La validité des contrôles pulvé prorogée de trois mois
Les appareils dont l’échéance d’inspection obligatoire est arrivée à terme depuis le 12 mars restent valides jusqu'à trois mois après la fin de la période d’urgence sanitaire. Pour rappel, le défaut d’inspection peut être sanctionné d’une contravention pouvant atteindre 1500 € et 3% des primes Pac
L'ordonnance 2020/306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, ménage des délais pour toute une série de dispositions administratives. Le contrôle technique des pulvérisateurs en fait partie. Ainsi, les appareils dont la validité de l'inspection est arrivée à échéance depuis le 12 mars 2020 voient leur certificat prorogé de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Celle-ci est actuellement fixée au 25 mai 2020. Mais selon l'évolution de la situation, elle est susceptible d'être avancée ou au contraire repoussée, conformément à la loi 2020-290 du 23 mars 2020. La prorogation vaut aussi pour les contre-visites.
Anticiper le rendez-vous
En dépit de cet aménagement, les centres d'inspection des pulvérisateurs, au nombre d'une petite centaine en France, mobilisant environ 160 inspecteurs de terrain, restent théoriquement opérationnels en cette période de confinement. « Certains le sont effectivement tandis que d'autres ont cessé temporairement leur activité », déclare Jean-Luc Peres, directeur du Gip Pulvés, l'instance de supervision des contrôles co-gérée par les ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique, aux côtés de l'APCA, de l'INRAE et de l'Agence française pour la biodiversité. « Dans tous les cas, je conseille aux agriculteurs concernés par le renouvellement du contrôle de prendre contact avec leur prestataire habituel afin de programmer un rendez-vous ».
La contravention, 5 fois le prix du contrôle
Le contrôle périodique des pulvérisateurs, entré en vigueur en 2009, n'est pas à prendre à la légère. « Le défaut d'inspection est passible d'une contravention pouvant atteindre 1500 euros, auxquels s'ajoute une amputation jusqu'à 3% des primes Pac », rappelle Jean-Luc Peres. « Selon les pulvérisateurs en présence, le prix d'une inspection oscille entre 180 euros et 300 euros, à réaliser tous les cinq ans ».
En dépit des risques financiers encourus, le Gip Pulvés recensait en 2018 un taux de contrôle de 56% seulement. On estime à 285 000 le nombre de pulvérisateurs en service en France.
Le 1er janvier 2021, la périodicité du contrôle sera ramenée à trois ans mais la première inspection d'un appareil neuf interviendra toujours cinq ans après la date d'achat neuf.