Mes brebis pâturent chez un céréalier en toute légalité
Les partenariats entre éleveurs ovins et céréaliers se développent, en particulier pour le pâturage des couverts végétaux. Plusieurs types de contrats sont possibles sans risque juridique.
Ces « contrats » sont oraux dans la grande majorité des cas.
Il liste les types de partenariats possibles et les écueils dans lesquels il ne faut pas tomber sous peine d’être hors la loi.
La mise à disposition gratuite des parcelles, sans contrepartie financière est l’un d’entre eux. Mais la prise en pension chez le céréalier avec rémunération est également parfaitement légale. Ce dernier doit alors détenir un numéro d’élevage. Il a en charge la responsabilité des animaux. Il assure le changement de parcelles, la pose des clôtures, l’abreuvement etc…Au niveau juridique, le céréalier peut également payer une prestation de service à l’éleveur. En revanche, l’inverse est interdit par la loi si le céréalier est locataire. En effet, le fait que l’éleveur verse une contrepartie au céréalier sous forme d’argent, de semences etc… peut être qualifié de sous location. Pour en savoir plus,
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¹ guide réalisé dans le cadre du projet Inter-Agit+ piloté par la chambre d’agriculture de la Dordogne et financé par le CASDAR