Cette aide se destine en priorit&eacute; :<ul><li>aux jeunes agriculteurs install&eacute;s depuis moins de 5 ans,</li><li>aux agriculteurs concern&eacute;s par des productions fruiti&egrave;res ou viticoles,&nbsp;</li><li>aux exploitations ayant une tr&eacute;sorerie nette d&eacute;grad&eacute;e et/ou ayant b&eacute;n&eacute;fici&eacute; d&rsquo;un PGE (pr&ecirc;ts garantis par l&rsquo;&Eacute;tat).&nbsp;</li></ul>Le niveau de l&rsquo;aide peut aller de 1 000 &agrave; 4 000 &euro; en fonction de votre situation.La demande est &agrave; formuler avant le 15 juin 2021&nbsp; : <a href="https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-gel-2021">https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-gel-2021</a>Plus d'info : <a href="https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Mesures-conjoncturelles/Fonds-d-urgence-Gel-2021">https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Mesures-conjoncturelles/Fonds-d-urgence-Gel-2021</a>Contactez Pauline GLAUD au&nbsp;02 53 46 60 05&nbsp;

En Loire-Atlantique, une enveloppe de 208 000 € est prévue.

Avez-vous connaissance du fonds d’urgence gel mis en place par l’état ?

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&laquo;&nbsp;La responsabilit&eacute; pr&eacute;vue au premier alin&eacute;a de l&rsquo;article 1253 du code civil n&rsquo;est pas engag&eacute;e lorsque le trouble anormal provient d&rsquo;activit&eacute;s agricoles existant ant&eacute;rieurement &agrave; l&rsquo;acte transf&eacute;rant la propri&eacute;t&eacute; ou octroyant la jouissance du bien ou, &agrave; d&eacute;faut d&rsquo;acte, &agrave; la date d&rsquo;entr&eacute;e en possession du bien par la personne l&eacute;s&eacute;e. Ces activit&eacute;s doivent &ecirc;tre conformes aux lois et aux r&egrave;glements et s&rsquo;&ecirc;tre poursuivies dans les m&ecirc;mes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas &agrave; l&rsquo;origine d&rsquo;une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui r&eacute;sultent de la mise en conformit&eacute; de l&rsquo;exercice de ces activit&eacute;s aux lois et aux r&egrave;glements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensit&eacute;&nbsp;&raquo;. <aside class="read-also">
 &Agrave; voir aussi
 <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/la-poule-caquette-l-agneau-bele-et-le-cochon-couine-vos-voisins-sont-agaces-tant-pis-les-recours-abusifs-c-est-fini" target="_blank" title="">La poule caquette, l&rsquo;agneau b&ecirc;le et le cochon couine. Vos voisins sont agac&eacute;s ? Tant pis, les recours abusifs, c&rsquo;est fini</a>
</aside>
Tel est le texte adopt&eacute; par l&rsquo;Assembl&eacute;e nationale le 8 avril et visant &agrave; mettre fin aux proc&eacute;dures intempestives pour motif de &laquo;&nbsp;troubles anormaux du voisinage&nbsp;&raquo;, tels que bruits, odeurs, fum&eacute;es, poussi&egrave;res, perte d'ensoleillement ou d'une vue sur un paysage, potentiellement g&eacute;n&eacute;r&eacute;es par les activit&eacute;s agricoles. &laquo; Oui, il est ubuesque que certains, d&eacute;rang&eacute;s par le bruit des tracteurs et des moissonneuses, s'attaquent &agrave; ceux qui nous nourrissent alors m&ecirc;me qu'ils avaient connaissance de l'environnement dans lequel ils s'installaient ! D&eacute;sormais, cela ne sera plus possible, et c'est heureux &raquo;, s'est f&eacute;licit&eacute; le garde des Sceaux, &Eacute;ric Dupond-Moretti, apr&egrave;s l&rsquo;adoption du texte, &agrave; une tr&egrave;s large majorit&eacute; des d&eacute;put&eacute;s, dont ceux de la majorit&eacute; pr&eacute;sidentielle, &agrave; l&rsquo;origine de la proposition de loi.<div class="citation">
 "Si l&#039;on n&#039;aime pas la campagne, on reste en ville et si l&#039;on va &agrave; la campagne, on s&#039;adapte &agrave; la campagne qui pr&eacute;existe"
</div>
En 2023, le garde des Sceaux avait d&eacute;j&agrave; pris la d&eacute;fense du monde agricole, en d&eacute;clarant, au Salon de l&rsquo;agriculture&nbsp;: &laquo; Si l'on n'aime pas la campagne, on reste en ville et si l'on va &agrave; la campagne, on s'adapte &agrave; la campagne qui pr&eacute;existe &raquo;.En janvier dernier, lors d&rsquo;une conf&eacute;rence de presse, le pr&eacute;sident de la FNSEA avait estim&eacute; &agrave; 500 le nombre de proc&eacute;dures intent&eacute;es &agrave; des exploitants agricoles pour des motifs de troubles anormaux du voisinage. &nbsp;&laquo;&nbsp;Pr&eacute;requis indispensable &agrave; la dynamique entrepreneuriale &agrave; long terme de l&rsquo;agriculture, ce texte est un signal positif permettant de garantir une plus grande visibilit&eacute; aux agriculteurs et de s&eacute;curiser leur activit&eacute;&nbsp;&raquo;, a r&eacute;agi&nbsp;le syndicat apr&egrave;s l&rsquo;adoption de la loi.

La loi exonère de responsabilité les exploitations agricoles à l’origine de troubles anormaux du voisinage, dès lors que les activités préexistaient et qu’elles ne génèrent pas d’aggravation des troubles, hors contrainte légale.

Troubles anormaux du voisinage : l’exception agricole inscrite dans le Code civil

<h2>JA attend un &laquo;&nbsp;choc d&rsquo;attractivit&eacute;&nbsp;&raquo;</h2>&laquo;&nbsp;Nous attachons une grande importance &agrave; cette loi et souhaitons qu'elle soit adopt&eacute;e avec ambition, afin de poser les bases d&rsquo;une politique du renouvellement des g&eacute;n&eacute;rations renouvel&eacute;e pour les ann&eacute;es &agrave; venir&nbsp;&raquo;, a r&eacute;agi JA, qui attend un &laquo;&nbsp;choc d&rsquo;attractivit&eacute;&nbsp;&raquo;. Le syndicat se satisfait de la cr&eacute;ation de <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/la-souverainete-et-la-simplification-s-invitent-dans-le-projet-de-loi-pour-une-agriculture-souveraine" target="_blank">France Services Agriculture</a>, le guichet unique d&eacute;di&eacute; &agrave; l&rsquo;installation-transmission, &laquo;&nbsp;passage obligatoire&nbsp;&raquo; et n&eacute;cessaire pour capter les <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/installation-ne-les-appelez-plus-les-nima" target="_blank">Non issus du milieu agricole</a>. Jeunes Agriculteurs consid&egrave;re <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/vers-des-diagnostics-climat-a-l-echelle-de-l-exploitation" target="_blank">le diagnostic modulaire</a> comme le moyen &laquo;&nbsp;de poser les bases saines de la n&eacute;gociation entre c&eacute;dants et repreneurs et d&rsquo;adapter les exploitations de demain &agrave; la r&eacute;alit&eacute; du changement climatique, et ainsi envisager restructuration et diversification en lien avec les opportunit&eacute;s de fili&egrave;res et de territoire&nbsp;&raquo;.<aside class="read-also">
 &Agrave; voir aussi
 <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/loi-d-orientation-pour-la-souverainete-agricole-les-10-principales-mesures-du-projet-de-loi" target="_blank" title="">Loi d&rsquo;orientation pour la souverainet&eacute; agricole : les 10 principales mesures du projet de loi</a>
</aside>
Le syndicat relativise cependant la port&eacute;e de la loi qui, &laquo;&nbsp;malgr&eacute; des avanc&eacute;es consid&eacute;rables en mati&egrave;re de politique &agrave; l&rsquo;installation, reste am&eacute;liorable sur bien des aspects&nbsp;&raquo;. JA attend par ailleurs l&rsquo;ouverture d&rsquo;un &laquo;&nbsp;chantier&nbsp;&raquo; d&eacute;di&eacute; au foncier, distinct de la loi d&rsquo;orientation. &laquo;&nbsp;Si nous ne pouvons pas parler de renouvellement des g&eacute;n&eacute;rations en agriculture sans parler d&rsquo;acc&egrave;s au foncier, nous ne pouvons pas non plus prendre le risque de ne l&rsquo;aborder que partiellement&nbsp;&raquo;.<h2>Pour la FNSEA, &laquo; du bien, du moins bien et des manques&nbsp;&raquo;</h2>&laquo;&nbsp;Dans ce texte y a des choses qui nous vont bien, des choses qui sont &agrave; pr&eacute;ciser, et puis des choses qui manquent&nbsp;&raquo; a r&eacute;agi Arnaud Rousseau le 4 avril sur LCI. Dans la case &laquo;&nbsp;bien&nbsp;&raquo;, il y a l&rsquo;inscription de la souverainet&eacute; &agrave; l&rsquo;article 1. &laquo;&nbsp;La souverainet&eacute;, c&rsquo;est continuer &agrave; produire en France une alimentation de qualit&eacute; pour nourrir les Fran&ccedil;ais avec ce qui se fait de mieux sur la plan&egrave;te&nbsp;&raquo;, a pr&eacute;cis&eacute; le pr&eacute;sident de le FNSEA. Au moment o&ugrave; on importe pr&egrave;s d&rsquo;un tiers de notre alimentation, &ccedil;a a du sens&nbsp;&raquo;. Sur les importations justement, le syndicat attend des parlementaires qu&rsquo;ils amendent le texte pour &laquo;&nbsp;pour s&rsquo;assurer que l&rsquo;on n&rsquo;est pas dans une comp&eacute;tition qui n&rsquo;est pas loyale&nbsp;&raquo;. Si le compte y est pour l&rsquo;installation-transmission, la FNSEA d&eacute;plore &laquo;&nbsp;un trou b&eacute;ant&nbsp;&raquo;, sur le revenu et la comp&eacute;titivit&eacute;, sur Egalim, sur les moyens de productions, citant l&rsquo;eau et les produits phytosanitaires, pas de trace non plus du &laquo;&nbsp;pas d&rsquo;interdiction sans solution&nbsp;&raquo; et &laquo;&nbsp;rien sur le foncier&nbsp;&raquo;.<h2>Pour la CR, une &laquo;&nbsp;plan de liquidation&nbsp;&raquo; de l&rsquo;agriculture</h2>La Coordination rurale &laquo;&nbsp;s&rsquo;oppose fortement &agrave; cette LOA, en l&rsquo;&eacute;tat, qui propose de graver dans le marbre le plan de liquidation de notre agriculture&nbsp;&raquo;. Le syndicat d&eacute;nonce p&ecirc;le-m&ecirc;le une gabegie de moyens financiers (France Services Agriculture, diagnostic modulaire) et humains (recours &agrave; des experts, besoins de formation) et consid&egrave;re que la loi &laquo;&nbsp;livre les terres agricoles &agrave; la sp&eacute;culation fonci&egrave;re en ouvrant la voie &agrave; l&rsquo;investissement capitaliste dans des fonci&egrave;res&nbsp;&raquo;. Le syndicat d&eacute;plore en revanche une grosse lacune, &agrave; savoir &laquo;&nbsp;la soutenabilit&eacute; &eacute;conomique de l&rsquo;agriculture, le point essentiel du juste revenu et du prix de vente &eacute;conomiquement viable&nbsp;&raquo;. En outre, &laquo;&nbsp;la LOA soumet l&rsquo;objectif de souverainet&eacute; agricole au dogme de la transition &eacute;nerg&eacute;tique&nbsp;&raquo;, selon la CR.<h2>Pour la Conf&rsquo;, &laquo;&nbsp;un plan social&nbsp;&raquo;</h2>Pour la Conf&eacute;d&eacute;ration paysanne, le projet de loi &laquo;&nbsp;ressemble davantage &agrave; un plan social qu&rsquo;&agrave; un programme de renouvellement des g&eacute;n&eacute;rations&nbsp;&raquo;, accusant le gouvernement d&rsquo;utiliser &laquo;&nbsp;les vieilles recettes du pass&eacute; qui, au nom de la comp&eacute;titivit&eacute;, favorisent l&rsquo;agrandissement, l&rsquo;endettement, la sp&eacute;cialisation des fermes, ceci au profit de quelques-uns et au d&eacute;triment du plus grand nombre&nbsp;&raquo;. La Conf&rsquo; d&eacute;nonce un vide sur le revenu et sur la r&eacute;partition du foncier, &laquo;&nbsp;deux leviers majeurs pour installer massivement&nbsp;&raquo; et des &laquo;&nbsp;r&eacute;gressions&nbsp;&raquo;, citant notamment &laquo;&nbsp;l&rsquo;affaiblissement du droit p&eacute;nal de l&rsquo;environnement, l&rsquo;acc&eacute;l&eacute;ration de <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/haies-dans-quels-cas-peut-on-les-arracher" target="_blank">la destruction des haies</a>, la facilitation <a href="https://www.pleinchamp.com/actualite/les-anti-bassines-s-enferrent-dans-le-deni-democratique-et-scientifique-quoi-que" target="_blank">des projets de m&eacute;gabassines</a>, d&rsquo;&eacute;levages industriels et de fermes usines aquacoles&nbsp;&raquo;. Pour la Conf&rsquo;, le texte &laquo;&nbsp;loupe totalement ses pr&eacute;tendus objectifs et ne doit pas &ecirc;tre vot&eacute; en l&rsquo;&eacute;tat&nbsp;&raquo;.<h2>Pour la Fnab, ne pas faire l&rsquo;impasse sur la bio</h2>La Fnab attend du futur service public France Services Agriculture &laquo;&nbsp;un pluralisme sinc&egrave;re &agrave; tout niveau&nbsp;&raquo; et apte &agrave; proposer aux candidats &agrave; l&rsquo;installation l&rsquo;accompagnement &laquo;&nbsp;d&rsquo;un r&eacute;seau 100% bio&nbsp;&raquo;. La Fnab demande en outre &agrave; ce que la loi priorise syst&eacute;matiquement les projets d&rsquo;installations en bio lors de l&rsquo;attribution des autorisations d&rsquo;exploiter des terres en fermage, et a fortiori pour celles d&eacute;j&agrave; conduites en bio. En ce qui concerne le volet formation, la Fnab r&eacute;clame un module obligatoire &eacute;quivalent &agrave; 3 heures par semaine sur l&rsquo;agriculture biologique dans le r&eacute;f&eacute;rentiel de formation de l&rsquo;enseignement agricole, en lieu et place d&rsquo;un enseignement &laquo;&nbsp;laiss&eacute; &agrave; la discr&eacute;tion des &eacute;tablissements&nbsp;&raquo; et qui &laquo;&nbsp;ne permet pas d&rsquo;acqu&eacute;rir les connaissances n&eacute;cessaires pour s&rsquo;installer en bio&nbsp;&raquo;.<h2>&laquo; Une r&eacute;forme timide&nbsp;&raquo; pour les Civam, Fadear, Reneta, Sol</h2>C&rsquo;est ainsi que les organisations paysannes et citoyennes expertes de l&rsquo;accompagnement &agrave; l&rsquo;installation-transmission agricoles (dont les Civam, Fadear, Reneta, Sol...) qualifient le volet installation-transmission du projet de loi. &laquo;&nbsp;Les mesures annonc&eacute;es ne permettent pas de garantir que les modalit&eacute;s d&rsquo;organisation et de fonctionnement du futur parcours assureront le pluralisme dans le pilotage et l&rsquo;animation des futurs dispositifs d&rsquo;accompagnement&nbsp;&raquo;. Ces associations estiment par ailleurs que le projet de loi passe &laquo;&nbsp;&agrave; c&ocirc;t&eacute; du sujet&nbsp;&raquo; en faisant l&rsquo;impasse d&rsquo;une r&eacute;forme fonci&egrave;re, au profit du seul portage et des GFAI soulevant des &laquo;&nbsp;pr&eacute;occupations&nbsp;&raquo;. Elles d&eacute;plorent aussi l&rsquo;absence de reconnaissance dans la loi des tests d&rsquo;activit&eacute;s agricoles, &laquo;&nbsp;confront&eacute;s &agrave; de nombreux obstacles alors qu&rsquo;ils ont fait leur preuves&nbsp;&raquo;, l&rsquo;inscription du droit &agrave; l&rsquo;essai &eacute;tant jug&eacute;e &laquo;&nbsp;timide&nbsp;&raquo;. La transition &eacute;cologique et climatique est jug&eacute;e &laquo;&nbsp;fantomatique&nbsp;&raquo; et les contours des futurs diagnostics pr&eacute;alables &agrave; l&rsquo;installation &laquo;&nbsp;flous&nbsp;&raquo;.<h2>Pour Terre de liens, le &laquo;&nbsp;comble du d&eacute;sespoir&nbsp;&raquo;</h2>Pour le mouvement Terre de liens,&nbsp;qui comme la Fadear et consorts,&nbsp;rel&egrave;ve que &laquo;&nbsp;14.000 fermes ont disparu en France depuis le lancement officiel du processus il y a 18 mois, 18 mois que l&rsquo;on veut croire &agrave; la volont&eacute; du gouvernement de faire la part-belle &agrave; la diversit&eacute; des mod&egrave;les agricoles pour r&eacute;ussir le renouvellement des g&eacute;n&eacute;rations et la transition &eacute;cologique de notre agriculture&nbsp;&raquo;. Las, le projet de loi actuel &laquo;&nbsp;dit tout le contraire&nbsp;&raquo;. Le mouvement est critique &agrave; l&rsquo;&eacute;gard du guichet unique France Services Agriculture (FSA), qui &laquo; met de c&ocirc;t&eacute; toute une partie de l&rsquo;&eacute;cosyst&egrave;me de l&rsquo;accompagnement agro&eacute;cologique et pourrait rebuter des candidats qui ne souhaitent pas se tourner vers les Chambres d&rsquo;agriculture&nbsp;&raquo;, alors qu&rsquo;il conditionnera l&rsquo;acc&egrave;s &laquo;&nbsp;&agrave; une liste d&rsquo;aides publiques&nbsp;&raquo; &agrave; l&rsquo;installation. Terre de Liens n&rsquo;est pas plus am&egrave;ne &agrave; l&rsquo;&eacute;gard de l&rsquo;inscription de la souverainet&eacute; alimentaire dans la loi, &laquo;&nbsp;&agrave; rebours de la d&eacute;finition de droit international&nbsp;&raquo; et qui &laquo;&nbsp;se pr&eacute;occupe plus de la balance exportatrice agricole de la France que de l'alimentation des Fran&ccedil;ais ou du revenu des agriculteurs jet&eacute;s en p&acirc;ture &agrave; la concurrence internationale sur l&rsquo;autel du libre-&eacute;change&nbsp;&raquo;. Quant au Groupement foncier agricole d&rsquo;investissement (GFAI), &laquo;&nbsp;seule mesure sur l&rsquo;acc&egrave;s aux terres, il favorise l&rsquo;investissement de non-agriculteurs dans les terres sans aucune garantie que ces derni&egrave;res ne servent &agrave; l&rsquo;installation, ni &agrave; nourrir les Fran&ccedil;ais, ni m&ecirc;me qu&rsquo;elles ne soient d&eacute;di&eacute;es &agrave; des pratiques environnementales&nbsp;&raquo;.

Présenté le 3 avril au Conseil des ministres avant l'entame des débats à l’Assemblée nationale le 13 mai, le « projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture » ne fait pas l’unanimité, loin s’en faut, suscitant également des réserves de la part des syndicats majoritaires.