Le dégrèvement de taxe foncière pour les jeunes agriculteurs

Quels sont les nouveaux avantages fiscaux pour les jeunes agriculteurs ?

Afin de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, le statut de Jeune Agriculteurs (JA) permet l’octroi de quelques dispositifs de faveurs aux nouveaux exploitants.

C’est notamment le cas avec la possibilité de bénéficier d’un abattement sur les revenus professionnels lors des premières années d’activités, mais également d’un dégrèvement de la taxe foncière.  

Ainsi, lorsqu’un agriculteur bénéficie des aides à l’installation, il peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière pour une durée de 5 années sur les propriétés non bâties.  

Quelles sont les conditions pour que les jeunes agriculteurs en profitent ?

Certaines conditions sont requises pour en bénéficier :  

• Une demande est à réaliser avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation du JA. Cette déclaration mentionne chaque parcelle exploitée, par propriétaire et par commune. Elle n’est pas à renouveler chaque année, sauf dans le cas d’un changement de parcelle exploitée.  

• La demande doit être accompagnée du justificatif d’octroi des aides à l’installation. 

Pour les exploitants n’ayant pas encore déposé cette demande, il est possible de le faire jusqu’au 31 janvier 2023 pour la période restant à courir, à compter de la date d’octroi des aides.  

Quels sont le montant et la portée du dégrèvement de la taxe foncière ?

Ce dégrèvement portera sur l’ensemble des terres exploitées par le Jeune agriculteur, qu’il soit propriétaire ou locataire.

La forme d’exploitation importe peu, le dégrèvement est octroyé alors même que l’activité est exploitée sous la forme sociétaire ou sous la forme de l’entreprise individuelle.   

Ce dégrèvement est octroyé de Droit et est d’au moins 50% des parts communale et intercommunale de la taxe foncière. Toutefois, en fonction des choix réalisés par les collectivités territoriales, ce dégrèvement peut même atteindre 100%.  

Raphaël Stamm – Fiscaliste à Cerfrance Vendée

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