Mode d’emploi du GAEC : principes et fonctionnement
Permettant à plusieurs agriculteurs de s’associer dans le but de réaliser un travail en commun, le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) est une société civile agricole de personnes. Pour les exploitants, quels sont les avantages d’un tel statut juridique?
Le GAEC s'inspire du modèle classique de l'exploitation familiale. Il permet à des exploitants agricoles d'associer leurs forces de travail ainsi que leurs capitaux dans le but de mettre en valeur une exploitation ou bien de vendre en commun leurs productions. Le statut de GAEC a notamment l'avantage de simplifier l'installation des agriculteurs. Au moment de la transmission de l'exploitation, il simplifie également les démarches.
Les règles de transparence priment
Le GAEC total bénéficie du principe de transparence qui permet à chacun des associés de l'exploitation de jouir des mêmes avantages fiscaux, sociaux et économiques que le chef d'exploitation à titre individuel. Il en découle que le groupement bénéficie de l'ensemble des aides économiques. A l'exception de quelques dérogations qui sont accordées au cas par cas, tous les associés du GAEC travaillent sur l'exploitation à temps complet et à titre exclusif. Si ce n'est pas le cas et que seule une partie des activités est mise en commun, on parlera de GAEC partiel. Cette formule ne bénéficie pas du principe de transparence.
Le capital social du GAEC peut être fixe ou variable. Il doit, au minimum, être supérieur ou égal à 1 500€ et il se divise en parts sociales d'une même valeur nominale, égale ou supérieure à 7,5€. Lorsque les apports des associés sont en capital, ils donnent lieu à l'attribution de parts d'intérêts cessibles dans les conditions statutaires, en espèce ou en nature. Ce n'est pas le cas des apports en industrie qui, inversement, donnent lieu à l'attribution de parts incessibles.
Une structure à taille humaine
Au sein d'un GAEC, le nombre d'associés peut varier. Juridiquement, la structure ne peut pas réunir plus de dix associés. Deux personnes physiques majeures au minimum sont nécessaires pour fonder le groupement. Depuis la loi de 2010, le groupement est ouvert aux conjoints, époux ou personnes pacsées.
Pour contribuer au bon équilibre du GAEC, chacun des associés doit s'engager à s'investir de manière égale dans les travaux nécessaires au fonctionnement de l'exploitation ainsi que dans les opérations qui en assurent la gestion. En contrepartie de leurs efforts, ils perçoivent une rémunération comprise entre 1 et 6 SMIC. Tous les associés du GAEC sont affiliés au statut d'agriculteur sur les plans fiscal, social et économique à l'exception des associés apporteurs en industrie qui ont le statut social de salarié. Ainsi, chaque associé du groupement est rattaché au régime social des non-salariés agricoles. Il cotise en conséquence auprès de la MSA.
Des formalités de constitution simplifiées
Pour garantir la réussite d'un GAEC, les associés doivent veiller à soigneusement rédiger leur projet de statut : quels sont les objectifs et valeurs du groupement ? Comment communiquent les associés entre eux ? Comment le travail se partage-t-il de la manière la plus équitable possible ? ... Muni des statut rédigés, d'une note de demande d'agrément sur l'origine du groupement et ses conditions de fonctionnement, il s'agit de se rapprocher de la structure publique dont dépend l'exploitation agricole : la Direction Départementale des Territoires ou Direction Départementale des Territoires et de la Mer pour les départements du littoral.