Politique de l’alimentation : que contient la feuille de route 2018-2022 ?

Le projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, pour une alimentation saine et durable » est la « première brique » de la politique de l'alimentation 2018-2022. Ce travail issu des discussions des Etats généraux a impliqué 11 ministères. Il a pour objectif de « rééquilibrer les relations commerciales » et pour une partie « stopper la guerre des prix. » Ce projet de loi est découpé en 3 axes stratégiques : assurer la souveraineté alimentaire, promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l'environnement et enfin réduire les inégalités d'accès à une alimentation de qualité et durable. Avec dans le viseur « que le cadre soit complet pour les prochaines négociations commerciales. » Pour plus de rapidité, certains articles seront pris par ordonnances comme annoncé le 11 octobre 2017 par Emmanuel Macron. 

Assurer la souveraineté alimentaire

Pour le ministère de l'agriculture « assurer la souveraineté alimentaire passe notamment par la préservation de la capacité de production agricole et la juste rémunération des agriculteurs. » Comme indiqué à Rungis, le projet de loi contient une inversion de la contractualisation, de l'amont vers l'aval. Pour cela, c'est l'exploitant qui devra fournir le contrat, comportant un prix, déterminé à partir d'indicateurs de coûts de production et de marché pour chaque filière, fourni par les interprofessions. En cas de non respect de ces nouvelles règles de contractualisation, les sanctions seront renforcées. En cas de problème lors des négociations commerciales, le médiateur pourra intervenir sur un délai raccourci à un mois. Enfin, la mise en œuvre des clauses de renégociation contractuelle sera facilitée pour réduire le délai à un mois. La partie contractualisation représente à elle seule, « 1/4 du projet de loi.» Pour la grande distribution, il est prévu d'expérimenter sur deux ans, le relèvement du seuil de revente à perte de 10% ainsi qu'un encadrement des promotions en valeur (34%) et en volume (25%). Les questions concernant la coopération « jugées trop denses » ont été remises à plus tard. Elles seront traitées par ordonnances.

Promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l'environnement

Elément majeur de ce deuxième axe : la séparation capitalistique du conseil et de la vente de produits phytosanitaires, accompagné d'une interdiction des rabais et ristournes. Les pouvoirs d'enquête et de contrôle seront renforcés. Concernant le bien-être animal, les associations de protection du bien-être animal pourront se porter partie civile en cas de maltraitance avérée, dans le cadre d'un contrôle officiel. Le délit de maltraitance est étendu aux abattoirs et au transport d'animaux vivants. Les peines existantes seront doublées. 

Réduire les inégalités d'accès à une alimentation de qualité et durable

L'objectif de ce troisième axe est de « faire de l'alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales. » Pour cela, la restauration collective, publique ou concédée devra s'approvisionner à horizon 2022, avec un minimum de 50% de produits locaux ou sous signe de qualité (dont produits issus de l'agriculture biologique). Cet engagement fort du Président sera traduira par un décret. Dans la restauration collective et les industries agroalimentaires, un diagnostic obligatoire sera mis en place pour quantifier le gaspillage alimentaire. Ceci s'accompagnera d'outils prévisionnels pour mieux dimensionner les approvisionnements. Ces deux secteurs seront dorénavant dans l'obligation de donner l'excédent alimentaire à des associations d'aide alimentaire.

D'après le ministère de l'agriculture, « les choses ne changeront pas du jour au lendemain (...) la loi va fixer le cadre et il faudra surveiller son application. » Ce projet de loi est présenté en conseil des ministres ce mercredi. S'en suivront les discussions parlementaires qui devraient débuter à la fin du premier trimestre, en fonction « de l'embouteillage parlementaire. » L'objectif est de promulguer la loi au premier semestre 2018. Les ordonnances seront travaillées en parallèle pour plus de rapidité de mise en œuvre.