La prorogation du crédit d’impôt de l’agriculture biologique est intégrée au Bofip
BOI-BA-RICI-20640, 7 mars 2018
L'administration intègre dans sa base Bofip, la prorogation pour trois ans du crédit d'impôt accordé au titre de la production biologique. Cet avantage fiscal s'adresse aux exploitants dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activités relevant du mode de production biologique (article 244 quater L du CGI).
L'administration tient également compte de la recette de la majoration de 1 000 euros du montant de ce crédit d'impôt mise en place à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et de l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 (cette date correspond à la date de l'octroi de l'aide). Ainsi de 2 500 euros, le montant de ce crédit d'impôt passe à 3 500 euros. En GAEC cette somme est multipliée par le nombre d'associé.
Cependant, la somme résultant de l'addition des aides à l'agriculture biologique et du crédit d'impôt ne doit pas excéder 4 000 euros, au risque d'une diminution du montant du crédit d'impôt versé afin de ne pas dépasser ce seuil de 4 000 euros.