ZNT riverains : l'arrêté et le décret sont parus

Paru au Journal officiel du 29 décembre, l'arrêté du 27 décembre régissant l'usage des produits phytosanitaires intègre des zones de sécurité de 20 mètres indemnes de traitement pour les produits phytosanitaires dont l'autorisation de mise sur le marché (AMM) comporte les mentions de danger suivantes :  H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370 et H372.

Parmi ces mentions de danger figurent des produits classés CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), mais ni exclusivement, ni systématiquement. C'est ainsi que des fongicides tels que le folpel et le mancozèbe ne sont pas concernés par ces distances de sécurité alors que le premier est susceptible de provoquer le cancer (H351) et le second est susceptible de nuire au fœtus (H361d).

La même distance de sécurité de 20 mètres s'applique aux produits contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme. Ces distances de sécurité sont incompressibles, indépendamment des techniques réductrices de dérive éventuellement mises en œuvre.

10 mètres ou 5 mètres

En dehors de ces produits, mais toujours à proximité des zones d'habitation et des zones accueillant des personnes vulnérables, l'arrêté du 27 décembre instaure une distance de sécurité minimale exempte de traitement de 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon.

Pour les autres utilisations agricoles et non agricoles, la distance de sécurité est fixée à 5 mètres. A noter que les produits de biocontrôle ne sont pas concernés par les ZNT riverains.

5 mètres et 3 mètres sous conditions

Les distances de sécurité de 10 mètres et 5 mètres peuvent être respectivement abaissées à 5 mètres et 3 mètres lorsque sont mis en œuvre des techniques et moyens permettant de réduire la dérive ou l'exposition à la dérive d'au moins 66% comparativement aux conditions normales d'application. Dans le cas de la viticulture, la distance de sécurité peut être réduite de 10 mètres à 3 mètres lorsque le taux de réduction atteint 90%. Ces moyens figurent sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Cependant, cette procédure est soumise à la signature de chartes d'engagements définies par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019. Outre la possibilité de réduire les ZNT, les chartes doivent inclure des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes ainsi que des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés. Élaborées par les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou par la Chambre départementale d'agriculture, les projets de charte doivent être soumis à une concertation publique dont l'annonce est faite dans la presse locale. Le dossier de présentation du projet de charte doit être accessible sur internet pendant la durée de la concertation, d'au minimum un mois.

L'arrêté et le décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2020. Les cultures annuelles semées avant le 1^er janvier 2020 ne seront concernées qu'à compter du 1^er juillet 2020, en dehors du cas des substances concernées par des ZNT de 20 mètres.