régional (PPNR), rattaché attaché au pilier cohésion économique, sociale et territoriale de l’Europe, agriculture, prospérité rurale et maritime et sécurité, crédité de 865 milliards d’euros. Au plan budgétaire, la PAC se verrait allouer 300 milliards d’euros « minimum », entérinant une baisse de 20 % par rapport à la programmation 2021-2027. Les Etats membres auront toutefois la possibilité de compléter leur enveloppe en mobilisant une partie des fonds disponibles dans leur PPNR, un sauf-conduit assimilé à une « renationalisation » de la PAC.
Au plan opérationnel, la PAC 2028-2034 intronisera notamment les Degressive Area-Based Income Support (DABIS), un mécanisme se substituant aux paiements directs actuels et reposant toujours sur une aide surfacique mais dégressive, plafonnée et ciblée, c’est-à-dire à dire bonifiant certains systèmes (petites exploitations, zones sous contraintes naturelles) et/ou producteurs (jeunes et nouveaux installés, agricultrices…).
Voir aussi : « Pas un centime ne manquera à la PAC française ! » la ministre de l'agriculture, Annie Genevard, répond aux demandes du président des Jeunes Agriculteurs, Jocelyn Dubost
« Pas un euro ne doit manquer à la PAC »
A l’issue de l’annonce, mi-octobre, des premières orientations du Plan de relance agricole, destiné à armer l’agriculture française face au double défi du climat et du renouvellement des générations, la ministre de l’Agriculture avait réaffirmé les exigences de la France concernant le futur budget alloué à la programmation PAC 2028-2034. « Pas un euro ne doit manquer à la Pac, a-t-elle (re)dit. Les enjeux de souveraineté alimentaire sont tellement importants dans un contexte de géopolitique très bousculé, il faut que nous soyons souverains. C’est une question de liberté et de sécurité pour l’ensemble des européens et singulièrement pour les Français. Il faut que la PAC soit aux côtés des agriculteurs pour sécuriser le revenu, pour renouveler les générations, pour simplifier les procédures et pour apporter aux différents secteurs l’aide que légitimement ils peuvent attendre ». Charge au président de la République, sur la même longueur d’onde que sa ministre de l’Agriculture, de convaincre ses homologues européens lors de la prochaine réunion du Conseil européen, programmée en décembre.