La FNO renforce sa charte encadrant l’agrivoltaïsme

Une hauteur minimale de 1,50 mètre pour les panneaux, la priorité donnée au pâturage sur les surfaces concernées, une construction des projets en lien direct avec les exploitants, le recours au bail rural avec clauses spécifiques de coactivité ou encore une meilleure répartition de la valeur incluant soutien à l’équipement et possibilité de participation au capital des projets : telles sont les dernières évolutions de la Charte FNO entourant les projets agrivoltaïques dans l’univers ovin et dont l’objet est de « garantir des projets véritablement vertueux, pensés avec et pour les éleveurs ».

« La loi APER et les textes d'application qui y sont associés ont défini un cadre réglementaire bienvenu pour l'agrivoltaïsme, souligne la Fédération nationale ovine dans un communiqué. Mais au-delà de ces critères fondamentaux, et au regard des retours des premiers suivis de centrales solaires avec pâturage ovin, la FNO souhaite porter des exigences et des recommandations spécifiques afin d'apporter des garanties supplémentaires pour que les projets d'agrivoltaïsme développés sur des exploitations ovines soient réellement vertueux et durables ».

Dès 2020, la FNO a souhaité porter à la connaissance des acteurs du monde agricole sa vision de l'agrivoltaïsme appliquée à l'élevage ovin à travers la rédaction d'une charte, qui a été complétée début 2023 par des recommandations techniques pour la conception des parcs solaires. En octobre 2024, la charte a été révisée pour tenir compte de la nouvelle réglementation en vigueur et des premiers retours d'expérience. « La FNO réaffirme sa volonté de sécuriser l’avenir de l’élevage ovin tout en contribuant activement à la transition énergétique. L’agrivoltaïsme ne peut réussir que s’il s’appuie sur des projets agricoles solides, construits avec et pour les éleveurs », déclare Michèle Boudoin, présidente de la FNO.

Plus de 30 développeurs ont d’ores-et-déjà apposé leur signature sur la charte, formalisant ainsi leur engagement technique et moral, sous l’œil d’une commission dédiée de la FNO, à disposition pour analyser les projets et rendre un avis sur leur viabilité et leur compatibilité avec les besoins des éleveurs.

Les dernières évolutions de la charte FNO

- suppression de la possibilité de descendre à 1,2 mètre de hauteur minimale des panneaux en cas d'impossibilité technique afin d'assurer une hauteur minimale des panneaux au point le plus bas de 1,50 mètre, la hauteur d'homme étant l'idéal pour la surveillance du troupeau et la gestion des surfaces

- disposition des panneaux en format paysage ou 4H afin d'assurer une meilleure répartition de l'écoulement de l'eau de pluie sous les panneaux

- impossibilité de limiter les projets agrivoltaïques ovins à la seule fauche des surfaces. L'utilisation de la biomasse disponible doit être faite principalement par le pâturage des brebis

- nécessité que le projet soit construit avec l'éleveur futur exploitant des terres, notamment dans le cas de projet porté par des exploitants amenés à transmettre dans les 5 ans à venir

- recours au bail rural avec clauses spécifiques permettant la coactivité entre la production agricole et la production d'électricité et précisant les modalités de cette coactivité, dès que la réglementation le permettra

- en complément d'une juste répartition de la valeur majoritairement au profit de l'exploitant agricole, ajout de la nécessité, de la part du développeur, d'accompagner l'éleveur exploitant dans l'achat des équipements spécifiques liés à l'exploitation de la centrale (cheptel, matériel, clôtures, abreuvement, semis ou re-semis...) et de lui offrir, à minima, la possibilité d'une prise de participation au capital de la société de projet

- intégration de la nécessité de vérifier, au-delà des critères fixés par la loi, l'évolution du taux de productivité