Phytos : la séparation de la vente et du conseil effective au 1er janvier 2021
Les coopératives et négoces devront choisir avant la fin de l'année entre vente et conseil de produits phytosanitaires, mais auront jusqu'à novembre 2021 pour mettre leurs structures en conformité, selon un décret et des arrêtés parus les 18 et 20 octobre, prévus par la loi Egalim du 30 octobre 2018.
Le décret du 18 octobre indique que le texte de loi entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Il prévoit, "lorsque le conseil porte sur une exploitation agricole", un diagnostic comprenant "un bilan de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives à l'utilisation de ces produits".
Ce bilan doit notamment prendre en compte "l'évolution des quantités utilisées par type de produits", ainsi que "l'indice de fréquence de traitement des principales cultures lorsque celui-ci peut être calculé", son évolution dans le temps, ainsi qu'une comparaison par rapport à "l'indice de fréquence de traitement régional lorsque celui-ci est disponible".
Un conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques prévu par le texte, doit recommander à l'exploitation "des solutions compatibles avec le projet et les contraintes de celle-ci, afin de réduire l'utilisation et les impacts de ces produits".
HVE et bio exemptés
Une série d'arrêtés ajoutent des précisions sur la mise en place de ces pratiques. Par exemple, les exploitations dotées du label HVE (Haute valeur environnementale), les exploitations bio et en conversion bio seront exemptées de ce conseil stratégique, selon un des arrêtés.
Compte tenu de la parution tardive des textes, deux ans après le vote de la loi Egalim, l'un des arrêtés accorde aussi un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des exigences liées à la séparation capitalistique des coopératives entre leurs activités de vente et celles liées au conseil, comme par exemple la "séparation des droits de vote" et la "séparation des organes de gouvernance".
Les entreprises devront communiquer leur choix avant le 15 décembre 2020 à l'organisme certificateur et réaliser "au plus tard le 30 novembre 2021" un audit "garantissant le respect de la certification", indique un des arrêtés parus le 20 octobre.
La vente plutôt que le conseil
Initialement, "l'arrêté disait que tous les audits de ces entreprises devaient avoir lieu au 30 juin 2021", a-t-on expliqué à la Coopération agricole. "Les textes tardant à paraître, c'était compliqué de demander à une entreprise d'être 100% en conformité au 1er janvier 2021", a-t-on précisé de même source.
Mesure phare du volet environnemental de la loi Egalim, souvent éclipsé par les mesures destinées à redonner du revenu aux agriculteurs, la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires a pour but de réduire leur utilisation. Les coopératives assurent 60% de la vente de ces produits aux agriculteurs.
En février dernier, Antoine Hacard, président de la Coopération agricole-métiers du grain, avait estimé que la majorité des coopératives choisirait probablement la vente plutôt que le conseil. "Notre mission première est de répondre aux attentes de nos adhérents et ils nous ont clairement mandatés pour massifier l'achat de leurs approvisionnements dans leurs outils et ils souhaitent qu'on continue à réaliser cette activité-là", avait alors déclaré M. Hacard.