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L’épargne de précaution au menu de la loi de finances

EXPERT COMPTABLE

L’épargne de précaution au menu de la loi de finances

Le projet de loi de finances 2019 est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Zoom sur la Déduction épargne de précaution et le coup de pouce à la transmission.

Première mesure annoncée : la Déduction épargne de précaution (DEP). Il s’agit d’un nouveau mécanisme fiscal qui vise à améliorer la résilience des exploitations. Elle remplacerait la Déduction fiscale pour aléas (DPA), sous-utilisée pour cause de conditions trop contraignantes, et la Déduction fiscale pour investissement (DPI) jugée moins vertueuse pour les exploitants. Les seuils devraient être multipliés par le nombre d’associés en EARL et Gaec, dans la limite de 4 par exploitation (tableau 1) et s’adapter au bénéfice de l’exploitation. Il ne serait également plus nécessaire de justifier de la survenance d’un aléa. L’exploitant aurait aussi la possibilité d’utiliser les sommes déduites à tout moment pendant une période de 10 ans (au lieu de 7 auparavant), à condition qu’elles servent à financer les dépenses professionnelles.

Cumul d’épargne

Dans la nouvelle organisation, l’épargne devrait représenter 50 à 100 % de la somme déduite. L’épargne pourra revêtir différentes formes : épargne monétaire, accroissement des stocks de fourrage ou de stocks à rotation lente (stocks restant durablement sur l’exploitation). L’exploitant pourrait aussi épargner grâce aux sommes mises à disposition d’une coopérative agricole avec laquelle aura été mis en place un contrat de lissage de prix. Le cumul deviendrait possible entre les différentes formes d’épargne. À l’heure actuelle, le projet prévoit que l’avantage fiscal résultat de la déduction constitue une aide soumis au plafond des minimis (soit 15 000 € au maximum sur 3 exercices). Pour éviter les dérives, les cessions de matériel roulant agricole détenu depuis moins de 2 ans et acquis une année de réintégration de la DEP, seraient désormais exclues de l’exonération en cas de plus-values.

Favoriser la transmission

Le nouveau projet de loi finance modifie le taux d’abattement fiscal sur le résultat des jeunes agriculteurs (JA). Pour recentrer l’avantage fiscal sur les JA dont les bénéfices sont les moins élevés, le taux serait évalué en fonction du revenu agricole (tableau 2). Cette réforme devrait s’appliquer aux nouveaux allocataires d’aides à l’installation dont les dotations seraient accordées à compter du 1er janvier 2019. Enfin, actuellement, lorsque la transmission est effectuée à titre gratuit pour les biens donnés à bail à long terme ou cessibles hors du cadre familial et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA), elle est exonérée à hauteur de 75 %, puis de 50 % pour des valeurs supérieures à 101 897 €. Pour une revalorisation, le projet consiste à augmenter le seuil qui passerait à 300 000 €.

Tableau 1 : Barème de la nouvelle déduction DEP

Bénéfices agricoles Montant maximal de déduction
De 0 à 27 000 € de bénéfice 100 % du bénéfice
De 27 000 € à 50 000 € de bénéfice 27 000 € + 30 % du bénéfice excédant 27 000 €
De 50 000 € à 75 000 € de bénéfice 33 900 € + 20 % du bénéfice excédant 50 000 €
De 75 000 € à 100 000 € de bénéfice 38 900 € + 10 % du bénéfice excédant 75 000 €
Plus de 100 000 € de bénéfice 41 400 €

Tableau 2 : Taux dégressif d’abattement Jeunes Agriculteurs

Fraction de bénéfice Taux 1er exercice Taux exercices suivants
< 2 SMIC (29 276) 100 % 50 %
2 SMIC < Fraction du bénéfice < 4 SMIC (58 552) 60 % 30 %
4 SMIC < Fraction du bénéfice 0 0

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