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Zones de non traitement « riverains » : quelles sont les obligations à partir de 2020 ?

Cogedis, l'Expertise-Comptable

Zones de non traitement « riverains » : quelles sont les obligations à partir de 2020 ?

Affichant l’objectif de mieux protéger les populations riveraines des zones de traitement des cultures agricoles, le gouvernement renforce les distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations.

Conformément aux préconisations de l’Agence française de sécurité sanitaire (Anses), le gouvernement fixe de nouvelles distances minimales d’épandage. Ces distances varient en fonction de la dangerosité estimé du produit ainsi que selon les types de cultures. Pour l’arboriculture et la viticulture, la distance entre les zones d’épandage et les zones d’habitation est de 10 mètres. Elle est de 5 mètres pour les autres cultures, dites basses, comme les légumes.

Les produits concernés par le dispositif sont les produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle, les produits naturels, les substances de base et les produits à faible risque. En revanche, pour ce qui concerne les produits considérés comme les plus dangereux, une distance incompressible de 20 mètres entre la zone d’épandage et les habitations s’impose.

Des dérogations possibles

Pour les exploitants agricoles travaillant avec du matériel de pulvérisation considéré comme très performant sur le plan environnemental, les distances minimales peuvent être inférieures à celles qui sont contenues dans l’arrêté gouvernemental. En effet, à condition qu’une charte d’engagements ait été signée dans le département, elles peuvent être ramenées jusqu’à 5 mètres pour l’arboriculture et 3 mètres pour la viticulture et les autres cultures.

Le dispositif entre en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, pour les parcelles déjà emblavées à la date de publication du texte, à l’exception des substances les plus préoccupantes, les distances minimales de sécurité prévues par l’arrêté ne seront applicables qu’à partir du 1er juillet 2020.

Entre les riverains et les agriculteurs: adoptions de chartes d’engagement

Toutefois, il convient de noter que les dérogations ne sont possibles que dans le cadre de chartes d’engagement. Elles sont le fruit de concertations locales, conduites par les organisations agricoles et le préfet du département. Leur objectif est de fixer des règles d’utilisation des produits de traitement à l’échelle locale. Néanmoins, en cas d’absence de charte locale, ou bien si celle-ci est rejetée par la préfecture, ce sont les règles nationales qui devront s’appliquer.

La législation évolue rapidement

Le préfet de département a pour mission de vérifier que les mesures prévues par la charte sont bien adaptées et conformes aux règles. Ainsi, il ne sera, par exemple, pas possible d’obtenir de dérogation sur la base de dispositifs qui n’auraient pas été validés scientifiquement. Par ailleurs, les chartes d’engagement doivent impérativement présenter des modalités d’information ou bien de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

Pour accompagner les agriculteurs dans leur démarche de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, le gouvernement annonce un soutien financier à destination des acteurs de la filière agricole. Toutefois, nous vous conseillons de vous tenir informé régulièrement. En effet, dans la mesure où elle suscite beaucoup de débat, la réglementation phytosanitaire évolue rapidement. Votre gestionnaire Cogedis vous accompagne dans toutes vos démarches.

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Commentaires 1

digue3942

voilà le résultat de la cogestion FNSEA .il n'y a aucun contre-argument pourtant il y en a bio ou pas bio,tous sont dans le même bateau .il y a de quoi être pris d'un sainte colère .

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

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