Faciliter les transmissions grâce au Pacte Dutreil

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Faciliter les transmissions grâce au Pacte Dutreil

Le dispositif Dutreil devrait être réformé en 2019. L’objectif est d’en favoriser l’usage et donc les transmissions d’entreprises à l’heure où une génération d’exploitants agricoles arrive à la retraite.

Le projet de loi de finances 2019 prévoit de faciliter l’accès au Pacte Dutreil afin de favoriser les transmissions. Pour bénéficier de ce dispositif, les droits sociaux doivent faire l’objet d'un engagement collectif de conservation qui se traduit par la détention de 34 % des titres de la société non cotée. À compter du 1er janvier 2019 et la mise en œuvre de la loi de finances, les seuils de détention seront abaissés : 17% des droits financiers et 34% des droits de vote, au lieu des 34% des droits financiers et de vote pour les entreprises non cotées.

Abattement de 75 %

Le dispositif « Pacte Dutreil transmission » permet aux héritiers d’un associé décédé ou en cas de donation de droits sociaux, de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des parts sociales de la société transmise. Il concerne les opérations de transmission d’entreprise à titre gratuit, c’est-à-dire par donation ou succession. La transmission peut être réalisée en pleine propriété ou en démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit). Pour le calcul des droits, la valeur des titres transmis est diminuée de 75 %, sans aucune limitation de montant. Ainsi, seuls 25 % de la valeur des titres seront taxés lors de la donation. Le dispositif Dutreil peut être cumulé, toujours sous certaines conditions. À titre d’exemple, il peut s’additionner à la réduction de droits de 50 % si l’héritier est âgé de moins de 70 ans.

Anticiper la cession d’entreprise

Cet engagement concerne les sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’héritier et le dirigeant, qui n’ont pas nécessairement de lien de parenté, font l’objet pour 2 ans minimum d'un engagement collectif de conservation dit Pacte Dutreil. Chaque héritier, donataire ou légataire doit ensuite conserver ses parts ou actions transmises : il s’engage dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, pour une durée de 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif. Dernière condition d’accessibilité au pacte Dutreil, l'un des signataires ou le donataire, doit exercer son activité principale ou une fonction de direction dans la société au cours de l'engagement collectif de conservation et les 3 années qui suivent. Ces engagements sécurisent la transmission de l’ exploitation grâce à une préparation en amont. Pour bien appréhender cette problématique, il est indispensable pour tout chef d’entreprise de se faire accompagner et d’anticiper au moins 5 ans avant la date prévisionnelle de cession.

Exemple : donation en pleine propriété de parts d’une société agricole à un enfant unique.

  Sans le dispositif Dutreil Avec le dispositif Dutreil
Valeur des parts sociales de la société 450 000 450 000
Exonération partielle de 75 % Non concerné 450 000 x 75 % = 337 500
Assiette taxable 450 000 € 112 500€
Droits de donation* 68 194 € 865 €
Réduction 50 %** 34 097 € 433 €
Droits de donation dus 34 097 € 433 €  

* Prise en compte de l’abattement de 100 000 € dont bénéficient les descendants en ligne directe

** Donation en pleine propriété de titres de sociétés

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