PAC 2023-2027 : la super conditionnalité
La conditionnalité regroupe les règles que tout agriculteur, bénéficiaire de la PAC ou non, doit respecter. La nouvelle programmation PAC 2023-2027 apporte des modifications sur ces règles.
Ce qu’il faut savoir
La conditionnalité est actuellement composée de 7 règles de base appelées BCAE – Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales.
Dans le cadre de la nouvelle PAC, ces BCAE passeront à 9. En effet, les critères qui permettaient de toucher le paiement vert seront intégrés à la conditionnalité. Ce qui signifie que ces critères devront être respectés sans recevoir de compensation financière.
PAC 2023-2027 : la transition du « paiement vert » dans la conditionnalité
Afin de bénéficier du paiement vert de l’actuelle PAC, il est nécessaire de respecter les critères suivants :
- Maintenir un ratio régional de prairie permanente par rapport à la surface agricole
- Ne pas labourer les prairies ‘sensibles’ (zones Natura 2000)
- Respecter un minimum de 5 % de surface d’intérêt écologie (SIE)
- Respecter une diversité d’assolement
A compter de la nouvelle programmation PAC, ces critères devront être respectés d’office. Ils seront présentés de la manière suivante :
- BCAE 1 : Maintien du ratio régional Prairie permanente sur la Surface Agricole. Le ratio annuel ne doit pas diminuer de plus de 5% par rapport au ratio de référence.